****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je vous écris pour vous signaler le problème qui me concerne actuellement. Pour résumer brièvement la situation, je suis resté dans un logement d’août 2002 à février 2004. Je suis passé par le biais d’une agence. Le montant de mes charges était de 53,36 euros par mois. Lorsque j’ai quitté le logement, on m’a rendu ma caution moins 947 euros pour régularisation Eau et EDF pour juillet 2003 à février 2004 ( si on fait le calcul, cela rajoute 118 euros aux charges mensuelles déjà payées). J’étais un peu dégoûté de découvrir le montant réel des charges une fois parti des lieux, mais bon…on me redonne quand même le reste de ma caution. Le temps passe et 13 mois après mon départ, voilà qu’on me réclame 521 euros de régularisation pour août 2002 à juin 2003. LES SOUCIS : J’ai plusieurs réticences à payer cette somme : -L’appartement que je louais avait de gros problèmes d’humidité : la peinture qui venait d’être faite gondolait, mes vêtements ont moisi dans les placards, mes encyclopédies se sont vues recouvertes de moisissures sans se trouver dans un espace clos. La propriétaire nous avait alors prêté un énorme déshumidificateur pour ralentir le problème. J’ai donc dépensé de l’argent pour alimenter l’appareil en électricité car l’appartement n’était pas conforme et maintenant on me réclame des régularisations électriques ????? Dans le genre gonflé… - L’agence était en possession de ces régularisations depuis le début mais me les réclame 2 ans après. On m’a dit que ça pouvait être considéré comme une hausse déguisée du loyer. C’est à dire qu’on n’envoie rien au locataire tant qu’il est dans les lieux (en s’appuyant sur la loi qui permet au proprio de récupérer les charges pendant 5 ans) et puis on balance le tout à sa sortie. Ce qui fait qu’en gros, on m’a enlevé le droit de me rendre compte que j’avais trop à payer et que je devais quitter le logement. Connaissant le montant réel des charges, ils auraient pu également augmenter les provisions pour charges afin qu’elles se rapprochent de la réalité. Pour résumer, j’ai plusieurs pistes de répartie : - selon je ne sais plus quel article de loi, le dépôt de garantie est restitué déduction faîte des dernières sommes restantes dûes ( donc s’ils m’ont rendu la caution, je ne leur dois plus rien…) - le montant réel des charges ne m’a jamais été révélé bien que l’agence était au courant. Sachant que j’ai acheté les services de cette agence, j’ai l’impression d’avoir été arnaqué sur le service. - L’appartement que je louais n’étais pas décent selon la loi puisqu’il y avait des infiltrations d’eau. De plus je suis obligé de supporter les coûts électriques d’un appareil qui ne faisaient que diminuer ce problème. Sachant que la propriétaire me l’a prêté car elle avait les mêmes problèmes d’humidité dans son restaurant juste à côté…
La seule chose qu’on m’oppose finalement c’est le droit du propriétaire de réclamer les charges pendant 5 ans.
Juste un dernier mot sur les agences : elles ont 2 clients financiers, le propriétaire et le locataire ; mais le seul client à leurs yeux est le propriétaire…
P.S. Si je suis obligé de payer les 500 euros, ais-je le droit de le faire avec des pièces de 1 centime ?
Le fait que le logement n'était pas décent ne peut plus être invoqué après votre départ du logement, en effet, vous auriez pu à ce titre demander une réduction de loyer pour manquement du bailleur à ses obligations mais il aurait fallu intervenir durant le bail.
Des photos du logement ne sont pas recevables comme moyen de preuve dans le droit français. Il aurait faire appel soit aux services de la DDASS, soit aux services d'hygiène de la mairie de votre commune, soit faire un constat d'huissier. Vous ne pouvez donc pas argumenter sur ce point.
Citation :On m’a dit que ça pouvait être considéré comme une hausse déguisée du loyer.
Légalement, l'agence est tout-à-fait dans ses droits de réclamer les charges pendant une durée de 5 ans. Peu importe que les provisions sur charge soient mal évaluées, la loi ne prévoit aucune sanction à ce titre
Citation :selon je ne sais plus quel article de loi, le dépôt de garantie est restitué déduction faîte des dernières sommes restantes dûes ( donc s’ils m’ont rendu la caution, je ne leur dois plus rien…)
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en effet que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de 2 mois maximum déduction faite les cas échéant des sommmes restant dues par le locataire. De là en à déduire que s'ils vous ont restitué le dépôt de garantie, c'est que vous ne devez plus rien, il y a un pas que je ne franchirais pas. Cependant, il me semble avoir entendu parler de décisons de justice dans ce sens: je vais faire une recherche sur ce point à moins que d'autres contributeurs aient eu connaissance de telles décisions.
J'adore ce pays! Un propriétaire peut réclamer ses charges pendant 5 ans. Par contre le locataire ne peut contester pendant cette même durée... Bilan : Les possédants s'enrichissent pendant que les autres dépérissent, c'est un peu la définition du capitalisme.
J'adore ce pays! Un propriétaire peut réclamer ses charges pendant 5 ans. Par contre le locataire ne peut contester pendant cette même durée... Bilan : Les possédants s'enrichissent pendant que les autres dépérissent, c'est un peu la définition du capitalisme.
N'IMPORTE QUOI !!! Vous avez la possibilité de remonter à 5 ans vous aussi comme le proprio. Vous auriez fais cela en 2004 avant la nouvelle loi, la durée aurait été de 30 ans pour vous et 5 pour le proprio. Alors, votre jugement n'était-il pas un peu rapid e?
Je confirme ce que vous dit fdsc, vous auriez la possibilité de revenir 5 ans en arrière pour des charges ou des loyers que vous auriez payé en trop.
Le problème du logement décent est que vous n'avez pas constitué des preuves recevables pendant que vous étiez locataire. Et maintenant que vous avez rendu les clefs, il est impossible de faire un constat de ce logement.
Pour fsdc, quand je parlais de ne pas pouvoir revenir en arrière, il s'agissait de la question de la salubrité du logement... Quant aux réflexions, si t'es pas content tu t'en vas. En suivant ce genre de conseils, il n'y aurait plus grand monde en France et les derniers résistants tiendraient certainement plus de l'homme préhistorique que de l'homme moderne.
Merci à Sand12 pour ses réponses et aussi les autres participants Je crois que ça me servira de leçon à être trop conciliant. Au moindre problème, je vais entamer une procédure : une carotte moisie chez Carrefour et je porte plainte pour tentative de meurtre. Au fait, si j'avais envoyé une lettre avec AR à l'agence pour signaler le problème d'humidité, celà aurait-il enlevé la prescription ? ou seule la venue d'un expert aurait pu fonctionner?
pb de regul 1an après pour appart non conforme
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2005 : 18:01:37
