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madjid13
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 28 mars 2005 : 19:14:16
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Bjr,
Notre AG annuelle vient d'être annulée suite à quorum insuffisant ...
Dans quels délais le syndic doit il reconvoquer une assemblée ?
Merci d'avance pour vos réponses
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 28 mars 2005 : 21:03:31
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Il n'y a pas de quorum en A.G.Seules les décisions à prendre en application des articles 25 et 26 demandent des majorités déterminées de voix.
Article 25-1 de la loi:"Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans un délai maximum de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24."
Article 19 du décret du 17 mars 1967:" le délai de convocation peut être réduit à huit jours et les notifications prévues à l'article 11 ci-dessus n'ont pas à être renouvelées si l'ordre du jour de cette nouvelle assemblée ne porte que sur des questions inscrites à l'ordre du jour de la précédente assemblée."
Article 26 de la loi: "A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorités prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représetant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité." |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 28 mars 2005 : 22:11:49
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Madjid13,
Voyez, en complément de ce que vous indique JB22, l'ensemble des mécanismes de tenue des assemblées en consultant les articles 24 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 7 et suivants de son décret d'application du 17 mars 1967 (attention : les citations que vous donne JB22 ne sont en réalité que des fractions de chacun des articles qu'il pointe, ce qui peut poser problème de compréhension).
Par ailleurs, le tableau dont le lien est en fin du présent message vous présente, en conséquence de cette loi et de ce décret, comment se forment les décisions.
¤ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
¤ Tableau récapitulatif des règles de majorité en assemblée générale :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/infos/copropri%C3%A9t%C3%A9/Usa_f1_03.PDF
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 28 mars 2005 22:13:09 |
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madjid13
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 mars 2005 : 11:52:24
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Bjr,
Et tout d'abord merci pour vos réponses.
Je tiens à signalmer que nous avions à votre pour le renouvellement du syndic ainsi que pour la réalisation de travaux dans les parties communes...
Merci encore pour les infos. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 29 mars 2005 : 12:40:52
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Et bien dans ce cas, il n'y a rien à annuler du tout. Encore un de ces charlatants/rigolos de professionnels ?
Le syndic est élu à la majorité de l'art.25, ou à défaut, par application de l'art.25-1, à la majorité art.24.
Explication et calcul :
sur 1.000/°°° que compte votre syndicat, l'art.25 nécessite les 501/°°°. (1/2 + 1 du total, faites les modif si vous avez 100.000/°°°)
Dès le départ de l'AG, vous n'étiez que 400/°°° présents et représentés. Vous ne pouviez donc voter. Le syndic devait alors convoquer une 2ème AG pour désigner le syndic à la seule majorité de l'art.24.
Vous étiez 600/°°° présents et représentés, le syndic n'a pas obtenu les 501/°°° requis mais les 337/°°° pour le syndic, ce qui est conforme à l'art.25-1. Dans ce cas, lors d'un second vote à l'art.24, vous pouviez nommer le syndic.
Soit par application de l'art.25-1 à la 1ère AG, soit directement au 24 lors de la seconde, il y a toujours moyen de nommer un syndic ou de prendre toute décision nécessitant la majorité art.25.
Mais il ne peut être annulée l'intégralité d'une AG, annulation décidée par le juge, au motif que le syndic n'a pu être désigné faute de majorité requise. |
Edité par - gédehem le 29 mars 2005 12:43:08 |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
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madjid13
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 14:49:44
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bjr,
Je viens de recevoir une nouvelle convocation pour une 2nde AG.
Lors de la précédente AG, il n'y avait que 4731/10000 èmes présents ou représentés ...
Pour répondre à Elisabeth, le mandat du syndic se termine le 30/06/2005.
Merci pour vos réponses.
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 15:24:45
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l'ag n'a pas dûe être "annulée". c'est la délibération qui n'étant pas possible doit être suivie d'une nouvelle AG.
s'il est mentionné renouvellement du syndic , rappelez lui de se remettre à jour, s'agissant désormais d'une nommination du syndic.
contrairement à ce que pense Gédéhem, je ne suis pas POUR les syndics pro et CONTRE les syndics bénévoles. J'ai simplement fait remarquer à plusieurs reprises qu'être syndic bénévole aujourd'hui nécessitait des compétences certaines et surtout la conscience aigûe des risques encourus....pour les copropriétaires c'est une économie et dans certains cas un plus, mais pour le malheureux syndic bénévole qui n'avait pas mesuré l'ampleur de la tache, cela peut être un sacré boulet (j'en connais un dont on vient de geler les comptes bancaires suite à son "oubli" d'un compteur séparé"...)
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madjid13
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 30 mars 2005 : 19:58:45
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oui je n'ai usé du bon terme
merci pour la précision ..
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 01 avr. 2005 : 00:45:14
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Ben moi, mon syndic s'est fait élire avec 323/1000e  cherchez l'erreur. Voila ce qui se passe lorsqu'on laisse le syndic faire le secrétariat. Réclamer le PV sans cesse qui nous est arrivé 5 mois après l'AG pour voir cela écrit ET POUR 3 ans. Merci Mr le Président du CNAB  !!!! Le dénoncer ? A son central ?
Que dire , que faire. Les autres copro s'en foutent . J'ai perdu du téléphone du temps et des sous. Le mettre au TGI m'en couterait encore plus. Je subis ou je vend. Telle est ma conclusion.
A vendre studio SUD - Promenade des Anglais à Nice
LN |
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Parmenion
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 00:21:43
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Et bien dans ce cas, il n'y a rien à annuler du tout. Encore un de ces charlatants/rigolos de professionnels ?
Le syndic est élu à la majorité de l'art.25, ou à défaut, par application de l'art.25-1, à la majorité art.24.
Explication et calcul :
sur 1.000/°°° que compte votre syndicat, l'art.25 nécessite les 501/°°°. (1/2 + 1 du total, faites les modif si vous avez 100.000/°°°)
Dès le départ de l'AG, vous n'étiez que 400/°°° présents et représentés. Vous ne pouviez donc voter. Le syndic devait alors convoquer une 2ème AG pour désigner le syndic à la seule majorité de l'art.24.
Vous étiez 600/°°° présents et représentés, le syndic n'a pas obtenu les 501/°°° requis mais les 337/°°° pour le syndic, ce qui est conforme à l'art.25-1. Dans ce cas, lors d'un second vote à l'art.24, vous pouviez nommer le syndic.
Soit par application de l'art.25-1 à la 1ère AG, soit directement au 24 lors de la seconde, il y a toujours moyen de nommer un syndic ou de prendre toute décision nécessitant la majorité art.25.
Mais il ne peut être annulée l'intégralité d'une AG, annulation décidée par le juge, au motif que le syndic n'a pu être désigné faute de majorité requise.
Quelle est la bonne interprétation de l'article 25 et 25-1...? Pcq sur ce lien il y a une autre opinion : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=23572
Si un syndic a de présent 450 / 1000 , il a donc moins de 501, mais plus de 334. Peut-il passer selon l'article 25-1 à la majorité de l'article 24 (avis de Clemouel, voir lien ci dessus) ou ne peut il pas passer à cette majorité (avis de Gedehem) parce qu'au départ le syndicat n'avait pas à l'assemblée générale les 501 nécessaires.... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 09:38:10
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Parmenion, soyons précis !
La majorité art.25 est de 501/°°°
Il n'y a que 450 voix présentes et représentées à l'AG. Le vote à la maj. art.25 est donc impossible.
MAIS, il a plus de pres-représ.(450) que les 337/°°° voix nécessaires pour appliquer l'art.25-1.
ON PEUT DONC PROCEDER A UN 1er VOTE :
- le syndic n'obtient pas les 337 voix requisent : il revient en 2ème AG plus tard.
- Le syndic obtient 350 voix, soit plus que les 337 vois requises.
Il est alors procédé à un second vote, à l'art.24, pour décider définitivement de la nomination du syndic.
(NB : ce second vote est, à mon avis, inutile si vous n'êtes que 450. Lorsque le syndic obtient au moins les 337 voix, c'est que les 337 voix ont voté POUR. Ces 337 sont donc toutes des voix exprimées, sans abstentions. C'est déja l'art.24, le second vote ne pouvant recueillir qu'au moins ces 337 ! J'imagine mal des copropriétaires ayant voté dans les 337 POUR, voter ensuite contre ou s'abstenir lors d'un second vote à la majorité art.24 !
Il eu été plus simple, et cohérent, de retenir ce seuil du 1/3 des voix de l'art.25-1 pour l'élection du syndic, à défaut de pouvoir appliquer l'art.25.).
C'est, de fait, ce qui se passe, les 337 voix POUR étant toujours et obligatoirement supérieures à la majorité art.24. (prendre une calculette pour s'en convaincre !)
Un seul vote suffirait donc : si au moins 337 voix sont POUR, le syndic est élu, point final.
Certes, le cas est différent lorsqu'il y a plus de 501/1000 prés-représ à l'AG. Dans ce cas il se peut que le syndic n'obtienne par la maj.art.25.
Ex : 700 pres-représ, le syndic obtient 340 Pour, 300 sont contre et 60 s'abstiennent.
Il obtient plus des 337 art.25-1, on passe au second tour art.24. C'est ici que ceux qui se sont abstenus ne doivent pas se faire piéger !
S'ils maintiennent leur abstention le syndic sera élu par 340/300, alors qu'en fait 360 voix, soit la majorité, n'est pas POUR !
Conclusion :
Lorsque l'on vote à l'art.24, il ne faut JAMAIS s'abstenir.
Si l'on est pas POUR, il faut voter CONTRE ! |
Edité par - gédehem le 06 avr. 2005 10:00:02 |
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pal29
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 avr. 2005 : 18:24:21
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| je suis scandaliser de voir des syndics ne penser qu'a faire passer des contrats de trois ans. C est d une betise remarquable. tenir un coprop prisonniere coute plus chere en temps. Si elle veut partir qu'elle s en aille. si les coproprietaire veulent faire de la consommation de syndic ils ne sont pas rentables ils trouveront sans peine moins cher, ils auront droit a un bon commerciale incompetent mais qui les contentera un certain temps. concernant la recurante question du qurum , Il n y a effectivement pas de quorum ! mais seulement des majorite de vote. |
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Annulation AG suite à quorum insuffisant
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