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Je suis contente d'avoir trouvé ce forum, j'espère y trouver de l'aide... (j'ai fait une petite recherche, mais je n'ai pas trouvé de sujet équivalent) Je viens pour exposer le problème d'une amie. Elle loue un meublé depuis fin novembre dernier, en colocation, avec un bail d'un an. Sa proprietaire lui a envoye un mail (!) lui signifiant qu'elle souhaite vendre l'appartement et qu'elle doit quitter les lieux sous trois mois (alors qu'elle n'est la que depuis 4 mois, donc). Le bail stipulait que le congé pouvait etre pris avec accord de l'une des parties avec une LAR ou huissier envoyé 3 mois avant la fin du contrat ou de la reconduction tacite de celui-ci.
J'ai un peu lu des sites sur le net a ce sujet, et si j'ai bien compris, la propriétaire n'a pas le droit d'exiger le départ des locataires avant la fin du bail, c'est à dire fin novembre 2005 (et ce en ayant prévenu 3 mois avant), n'est-ce pas ? Ou bien est-elle dans son droit ? (sachant que c'est un meublé).
Que devrait faire mon amie pour faire valoir ses droits ? Y a t-il des moyens de pression ou des arguments de "poids" qu'elle pourrait utiliser ? Mon amie étant étrangère, elle ne connait pas la loi à ce sujet (moi non plus cela dit...) et elle a peur de se faire "embobiner" verbalement par la propriétaire et voir la situation lui échapper. Elle voudrait négocier pour pouvoir rester au moins jusque fin aout. Avez-vous des suggestions ? Mon amie est vraiment désespérée, et moi aussi
Ce sont les termes du contrat qui prévalent, de part et d'autre : la perspective de la propriétaire de vendre ne lui donne aucunement la faculté de bousculer les dispositions contractuelles de préavis de fin de bail et donc de donner un congé anticipé.
Merci de votre reponse. Mon amie a ecrit un long mail a la dame pour expliquer qu'elle comprend bien la situation mais qu'elle ne peut pas partir dans les 3 mois, et que son contrat stipule qu'elle peut rester jusqu'à la fin du bail et qu'elle entend jouir de ce droit.
Mais la situation prend un vilain tournant : la proprietaire l'a appelee en disant a mon amie qu'elle avait mal lu son contrat, et qu'elle (la proprietaire) avait tout a fait le droit de faire ce qu'elle faisait, qu'elle avait deja donné la clé à une personne d'une agence immo (!!) qui va venir chez elle demain (!!!) pour visiter les lieux. Elle fait aussi pression sur elle en disant que son fils est avocat, qu'elle veut vendre tout de suite et que mon amie n'a rien à dire. Le tout, alors qu'elle n'a meme pas encore envoye de lettre AR a mon amie...
Il me semblait qu'on n'avait pas le droit de faire visiter un appartement sans l'accord du locataire !?? N'est-ce pas une violation de domicile ?? Comment empecher cette visite, sachant que mon amie ne sera pas chez elle demain et que l'agance a la clé ?
Voici la citation du contrat : "Sauf clause contraire, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier : - PAR LE LOCATAIRE, à tout moment, en prévenant le bailleur trois mois à l'avance, délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. - PAR LE BAILLEUR, en prévenant le locataire trois mois avant le terme du contrat ou avant le terme de chacune des tacites reconductions."
Le contrat est bien d'un an, meme si la période de reconduction est ensuite de DIX MOIS (la propriétaire voulait-elle écrire l'inverse ??). Et il n'y a pas de clause contraire.
Mon amie va rencontrer la proprietaire pour discuter demain soir, je l'accompagne. Sommes-nous dans notre bon droit en défendant le droit de rester jusqu'à la fin du bail ? Que faire si elle menace de porter l'affaire en justice ? Que faire si elle ne renonce pas et réussit à vendre son bien et cherche a mettre dehors mon amie ???
je ne suis en rien professionel du droit et je laisserai d'autres le soin de vous apporter les conseils sur les procédures ou précautions pouvant vous aider. Toutefois il me semble que sous la menace à peine voilée d'une violation de son domicile (visite non amiable de son appartement) il convient de vite changer une serrure à sa porte d'entrée.
Sans LRAR, le préavis ne vaut rien. Je pense que cette proprio veut impressionner votre amie, surtout en mentionnant que son fils est avocat. De plus, je ne suis pas expert mais je n'ai pas l'impression que le délai du préavis soit respecté puisque comme vous le dites, le préavis doit être de "trois mois avant le terme du contrat"
Comme le dit Ahuy, le mieux serait de changer la serrure (ça coûte 10-15 euros) afin d'être tranquille.
Il y a plusieurs problèmes : > Le bailleur est en droit de vendre à tout moment, celà n'influe en rien sur les termes du bail. Si elle veut vendre de suite, elle vendra le logement occupé. > Selon vos indications quant à la rédaction du bail : le bailleur ne peut en aucune façon résilier le bail quand bon lui semble. Si elle ne veut pas le renouveler par tacite reconduction, elle devra en aviser la locataire moyennant un préavis de 3 mois !! et non pas résilier par anticipation ! > Sans accord du locataire, personne n'a le droit de pénétrer chez vous. Dans le cas contraire, il s'agit d'une violation de domicile, passible des tribunaux correctionnels ! Je vous conseille vivement de changer la serrure dans les plus brefs délais, vous la reprendrez lors de votre départ ! En cas de problème, type pressions, harcèlement, ect... saisissez le tribunal d'instance (procédure gratuite) !
La situation semble s'arranger : la proprietaire a apparemment compris d'elle-meme qu'elle n'etait pas son droit, suite a un mail de mon amie rappelant les termes du contrat. Nous avons vu son mari qui nous a dit qu'en effet, nous avions raison, et que sa femme avait deja envoye une LAR que nous pouvions dechirer (enfin, ca, on ne va pas le faire...). Ils semblent d'accord pour qu'elle reste bien jusqu'a la fin de son bail. Quant a l'agence, ils la contacteront en effet pour fixer une date de visite avec son accord. Bref, tout semble arrangé !! J'ai tout de meme conseille a mon amie d'ecrire une reponse "officielle" par recommandé a la LAR qu'elle va recevoir, pour rappeler ce qui a ete dit par oral et par mail.
HELP! Le bailleur veut vendre en cours de bail
Forum fermé
Posté - 02 avr. 2005 : 18:38:43
(j'ai fait une petite recherche, mais je n'ai pas trouvé de sujet équivalent)
Elle fait aussi pression sur elle en disant que son fils est avocat, qu'elle veut vendre tout de suite et que mon amie n'a rien à dire. Le tout, alors qu'elle n'a meme pas encore envoye de lettre AR a mon amie...
