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Bonjour, Je souhaiterais savoir si le fait qu'un voisin ait posé un recours à notre permis peut être considéré comme une clause suspensive et si nous pouvons du coup nous dégager d'une promesse d'achat ? Le compromis d'achat de terrain a été signé en août 2004 et après maintes péripéties guignolesques, nous sommes désormais confrontés à une situation inextricable et souhaiterions de tout coeur renoncer à ce projet qui nous tenait pourtant à coeur. Il faut savoir que les clauses suspensives d'obtention de permis et de crédit ont été satisfaites et que si nous refusons la signature de l'acte authentique nous perdrons 7% d'acompte. C'est pourquoi je cherche un moyen de me sortir de ce guêpier sans perdre trop d'argent. Merci de vos réponses.
Je ne le pense pas. Le fait de déposer un recours ne signifie nullement que votre PC sera annulé par le Tribunal administratif. Il faut attendre le jugement et le motif du recours. De mon point de vue, il aurait fallu que le compromis de vente comporte une clause du style " obtention du permis de construire et purge du droit de recours des tiers"
Cette clause étant dans le compromis, vous êtes dans l'obligation d'attendre le jugement : soit le PC est annulé et la clause vous est acquise, soit le PC est confirmé et, sauf appel, il est définitif et vous ne pouvez vous prévaloir de cette clause !
Annulation compromis de vente
Forum fermé
Posté - 30 mars 2005 : 17:55:14
