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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
 Posté - 07 avr. 2005 : 17:21:03
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| Marc 75017 vous semblez oublier que le "syndic" n'est pas nécessairement une personne physique mais le plus souvent une société et même un groupe de sociétés, avec divers établissements. Il y a donc nécessairement des délégations de signatures à des personnes autres que le "syndic" représentant légal de la société. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 17:26:53
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JB22, ...Voila ce que c'est que d'avoir des lunettes pas propres !
Car vous savez bien qu'ici, c'est juste une histoire de lunettes !
Marc 75.. n'a rien oublié du tout, car il écrivait :"(...ou une signature qu'il délègue dans son cabinet à un préposé placé sous sa responsabilité.)".
Allez, HOP, un kleenex pour les lunettes ..... |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 19:27:22
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Et, par colis postal, un paquet de mouchoirs brodés de fils d'or fin pour Gédehem...
Marc |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 14:54:19
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Dans notre cas il n'y a nullement délégation de signature mais un complément.
Légal ou pas ( ou vraiment illégal ? )Nous avions posé la question à l'agence locale CE avant l' AG; pour eux cela ne posait aucun problème et il y a donc 2 signatures
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 15:26:54
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..Marc .. merci pour les mouchoirs brodés .. ... les les fils d'or irritent mon petit nez délicat ....
Pour Félix1930, vous avez tout faux avec votre 2 signatures.
Le syndic est seul et personnellement responsable de sa gestion et donc des finances du syndicat (c'est pour cela qu'il a obligatoirement une "garantie financière" pour les sommes versées par les copropriétaires).
La banque n'a rien à voir dans l'affaire, le compte étant ouvert. Ils ne sont pas chargé de suivre et respecter les dispositions légales spécifiques à la copro.
Votre syndic, c'est dans la revue mensuelle "Mon logement" qu'il puise ses compétences juridiques ?
Vous parlez bien encore d'un de ces "professionnels" avec la carte et tout qui émarge à une grande organisation 'professionnelle ?
En somme, un de ces spécialistes chers à ....
Bon je n'insiste pas, ça ferait trop plaisir à Marc75..
Felix, vous êtes completement à coté de la plaque, en particulier sur le plan de la responsabilité ! Attendez que sa caisse "garantie financière" l'apprenne et vous allez voir tomber le couperet ! |
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felix1930
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5611 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 13:36:04
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olman24,
vous aurez la suite sans problème.Si je viens sur ce site c'est aussi pour rectifier mes erreurs; nul n'est parfait même sur ce site.
gédehem,
En fonction de votre dernier message je vais faire le point sur ce problème de garantie et, si problème il peut y avoir, le tir sera rectifié.
Par contre pour votre dernier paragraphe < votre syndic c'est dans la revue........>, désolé mais c'est vous qui êtes à côté de la plaque et excessif dans vos affirmations ,comme très souvent. |
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 14:21:23
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felix1930 il a raison pour avoir le coeur net c'est d'écrire.
il est possible de placer jusqu’à 76.500 Euros (soir plus de 500.000 Francs) sur un livret d'épargne A, donc exonéré d’impôt, ce qui permet d’éviter au syndic TOUT travail de déclaration et TOUTE tracasserie fiscale éventuelle.
Vous coupez l'herbe sous les pieds de votre syndic préféré sans bavures
pour avoir le coeur net allez sur le site de l'ARC mais il faut être adhérant pour pouvoir consulté le texte |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 14:23:16
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.. Félix : un syndic professionnel qui accepte sans sourciller qu'une personne qui n'est ni son fondé de pouvoir ni son préposé puisse avoir signature sur un compte bancaire du Syndicat, a manifestement des lacunes sur le plan juridique !
Il contrevient aux dispositions impératives de l'art.18 de la loi, avant dernier alinéa, que je vous invite à relire attentivement !
De plus, il engage sa responsabilité vis à vis de sa caisse "garantie financière", assurance qui lui est personnelle, et qui couvre les fonds détenu par le syndic pour le compte d'autrui, fonds dont il assume donc seul la gestion.
Une délégation à une personne qui n'a pas qualité, qui plus est qui n'est pas partie dans le contrat "garantie financière" est non seulement interdite mais très dangereuse.
Enfin, histoire d'enfoncer le clou, ce même avant dernier alinéa de l'art.18 précise qu'une délégation de pouvoir peut être donnée par l'AG, mais à une fin déterminée. En français, pour quelque chose de précis.
Ce que confirme l'art.21 de D, " ..la délégation ne peut porter que sur un acte ou une décision expressément déterminé."
Une délégation de signature permanente sur un compte du syndicat donnée à une personne autre que le syndic n'est pas un acte expressément déterminé, ponctuel. Il y a bien substitution dans la gestion fiancière du syndicat. Une telle décision d'AG est donc illégale, qui plus est dangereuse, la signature de cette personne n'étant pas couverte par la "Garantie Financière" accordée au seul syndic. Interrogez donc sa caisse de garantie !
Un syndic professionnel qui accepte cela, sans vous mettre en garde et sans refuser d'assumer cette décision, vous le qualifiez de quoi ? De compétent juridiquement ? Votre 'bon' syndic, Félix, j'y jetterais les 2 yeux et pas qu'un seul !
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Edité par - gédehem le 09 avr. 2005 14:25:08 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 15:28:19
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Il me semble y avoir meli-melo entre délégation de signature (impossible comme dit Gedehem) et signatures conjointes (système vicieux mais légal). |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 15:47:11
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Pour Felix, je ne suis pas le seul à vs dire qu'une telle délégation est impossible.
Voyez JPM, et Marc75, que je cite, et qu'il faudrait relire 5 fois : "Une signature autre que celle du syndic (ou une signature qu'il délègue dans son cabinet à un préposé placé sous sa responsabilité) n'a tout simplement aucune licéité : votre AG a, en la matière, statué sur du vide à mauvais escient."
Pour JPM : effectivement, la signature conjointe ne pose aucun problème pour le système bancaire. Tout le monde peut faire cela. C'est conforme à leur règle interne, donc légal.
Mais en copropriété, pour la gestion du compte bancaire du syndicat, cette signature conjointe par une personne qui n'a pas qualité, étrangère au mandataire désigné, délégation qui plus est permanente et non pour un acte expressément déterminé, n'est, de mon point de vue (et manifestement du votre comme de celui de Marc75), pas licite en l'état des textes.
Maintenant, que chacun fasse ce qu'il veut ! Après tout, ce sont les fonds de Félix1930 et de ses voisins, pas les nôtres ....
Mais il ne faudrait pas s'affranchir là de dispositions légales parce que c'est notre bon plaisir et pousser ici des hauts cris parce que la loi a été violée .... |
Edité par - gédehem le 09 avr. 2005 15:59:52 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 19:15:35
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mathi,
relisez mes messages c'est moi qui est informé le 1er l'ARC de cette circulaire le 28 avril 2003 et le 8 avril 2004 j'ai eu une lettre d'excuse du Pt de cette association car -je cite < Monsieur X n'avait pas apprécié à sa juste valeur votre documment> à ma demande d'explication de la parution, que le 25 février 2004, de la circulaire précité dans la rubrique "Bien gérer"seulement accessible aux adhérents
De même j'ai demandé en avril 2004 de "retourner"la présentation des ABUS qui commençaient par le n°1 le 08.05.2003 pour se terminer provisoirement le 21.04.2004 par le n°181; ce qui a été fait avec réponse de M.DHONT |
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 19:42:09
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Oui Félix vu, mais je trouve que sa chauffe trop pour 2% d'intérêt.
L'assemblée générale est souveraine et donc un ordre du jour est obligatoire pour le placement du fond. Non! |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 21:03:24
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Bien entendu est c'est ce qui a été fait depuis longtemps.Là c'est comme au foot il faut dépasser complètement la ligne pour être en faute.
2,25% !! |
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snp
Pilier de forums
591 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 21:37:22
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Bonsoir,
Pourrait-on imaginer un syndic qui n'aurait aucune relation directe avec l'argent de la copropriété?????????
Je m'explique (et je rêve en même temps...). Un syndic se chargeant de la gestion de la copropriété, uniquement, sans avoir la signature du compte banquaire.
Le président du CS, ou(???), et (c'est préférable) un trésorier, membre du CS, signerai(en)t les chèques établis par le syndic, un peu comme le directeur financier d'une entreprise...Fini la hantise de voir partir le syndic avec la caisse, une gestion plus sûre, le contrôle étant plus rapide, pas besoin d'attendre la fin de l'excercice pour vérifier les comptes...
Le syndic "toucherait" ses honnoraires, aurait des frais d'assurance moindres, ne serait pas soupçonné (???) de profiter des dépôts des copropriétaires, ne pourrait pas partir au Brésil avec la caisse, serait enfin considéré comme une société respectable et honnête, quoique il y a toujours moyen de "truander" si l'on cherche bien, mais cela pourrait freiner les ardeurs des plus timorés (s'il en existe).
Bien sûr, des connivences pourraient être établies, mais si le CS est un vrai CS et donc vigilant...
Pensez-vous qu'une telle formule serait possible????? Pourquoi pas???
snp |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 22:53:58
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Snp,
Revoyez les contributions qui figurent ci-dessus de Gédehem et de moi :
- il n'y a aucune licéité à ce que le Conseil syndical, soit en tant que groupe de conseillers, soit par la main d’un de ses membres, fut-t-il le président de cette instance, puisse être investi, soit à titre permanent ou général, soit à titre temporaire ou ponctuel, d’un quelconque pouvoir de gestion, même celui que vous évoquez de donner une signature ou une co-signature - ou même un visa - concernant les tâches de gestion quelles qu’elles soient, tâches dont le syndic est l’entier responsable tant de par les dispositions de la loi, que devant les instances de garantie et de responsabilité civile professionnelle qui le concernent en tant que tel, que, également, devant l’assemblée générale ;
- la confusion des rôles, des responsabilités et des pouvoirs est une voie ouverte sur les mécomptes de toutes sortes ;
- votre proposition est, par nature, antinomique avec l'essence même de la nature de mandat civil qui caractérise le lien conventionnel entre le syndic et le syndicat.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 09 avr. 2005 22:58:29 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 23:18:06
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snp,
Indépendemment des problèmes d'ordre juridique,
qu'est-ce qui peut justifier votre confiance envers un trésorier que, finalement, vous ne connaissez pas autrement que comme voisin sympathique ? |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 23:30:56
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Recommandation d'une assurance responsabilité aux membres du conseil syndical si il y a assurance sa veut dire aussi responsabilité importante dans ses engagements Non!
la loi ni ses décrets n'impose rien je m'excuse auprés des intervenants |
Edité par - mathi le 10 avr. 2005 20:08:15 |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 10 avr. 2005 : 00:27:23
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Mathi, mais quelle serait donc cette disposition nouvelle dont vous faites état d’une assurance qui devrait obligatoirement être souscrite pour les membres des CS ?
Ceci sachant que, si elle existait, elle n'impliquerait pas en tant que telle que les membres des CS puissent être licitement gestionnaires ou co-gestionnaires des fonds du syndicat.
Marc |
Edité par - Marc 75017 le 10 avr. 2005 00:28:17 |
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 10 avr. 2005 : 02:15:45
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Une solution qui existe déjà pour les actions frais de garde! datant de l'époque de mon arrière grand père!!!
Le problème évoqué qui se pose c'est le risque Non!
et c'est une bonne chose d y penser : (on cannait pas même son voisin à part bonjour bonsoir et à l'assemblée générale pour se tirer dessus et gueuler comme des vaches enragé).
Voilà j'ai viens d'inventer les Frais de garde pour compte épargne au non du Syndicat des copropriétaires de la somme de 50€ par ans que le Syndic encaisse. Tien il y a certaine caisse de garantie par exemple celle du syndic qui ne donne que 80% des intérêts des fonds déposés.
Non je ne déconne pas et je l'ai vu sur un contrat de Syndic qui a le labelle qualité France
mathi |
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Marc 75017
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2496 réponses |
Posté - 10 avr. 2005 : 03:59:46
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Je ne comprends pas ce que sont ces 'frais de garde', et leur rapport avec l'assurance qui existerait dont vous faisiez état plus haut.
Marc |
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fonds de roulement et caisse d'épargne
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