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J'entends de part et d'autre que lorsque qu'on quitte un logement privé pour partir vers un logement HLM, le préavis de départ est reduit a 2 mois. Qu'en est-il legalement? Je suis dans ce cas et je veux etre sure de ne pas me tromper.
Les cas de préavis réduit, la réduction étant de trois mois à un mois, pour les baux des habitations non meublées relevant du régime de la loi de 1989, ne prévoient pas la situation que vous dites ; voir l’article 15 de cette loi qui donne la liste des cas de préavis réduit, cette liste étant limitative.
preavis reduit pour HLM?
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2005 : 15:06:09
