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Notre immeuble est copropriétaire d'un grand jardin. L'usage de ce jardin était lié à la propriété d'un appartement. Le voisin a acheté il y a 20 ans l'appartement et l'usage du jardin. Il a détruit le mur de séparation entre son jardin et le notre et a vendu, il y a deux ans l'appartement en gardant le jardin. Dans le réglement de copropriété il n'est pas stipulé que les deux lots (appartement et jardin) étaient liés ce qui de fait était le cas. Est-il possible de récupérer ce jardin, pour que toute la copropriété en profite enfin? Merci de vos réponses. Flora
L"immeuble" n'est propriétaire de rien du tout. - combien de lots dans votre copropriété ? - combien de lots auraient 'usage' de tout ou partie d'un jardin, jardin privatif ou jouissance exclusif d'une jardin 'partie commune'.
"Il a détruit le mur de séparation entre son jardin et le notre..." A qui était ce mur séparatif ???
Vous parlez ensuite du RDC qui préciserait 2 lots : 1 lot jardin, 1 lot apparte ??? (je parle de 'lots de copropriété' chacun affectés de tantièmes). Si c'est le cas, en l'absence de clause particulière le propriétaire peut disposer librement de chacun des lots.
Vous parlez de "récupérer" ce jardin ! Est-ce à dire que l'intégralité du jardin serait ce famaux "lot jardin" ??? Mais alors où est votre jardin ? "..entre son jardin et le notre..."
Pardon, mais je ne vois pas comment c'est foutu...
- combien de lots auraient 'usage' de tout ou partie d'un jardin, jardin privatif ou jouissance exclusif d'une jardin 'partie commune'.
2 lots. 1 lot appartement avec jouissance de jardin. 1 lot (28) constituant à lui seul la jouissance du jardin et 160/10.000emes de la propriété du sol et des parties communes générales(ce lot étant celui qui pose problème(?))
"Il a détruit le mur de séparation entre son jardin et le notre..." A qui était ce mur séparatif ???
Le mur en question séparait le jardin du voisin, du jardin du lot 28.Ce mur séparait donc les deux copropriétés.
Vous parlez ensuite du RDC qui préciserait 2 lots : 1 lot jardin, 1 lot apparte ??? (je parle de 'lots de copropriété' chacun affectés de tantièmes). Si c'est le cas, en l'absence de clause particulière le propriétaire peut disposer librement de chacun des lots.
Il n'y avait pas de clause particulière.
Vous parlez de "récupérer" ce jardin ! Est-ce à dire que l'intégralité du jardin serait ce famaux "lot jardin" ??? Mais alors où est votre jardin ? "..entre son jardin et le notre..."
Bon, le voisin a un jardin attenant à sa maison. Il y a 20 ans il achète un appartement(un lot)dans notre immeuble et avec lui la jouissance d'un jardin(le lot 28). Il se retrouve avec deux jardins mitoyens séparés par un mur. Il fait détruire le mur. Bouche toutes les entrées de notre immeuble au jardin. Il a alors un seul et même jardin, où lui seul peut accéder.
Ma question est: Peut-on récupérer cette jouissance? Aujourd'hui la majorité de la copropriété aimerait le faire. Flora
Pardon, mais je ne vois pas comment c'est foutu...
Dans le Jurisclasseuir copropriété Fascicule 62 le résumé d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2002 Fournier c/ copropriété rue Pauline Borghèse est ainsi rédigé :
N'est pas un lot de copropriété celui constitué d'un droit de jouissance exclusive sur un jardin et d'une quote-part de partie commune dans la propriété du sol.
Ne bondissez pas de joie car cette interprétation de l'arrêt est un peu audacieuse.
En l'espèce M. X était propriétaire d'un lot appartement auquel était annexée la jouissance exclusive d'un jardin, avec effectivement une quote part des parties communes. De ce fait il contribuait aux charges communes générales à concurrence de cette quote-part. Il demandait l'annulation de cette quote-part et avait obtenu statisfaction.
Dans votre cas le bénéficiaire de la jouissance exclusive n'a plus rien d'autre dans l'immeuble, si j'ai bien compris. Mais ai-je bien compris ? C'est un point capital.
Ilme semble qu'un arrêt récent a statué sur ce cas différent et a annulé le lot. A rechercher.
Il est bien évident, dans la pratique, que l'association d'un jardin partie commune avec jouissance exclsuvie avec un lot du rez de chaussée est logique et que toute vente de l'appartement doit s'accompagner du transfert du droit sur le jardin.
Dans votre cas le bénéficiaire de la jouissance exclusive n'a plus rien d'autre dans l'immeuble, si j'ai bien compris. Mais ai-je bien compris ? C'est un point capital.
Droit d'usage
Forum fermé
Posté - 07 juin 2006 : 15:50:41
