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rterra
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 05 avr. 2005 : 19:32:53
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Pile 6 mois avant la date anniversaire du bail -j'étais locataire depuis 5ans et demi, sans problème-: le propriétaire me donne congé pour motif:"récupération de l'appartement pour loger sa fille".
Je suis donc parti dès que j'ai trouvé un appartement; mais le loyer est 80% de plus que mon anacien loyer (quartier equivalent, appartement equivalent).
Or la fille en question habite en province, et depuis les volets sont fermés, le propri a mis son nom sur la boite à lettres et c'est tout. Mon ancien appart est vide depuis 10 mois.
Quel recours possible?
je me suis renseigne, il faut prendre un avocat, demander à un juge qui délivre une ordonnanace puis demander à un huissier de faire un constat mais le propri dès qu'il saura, il mettra trois meubles pour faire croire que l'appart est habité. Donc le constat d'huissier tombera à l'eau. Et tout ceci n'étant que la 1ère étape de frais qui seraient de 2 000 euros, d'après les tarifs qu'on m'a annoncé.
Enfin, repayer un avocat pour demander des dommages et intérêts, qui d'après certains bruits (!!) seraient inexistants ou symboliques.
Est ce vrai? Cela vaut-il le coup ou non de porter plainte?
Par avance, merci.
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rterra
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 21:13:16
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j'ai de très  gros problème d'argent- y-a-t'il une personne pour m'aider? Merci encore
Citation :
Initialement entré par rterra
Pile 6 mois avant la date anniversaire du bail -j'étais locataire depuis 5ans et demi, sans problème-: le propriétaire me donne congé pour motif:"récupération de l'appartement pour loger sa fille".
Je suis donc parti dès que j'ai trouvé un appartement; mais le loyer est 80% de plus que mon anacien loyer (quartier equivalent, appartement equivalent).
Or la fille en question habite en province, et depuis les volets sont fermés, le propri a mis son nom sur la boite à lettres et c'est tout. Mon ancien appart est vide depuis 10 mois.
 Quel recours possible?
je me suis renseigne, il faut prendre un avocat, demander à un juge qui délivre une ordonnanace puis demander à un huissier de faire un constat mais le propri dès qu'il saura, il mettra trois meubles pour faire croire que l'appart est habité. Donc le constat d'huissier tombera à l'eau. Et tout ceci n'étant que la 1ère étape de frais qui seraient de 2 000 euros, d'après les tarifs qu'on m'a annoncé.
Enfin, repayer un avocat pour demander des dommages et intérêts, qui d'après certains bruits (!!) seraient inexistants ou symboliques.
Est ce vrai? Cela vaut-il le coup ou non de porter plainte?
Par avance, merci.
Par avance, merci. |
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rterra
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 23:22:22
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Je ne connais pas l'ADIL vous connaissez l'adresse du ste ou leur numero de tel SVP?
Merci
Citation :
Initialement entré par MARGOULIN
Bonsoir,
Ce que vous déclarez est contraire à la législation,vous avez contacté l'ADIL pour savoir ce qu'il y avait à faire contre ce genre de procédé?
Quand cela arrive à ce point là n'y a t'il que la justice pour faire valoir ses droits?
Chacun peut aider son prochain,dans la limite de ses possibilités.
Par avance, merci. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 10:56:38
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Le propriétaire a une contrainte que le bénéficiaire de la reprise habite 3 ans au moins dans le local de date à date
Dans circonstances extraordinaires moins (mutation, evenement familial ...)
C'est pour cela que le propriétaire a intérêt à acheter le congé au locataire pour couper voie à tout recours
Vous êtes fondé à obtenir l'annulation du congé et obtenir de l'argent. Laisser passer 6 mois
Une méthode simple est de vérifier les noms et adresses sur les listes électorales dans un premier temps. Si confirmé tout comme boîte aux lettres sans mention alors faire un constat avec qqs témoignages en plus, noter ou non la présence de travaux.
(il dira faire des travaux pour s'en tirer)
Après vous pouvez aller négocier avec le propriétaire en position de force 12-30 mois de loyer ?!?
S'il fait la sourde oreille
Mais c'est cette injustice et non pas votre besoin d'argent que vous devez mettre en avant.
Sinon on pourrait penser que vos motivations sont basses
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rterra
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 14:12:59
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Merci pour les conseils;
On m'a dit que la seule preuve imparable est le constat d'huissier (mais ordonné par un juge), j'ai entendu dire que la 1ère procédure n'était pas contradictoire, le propriétaire ne serait donc pas au courant. En gros, l'hussier se deplacerait avec l'ordonnance délivrée par le juge, avec un serrurrier pour faire ouvrir la porte sans que le propriétaire soit au courant de toute la démarche depuis la saisie du tribunal jusqu'à la fin du constat.
Cela me semble bizarre.
Est ce vrai?
Par avance, merci. |
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fdsc
Pilier de forums
1172 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 21:02:21
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J'ai bien reçu votre email (aui était inutile cela dit).
Personnellement, je n'ai jamais recontrer votre problème.
J'ai bien lu des trucs sur le forums, mais n'étant pas concerné, je n'ai pas retenu.
Si vous nous rapportez les conseils de l'ADIL, on peut juste vous dire qu'ils sont en général bon.
Une autre source d'infos:
http://www.servicepublic.fr/
Bon courage.
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rterra
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 21:27:44
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bonsoir fdsc,
non ce ne sont pas des propos de l'ANIL malheureusement qui ne donne plus de RV avant mai. Je dois les rappeler lundi. Ces propos viennent de 2 sources differentes et contradictoires pour partie:
c'est un avocat que j'ai interrogé par téléphone (celui qui a parlé de 2000 euros) qui a parlé de procédure 'secrète', ce propos a été contredit par la femme d'un ami qui travaille chez un huissier (depuis certes pas longtemps!) qui dit ne pas avoir connaissance de procédure 'secrète'.
En tout cas merci beaucoup pour les renseignements que vous m'avez donné.
Merci à tous ceux qui m'ont donné les infos.
Bonne soirée.
Par avance, merci. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 21:41:45
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Non, le cas que vous évoquez n'est du tout évident.
Il vous suffirait d'être sûr qu'une autre personne habite là et vous envoyez vous même un huissier (à vos frais).
Ensuite il faut porter l'affaire devant le juge avec le constat d'huissier et le congé pour vente, comme un congé abusif.
Mais dans votre cas, l'huissier ne pourra que constater que le logement est vide, mais l'ancien bailleur pourra facilement prétexter son absence temporaire pour des raisons de santé, un voyage, une mutation ... et vous risquez d'être débouté voire même condamné article 700.
Pour gagner, il faudrait que cette appartement soit loué ou vendu.
Pour le préjudice, je suis plus réservé et je doute qu'il puisse dépasser les 6 mois de loyer après 2 années de bataille juridique si tout allait bien.
Cordialement.
Edmond  |
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rterra
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 21:50:16
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oui Dantès, C'est tout à fait cela. On ne peut pas constater une absence puisqu'on peut être absent momentanément. Mais alors, c'est vraiment dégoutant et facile de tricher comme cela, en attendant c'est moi qui suis dans la m.... et le fraudeur ne risque rien.
Par avance, merci. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 23:31:17
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Celui qui attaque pour faux doit être en mesure de prouver la fraude, dans votre cas que le congé pour reprise était bidon.
Le fraudeur n'a de risque qu'à partir du moment, sans empieter sur sa vie privée, où l'on peut démontrer que son congé était fictif.
Le fait de constater que le logement est vide reste insuffisant pour convaincre un juge.
Mais pensiez vous que dans ce monde tout tournait rond parfaitement
Cordialement.
Edmond |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 03:47:29
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Bonjour Dantès,
Vous avez écrit "faux". Le document de congé n'est pas un faux, c'est bien au contraire le prétexte qui était faux ou mensonger.
Le congé lui est bien réel et opposable.
Attaquer pour faux est donc équivoque entre le langage courant et le langage juridique ou judiciaire.
Je suis satisfait de vous avoir repris, mais j'ai du avoir contacté le virus de la part de qui vous savez...
A+ le sourire edmond, l'adresse mel est toujours à votre disposition au cas où ?
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 21:14:06
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Bouzigues,
Je n'ai pas dit que le document en question était faux, mais j'ai rédigé:
"Celui qui attaque pour faux doit être en mesure de prouver la fraude, dans votre cas que le congé pour reprise était bidon."
Cad en clair qu'il va falloir prouver le FAUX à qui attaquerait.
J'espère que les mesures sur le cadastre ne sont pas rédigés de la même façon que vos interprétations divaguantes et vous continuez à provoquer afin de vous faire éjecter completement de ce forum.
Pour notre affaire, je ne manquerais pas d'envoyer un émissaire pour vous contacter.
Cordialement.
Edmond |
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faux congé
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