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bonjour, nous sommes aprés bcp de recherche sur le point de signer un bail de location d'appartement (le jeudi 7 avril). sauf que l'agence vient de me dire que pour des raisons administratives, ils seronts dans l'obligation de dater le bail au 15 mars. apres avoir essayé de connaitre les raison plus précises, elle m'a dit que pour nous ca ne changeait rien mais que c'etait pour des raisons de declaration fiscale du proprietaire. je suppose que ca coincide avec la declaration fiscale a rendre d'ici peu!!! as t on des risques? qu'est ce que ca peut entrainer? pensez vous qu'on puisse le signer?
Surtout, abstenez-vous de signer un tel bail. Vous risqueriez de vous voir réclamer le loyer à compter de la date du bail !!!! exigez une lettre de ce professionnel vous expliquant les raisons de cette demande et, au besoin transmettez la à la DDCCRF et au bureau de la réglementation des professionnels immobiliers (préfecture du département). Cette agence est à la limite de la légalité. Traitez avec des professionnels honnêtes, il y en a !
Le principe : la date de signature du bail est totalement indépendante de la date d'effet du bail.
La date de signature ne doit en aucun cas être autre de la date à laquelle cela se passe.
On peut avoir une date d'effet antérieure = c'est très fréquent quand une grosse entreprise prend des locaux à bail, tout est au point, elle a pris possession des lieux mais il reste toujours des briciles juridiques à mettre au point, des pouvoirs à recueillir et bing, le temps passe trop vite et on finit enfin par signer quelques semaines, voire mois plus tard. Rien à dire, c'est réglo et légal.
On peut avoir une date d'effet = à celle de signature. Ce n'est pas le cas le plus courant car c'est difficile à mettre en musique.
On peut avoir une date d'effet postérieure à celle de la signature : c'est le cas le plus fréquent. Pour ce qui me concerne perso, je ne sais absolument pas faire autrement. J'ai au moins besoin de 2 mois entre la date d'effet et celle de la signature, histoire d'organiser le déménagement et d'éviter d'avoir la trouille de ne pas avoir trouvé à temps l'appartement vers lequel je me destine. Et je n'ai pas envie de payer du loyer alors que je n'ai pas encore réussi à emménager.
Voici maintenant un scénario :
Le propriétaire fait signer le 01 avril 2005 un bail avec date d'effet du 01 octobre 2003. Il fait immédiatement quittance des 18 mois de loyer "gratuit" qu'il a "si généreusement consenti" au locataire. Il reste clean côté fisc. Le locataire est rassuré : plus moyen qu'on l'ennuie pour payer un service qu'il n'a pas eu.
Et voilà, le locataire vient simplement de signer un accord pour se faire mettre à la potre dans 18 mois et non pas dans 3 ans car le propriétaire, par le bail, s'oblige à ne pas le mettre dehors (sauf motif légitime et sérieux) pandant 3 ans!
Voyez la porté de ce genre de magouille.
Qui a-t-il réellement derrière la proposition qu'on vous a faite, je ne sais pas. Mais, un seul conseil : r e f u s e z Exigez la vérité des dates. Sauf si vous êtes effectivement dans les murs depuis la 15 mars... Là ce ne serait que vérité et pure clarté.
antidater un bail
Forum fermé
Posté - 01 avr. 2005 : 11:17:39
