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fabi55
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9 réponses |
 Posté - 31 mars 2005 : 12:43:34
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J'ai un petit soucis:
Je n'ai pu payer mon loyer de mars (gros probleme d'argent), et pour cette raison mon propio me demande de quitter (selon les clauses du bail) mon logement le 10 avril.
Est ce possible qu'une telle clause soit stipulée dans un bail?
Par ailleur, doit-il me faire une lettre par laquelle il m'expulse au 10 avril, alors que mon bail s'arrete le 1 juillet?
Merci beaucoup
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 14:14:37
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Il est possible que votre bail comporte une clause résolutoire qui permet deux mois après un commandement de payer par huissier resté infructueux de résilier le bail après un impayé d'un mois. Une fois ce bail résilié, vous devenez occupant sans droit, ni titre. Cependant, dans votre situation, il apparait clairement qu'il ne s'agit pas de la mise en jeu de la clause résolutoire mais d'une clause abusive.Il est en effet impossible de vous demander de quitter le logement le 10 avril pour un impayé du mois de mars.
Cependant, même en présence d'une clause résolutoire, comme vous l'a dit Margoulin, une décision judiciaire est nécessaire pour vous expulser.
Votre contrat est donc toujours en cours: vous avait donc tout intérêt à régulariser votre situation pour éviter l'éventuelle mise en jeu d'une clause résolutoire qui prendrait effet apèrs intervention d'un huissier. |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 15:09:05
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Et en attendant réglez votre arriéré de loyer, ce qui fait que vous ne pourrez être viré pour un accident de parcours réparé.
cyvonne |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 mars 2005 : 17:25:04
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Fabi, puisque vous semblez avoir un gros problème et que vous n'avez peut-être pas la possibilité de régler l'arriéré, proposez par écrit (LRAR) un échéancier de rbt à votre proprio.
Cette proposition d'échéancier vous sera favorable si le bailleur entame la procédure d'expulsion (mais de ce côté là, comme indiqué dans les messages précédents, non seulement ca prend du temps mais il faut une décision de justice). Il faut pas pousser qd même, l'impayé ne date que de ce mois en cours, donc soyez vigilante mais rassurez-vous, il ne peut pas vous mettre dehors comme cela.
Et s'il vous impressionne, ne le laissez pas entrer chez vous sans témoins surtout (vaut mieux communiquer par écrit).
bonne chance.
PS: une question au passage: vous dites que votre bail s'arrete en juillet ==> est-ce un logement meublé ou non meublé ???
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
Edité par - Joulia le 31 mars 2005 17:26:14 |
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fabi55
Nouveau Membre
9 réponses |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 01 avr. 2005 : 15:39:45
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S'agissant d'un logement meublé, il suffit au bailleur de vous signifier par courrier recommandé avec AR qu'il ne vous renouvelle pas le bail. Celà lui évite toute la procédure d'expulsion.
De plus, il n'a pas à motiver sa décision !  |
Edité par - Ad-honores le 01 avr. 2005 15:40:52 |
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fabi55
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 18:02:32
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oui mais mon bail s'arrete le 1 juillet, et ils me demandent de quitter mon logement pour le 10 avril!!
Ont-ils le droit??
Merci
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 03 avr. 2005 : 20:48:50
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| Non, seule une décision de justice peut vous expulser (meublé ou pas). Par contre, votre bailleur peut très bien ne pas vous renouveler votre bail comme l'a précisé Ad-honores. |
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fabi55
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 09:08:46
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Désolé d'insisté mais je viens de lire mon bail et je ne comprend pas tout:
**Sur le BAIL** :
DESTINATION
La présente location est consentie exclusivement pour l'habitation du locataire.Elle n'est pas soumise au régime de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.Elle obéit aux dispositions des acticles 1741 à 1762 du code civil.
De plus la close suivante me laisse perplexe au niveau de mon expulsion:
CLOSE RESOLUTOIRE:
Il est expréssément convenu qu'a defaut de paiement au terme convenu de tout ou une partie du loyer, des charges, du depot de garantie, et UN MOIS apres un commandement de payer unfructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur, sans aucune formalité judiciaire.
Un commandement visant de le defaut d'assurance des risques locatifs aura les memes effets passé le délai d'un mois
L'occupant dechu de ses droits locatifs qui refusera à restituer les lieux, pourra etre expulsé sur simple ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision nonobstant appel.
Donc, est ce que mon proprio a le droit de m'expulsé le 10 Avril pour ne pas avoir payé le loyer du mois de mars (maison meublée, le bail fini le 1 juillet
Merci encore |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 10:05:07
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je vous confirme les réponses précédentes: s'il s'agit d'une clause résolutoire, il faut un commandement de payer par huissier. Même si le contrat est résilié automatiquement du fait de cette clause, il faut une décision de justice pour vous expulser.
Est-ce que vous avez reçu un commandement de payer par huisser ou une simple lettre recommandé avec accusé de réception de votre bailleur? |
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fabi55
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 11:17:10
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oui nous avons recu un courrier (envoyer par A/R apparement mais nous ne l'avons jamais recu...il m'a fournit une photocopie de la lettre que j'ai demandé car je n,'avais pas de nouvelles...).
Ce courrier précise les mentions suivantes:
- Nous ne renouvelons pas votre bail qui prendra fin juin 2005
Motivation:
- Encore en retard du mois de mars
- Non respect de l'entretien devant la maison
- l'etat de sortie sera fait en présence de MAitre B... huissier de justice, bien entendu les frais de celui-ci seront a votre charge...
- Cependant ci le loyer du mois de mars n'est pas mis a jour des la reception de cette présente, nous considérons que la présente location est résilié de plein droit, apres un préavis d'un mois qui commencerait a la réception de ce courrier
- Le frais de ce recommandé (que nous n'avons jamain recu par ailleurs) sont a votre charge
La lettre est signé: Le géreant de la SCI |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 14:04:41
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Vous voyez bien que votre bailleur ne va pas vous renouveler le bail car il indique que le bail prendra fin à la fin juin. Il n'a donc pas mis en oeuvre la clause résolutoire car il fallu un commandement de payer par huissier: il n'est donc pas question d'une expulsion au 10 avril.
Vous avez donc jusqu'au 30 juin pour rechercher un autre logement. |
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fabi55
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 17:46:08
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merci beaucoup pour toute ces réponses qui me sont d'une aide plus que nécessaire
Encore merci,
Fabien |
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Expulsion
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