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Notre bailleur nous assigne le 25 mai devant le TI pour mise en oeuvre de la clause de resolution contenue dans notre bail pour le motif de 3 loyers impayés ainsi que des frais d'enlèvement des ordures ménagères. or cette assignation n'a pas été précédée de commandement de payer et aucun des courriers échangés ne mentionne cette intention Concernant la faute qu'on nous reproche , il s'agit en fait de 3 loyers payés par chèque mais non encaissés par le propriétaire NOus avons suite à ce constat de non encaissement, envoyé 4 LRAC faisant part de ce constat et demandant au propriétaire une lettre de désistement sur les 3 chèques en question afin d'en refaire un autre d'un montant équivalent. POur les frais de EOM , le non paiement est dû au refus de la part du bailleur de nous donner des justificatifs malgré 4 demandes là aussi en LRAC (ce refus se retrouve aussi pour la fourniture des quittances de loyers). Afin d'achever de brosser le tableau il faut savoir que : - C'est une agence dont le nom commence par F qui gère le bien et conseille le propriétaire - Cette même agence nous harcèle et tente de venir à bout de son locataire depuis que nous les avons assignés en référé il y a 2 ans pour non exécution de travaux à charge du bailleur: ils ont été condamnés à 10 000 euros de travaux. A la suite de ce jugement dont l'exécution a mis 15 MOIS à se faire, nous avons décidé de payer les loyers directement au propriétaire. La stratégie de non encaissement a sans doute été soufflée par l'agence F.(nous avons eu l'imprudence d'envoyer ces chèques en courrier simple mais avons gardé copie de ces chèques et fait derrière des LRAC demandant un désistement sur les chèques prétendus non envoyés) - Le propriétaire a envoyé la veille de l'assignation cette lettre de désistement et nous AVONS PAYE LES 3 LOYERS EN QUESTION
Donc pour récapiluler NOus sommes convoqués devant le TI pour résolution du bail IL n'y a jamais eu de commandement de payer préalable ni courrier laissant soupçonner la manoeuvre Les impayés portent sur des loyers depuis payés et dont le retard se justifie par le fait qu'il y a eu non encaissement de la part du propriétaire et refus de faire la lettre de désistement pendant 5 MOIS (courriers en RAC en preuve) La dette porte encore sur les frais de EOM dont nous attendons toujours les justificatifs plus des frais d'huissier et des pénalités abraccadabrantes qui grossissent de jour en jour. Tout cela est-il bien légal car je n'en dors plus.! merci Marie nb nous allons prendre un avocat avec encore des frais à la clé je crains..
Vu la façon dont vous présentez le problème, votre bonne foi semble être avérée et au vu des éléments présentés, il y a de grandes chances pour que le juge tranche en votre faveur.
J'estime que vous seriez en droit de réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais malheureusement, je ne peux vous indiquer la procédure à suivre, mes compétences ne s'étendant pas à la procédure civile.
merci ! les seuls griefs que le bailleur a contre nous et dont il va jouer sont les suivants: Les loyers n'étaient pas toujours envoyés au 1er de chaque mois : les encaissements des chèques par le bailleur ont été faits sur 36 mois : 11 fois avant le 10 9 fois avant le 15 16 fois avant le 25 Or, En plus des délais d'envoi par la poste (l'agence est à 80 km) il faut compter une semaine pour le débit sur notre compte. il est arrivé c'est vrai que nous envoyions le chèque vers le 10 afin de faire pression suite aux non exécutions de travaux et aux pb relationnels incessants avec F Donc ils argumentent de retards incessants dans les paiements de loyers et ont mis des pénalités qui se cumulent depuis 3 ans...à cela se rajoute les 3 chèques non encaissée mais payés depuis la réception de la lettre de désistement Le reste repose en effet sur ces frais de EOM dont ils refusent de fournir les justificatifs.
ILs nous reprochent aussi de refuser de fournir des certificats de ramonage: or le ramoneur passe deux fois l'an et atteste de son passage au moyen du carnet de ramonage: l'agence refus la copie de ce carnet Idem pour l'assurance : l'agence considère comme non conforme l'attestation fournie par ma banque qui elle ne veut pas en faire d'autre!! ILs nous reprochent aussi de ne pas élaguer les arbres: ce sont des arbres de plus de 3 m de haut et cela est à charge du bailleur!! Mais ils disent qu'ils faisaient moins de 2 m à notre arrivée ce qui est faux!!!Je précise que nous avons fait des travaux à nos frais dans la maison et le jardin (remplacement de moquette par parquet avec accord du proprio , ben voyons , plantations et rénovation de pelouse, etc... Enfin vous voyez que tous les prétextes sont bon et mon souci est que le juge nous donne tort au vu du non respect de la réception du chèque au 1er de chaque mois
L'ADIL m'a en effet conseillée de faire une demande reconventionnelle avec dommages et interêts J'ai aussi une autre question sur l'entreiten des haies que je vais poser à part Marie
Assignation pour resolution de bail
Forum fermé
Posté - 02 avr. 2005 : 09:20:24
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, plantations et rénovation de pelouse, etc...