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Oui, pour autant que ce régime à deux catégories de charges, forfaitaires d’un côté, aux frais réels sur justificatifs de l’autre, figure en tant que tel dans le contrat de location avec les modalités afférentes à chacune de ces deux catégories (un tel régime ne serait pas possible en location non meublée pour ce qui est de la partie forfaitisée, le processus de droit en location non meublée étant la justification, ceci en application de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, sauf régime fixé au départ dans le contrat de location dans lequel il n’y aurait aucune charge du tout répercutée).
Charges forfaitaire et charges réelles
Forum fermé
Posté - 29 mars 2005 : 17:40:13
