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Suite à notre AG 2003 j'ai demandé l'annulation de cette AG, le TGI le 10-01-2005 l'a annulé. a l'époque notre syndic (foncia) était mandaté pour suivre cette assignation en justice entre temps en septembre 2004 son mandat de syndic n'a pas été renouvellé et un autre syndic a été nommé (Foncia) n'a pas retransmis le dossier judiciaire à son successeur sous prétexte qu'il était visé personnellement et qu'il continuerait de s'en occuper via son avocat Suite à la décision du TGI je viens d'être informé que (foncia) venait de faire appel de la décision
je pense qu'il ne peut faire appel puisqu'il n'est plus mandaté par le syndicat des copropriétaires, l'avocat de l'affaire aurait pu continuer s'il avait été mandaté par les copropriétaires via le nouveau syndic mais il ne peut l'être par l'ancien
Avez vous assigné à l'époque le syndicat des copropriétaires ET le cabinet du syndic en responsabilité professionnelle? Dans ce cas, foncia pourrait faire appel en ce qui concerne son volet de l'affaire, mais foncia ne peut certainement plus faire appel au nom du syndicat. En tout cas, c'est mon avis.
Votre nouveau syndic aurait dû mettre en demeure foncia de transmettre tous les papiers, documents y compris le dossier concernant la procédure en cours. Comme foncia n'avait visiblement pas tout transmis, votre nouveau syndic pourrait s'adresser au TGI pour demander la transmission du dossier sous astreinte (art. 18-2 de la loi du 10 juillet 65).
Qui va payer les honoraires de l'avocat qui "défend" la copropriété en appel? En principe c'est le syndicat des copropriétaires! Ce serait bien curieux que foncia s'en charge à titre personnel
Non, à l'époque j'ai seulement demandé l'annulation de l'AG suite à quoi le TGI l'a annulée, mais dans sa décision le Pdt du TGI évoque la carence et la négligence du syndic.
Ce que je voulais faire conjointement à d'autres coproprios c'est d'assigner à la suite de cette décision foncia personnellement pour faute professionnelle
je pense que foncia veut gagner du temps en faisant appel car l'appel est suspensif et tant que la décision n'est pas définitive on peut rien faire qu'attendre.
le délai d'appel étant de 2 mois après l'assignation de la décision, je crois que je vais attendre que le délai passe, et ensuite tenter une action auprès du TGI en demandant l'irrecevabilité de l'action engagée par foncia puisque non mandataire de la copro
Le nouveau syndic n'a pu encore faire aucune action puisqu'il n'était pas au courant de cette assignation judiciaire jusqu'à ce qu'il reçoive l'assignation de la décision envoyée par mon avocat, il a d'ailleurs déclaré au CS que s'il l'avait su il ne ce serait probablement pas présenté
Foncia doit restituer le dossier au syndicat en conservant les copies de pièces qui lui sont nécessaires.
L'avocat désigné par Foncia est sans doute intervenu aussi pour le syndicat. C'est là que le bât blesse dans toutes les affaires de ce genre.
Il faut que le syndicat désigne un avocat choisi par les copropriétaires, indépendant également du syndic actuel et lui confie le soin de remettre tout celà en place.
Dans ce cas l'avocat lui-même désigné par Foncia n'est pas très correct car il aurait dû prendre l'initiative de signaler le risque d'opposition d'intérêt.
entièrement d'accord mais foncia ne l'a pas fait sous prétexte d'une affaire personnelle
légalement le nouveau syndic aurait du avoir le dossier et à lui de juger en tant que nouveau mandataire de l'opportunité de continuer avec l'ancien avocat ou avec un nouveau, le sien par exemple. Le nouveau syndic aurait très bien pu ne pas vouloir faire appel dans l'intérêt de la copro vu la consistance du dossier
Appel d'une annulation d'AG
Forum fermé
Posté - 26 mars 2005 : 12:14:01
