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 Sujet  |
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mam
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 05 avr. 2005 : 15:24:27
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Bonjour,
résident locataire d'une copropriété horizontale ASL , 8 maisons , tous locataires .
la copropriété si cela en est une ?nous n'avons jamais eus ni de règlement ni de statut.
(S.C.I pour six maisons et propiétaire indépendant pour les deux autres).sont-ils tenus de nous installer une antenne collective.
Merci de votre réponse.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 05 avr. 2005 : 15:36:04
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Non, le bailleur n'a aucune obligation de fournir une antenne ni individuelle, ni collective.
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kileak
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 17:31:45
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Citation :
Initialement entré par Sand12
Non, le bailleur n'a aucune obligation de fournir une antenne ni individuelle, ni collective.
Et le sacro saint droit à l'antenne ?
merci |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 17:46:48
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Vous avez le droit de demander l'autorisation de poser une antenne individuelle à vos frais ( loi n°66-457 du 2 juillet 1966) mais vous ne pouvez pas obliger votre bailleur à en fournir une.
Le bailleur ne peut d'ailleurs pas s'opposer à cette demande sauf motif légitime ( immeuble classé) ou s'il décide de mettre une antenne collective.
Vous pouvez aussi amiablement conclure un accord collectif avec le bailleur qui s'imposera à tous les locataires si vous disposez de l'accord la majorité des locataires. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 17:48:34
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Kileak,
Comme vous l'a dit Sand22, le ‘droit à l’antenne’, c’est celui de pouvoir, en habitation collective, avoir un raccordement à une antenne de réception collective ou à un réseau cablé.
Ce droit n'impose pas au propriétaire de faire réaliser à ses frais ce raccordement : simplement, il ne peut s'opposer à l'installation d'un raccordement.
Le droit à l’antenne a été posé par la loi n°66-457 du 2 juillet 1966
relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et son décret d’application n° 67-1171 du 22 décembre 1967 (vous trouverez ces textes sur le site universimmo à : http://www.universimmo.com/accueil/unijur076.asp ).
Marc |
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kileak
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 08:54:59
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Citation :
Initialement entré par Marc 75017
Kileak,
Comme vous l'a dit Sand22, le ‘droit à l’antenne’, c’est celui de pouvoir, en habitation collective, avoir un raccordement à une antenne de réception collective ou à un réseau cablé.
Ce droit n'impose pas au propriétaire de faire réaliser à ses frais ce raccordement : simplement, il ne peut s'opposer à l'installation d'un raccordement.
Le droit à l’antenne a été posé par la loi n°66-457 du 2 juillet 1966
relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et son décret d’application n° 67-1171 du 22 décembre 1967 (vous trouverez ces textes sur le site universimmo à : http://www.universimmo.com/accueil/unijur076.asp ).
Marc
Merci à tous les deux, c'est clair !
J'avais confondu le droit que j'ai et l'obligation du propriétaire de fournir un tel service.
Maintenant j'ai une question subsidiaire.
L'immeuble est cablé par Noos. Mais ils ne fournissent à ma connaissance aucune chaine gratuitement, même pas les chaines "hertziennes".
Pire, leur abonnement minimum en analogique est de 28€ pour 34 chaines dont 28 dont je me fiche éperdument.
Je me retrouve donc dans un cas où je N'ai PAS la télé chez moi. Que puis-je faire ? Est-ce que Noos a un devoir de fournir un service minimum (quitte à payer qq euros) ?
merci pour vos éclaircissements.
EDIT : je n'ai pas l'intention de faire poser une antenne individuelle chez moi vu le coût et le fait que je sois locataire. |
Edité par - kileak le 07 avr. 2005 08:59:45 |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 09:18:51
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Dans la mesure où, d'un côté, vous estimez que "je n'ai pas l'intention de faire poser une antenne individuelle chez moi vu le coût et le fait que je sois locataire"
et que, de l'autre, la situation est que "l'immeuble est cablé par Noos. Mais ils ne fournissent à ma connaissance aucune chaine gratuitement, même pas les chaines hertziennes",
et que vous avez l'intention de ne pas dépenser un seul sou, il ne vous reste plus qu'à regarder l'écran vide de votre poste récepteur...
Marc |
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kileak
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 09:42:46
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Citation :
Initialement entré par Marc 75017
Dans la mesure où, d'un côté, vous estimez que "je n'ai pas l'intention de faire poser une antenne individuelle chez moi vu le coût et le fait que je sois locataire"
et que, de l'autre, la situation est que "l'immeuble est cablé par Noos. Mais ils ne fournissent à ma connaissance aucune chaine gratuitement, même pas les chaines hertziennes",
et que vous avez l'intention de ne pas dépenser un seul sou, il ne vous reste plus qu'à regarder l'écran vide de votre poste récepteur...
Marc
Merci ma question était en résumé :
Est-ce que Noos n'a pas un devoir de fournir les chaines "hertziennes" (1 2 3 4 5 6) gratuitement ou pour qq euros maximum ?
merci
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 10:12:03
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Il faut vous renseigner directement auprès de NOOS. Mais armez-vous d'un bon pavé du genre Zola, à lire le temps seulement qu'ils décrochent leur téléphone.
cyvonne |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 14:07:08
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Kileak, comment un opérateur privé pourrait-il être tenu de fournir quelque chose gratuitement (ici un cablo-opérateur ; même problématique pour un marchand-de-frites-opérateur, qui ne fournit 'gratos' le papier d'emballage des frites et la moutarde que si l'on achète au moins une portion de frites, sachant que sont rares les marchands de frites qui détaillent les frites à l'unité et idem pour les marchands de marrons...).
Marc |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 16:55:43
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Citation :
Est-ce que Noos n'a pas un devoir de fournir les chaines "hertziennes" (1 2 3 4 5 6) gratuitement ou pour qq euros maximum ?
Non, il n'existe pas d'obligation pour une entreprise privée de fournir gratuitement un "service minimum" télévisuel. Rien dans la loi n'y oblige les opérateurs. |
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kileak
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 17:11:51
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Citation :
Initialement entré par Sand12
Citation :
Est-ce que Noos n'a pas un devoir de fournir les chaines "hertziennes" (1 2 3 4 5 6) gratuitement ou pour qq euros maximum ?
Non, il n'existe pas d'obligation pour une entreprise privée de fournir gratuitement un "service minimum" télévisuel. Rien dans la loi n'y oblige les opérateurs.
Merci à vous tous pour vos précisions.
Je vais donc voir avec Noos mais il ne faut pas rêver, je pense...
J'ai une dernière petite question pour la route.
Est-ce que le fait que l'immeuble soit câblé est un motif sérieux pour mon propriétaire de me refuser la pause d'une parabole ? (abonnement à CanalSat)
merci |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 18:49:32
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| Ce n'est pas un motif sérieux si le bouquet de chaines que vous voulez souscrire est différent de celui proposé par votre copropriété. En effet, vous êtes libre de choisir les chaines qui vous intéressent. |
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kileak
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 08:49:48
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Citation :
Initialement entré par Sand12
Ce n'est pas un motif sérieux si le bouquet de chaines que vous voulez souscrire est différent de celui proposé par votre copropriété. En effet, vous êtes libre de choisir les chaines qui vous intéressent.
Malheureusement, Noos propose toutes les chaines CanalSat mais il manque quelques services et ils sont plus chers. Est-ce que ces raisons suffisent ?
merci |
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madxxcow
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 13 avr. 2005 : 15:53:28
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Bonjour,
Pour info, je suis locataire dans un immeuble sans antenne collective hertzienne mais raccordée à noos. Ils ont accepté de me donner accès gratuitement à quelques chaines en analogique, après une négociation par téléphone de 30 minutes et 3 interlocuteurs où je leur ai expliqué que je n'avais pas d'antenne, que c'était par eux que le signal arrivait dans l'immeuble, et que je voulais simplement recevoir les 6 chaines gratuites...
A+
Yoan |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 02:01:59
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initialement entré par sand12 et repris par marc75017 :
Citation :
Vous avez le droit de demander l'autorisation de poser une antenne individuelle à vos frais ( loi n°66-457 du 2 juillet 1966) mais vous ne pouvez pas obliger votre bailleur à en fournir une.
Est-ce bien sûr ? Je coyais que le propriétaire avait obligation de fournir un moyen gratuit de réception TV. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 02:12:55
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Martin, oui oui, c’est sûr : revoyez la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion et son décret d’application n° 67-1171 du 22 décembre 1967
(textes via http://www.universimmo.com/accueil/unijur076.asp ).
Différence du droit à l’antenne avec ce qui serait un droit de l’antenne.
Marc |
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
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jean-louis52
Contributeur vétéran
192 réponses |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 14:21:48
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Citation :
Je coyais que le propriétaire avait obligation de fournir un moyen gratuit de réception TV.
En fait les seules obligations du bailleur sont celles de l'article 6 de la loi du 6/07/89: fournir un logement décent et entretenir les équipements mentionnés dans le bail. Si le logement dispose d'une antenne, le bailleur doit en assurer le bon fonctionnement mais il n'a aucune obligation d'en fournir une.
Aucune loi ne l'y oblige: par contre, si son locataire souhaite en installer une, il peut y avoir droit en avertissant son bailleur dans les conditions fixées par la loi de 66 mais les frais d'installation resteront à la charge du locataire. |
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martin gal
Pilier de forums
1379 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 22:11:29
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Merci de vos réponses.
Marc 75017 les textes que vous citez sont effectivement sans ambiguïté, pourtant un syndic m'a écrit ceci pas plus tard que le mois dernier :
En qualité de bailleur, vous avez effectivement obligation de fournir l'accès à la télévision au regard de la législation en vigueur (Loi du 2 juillet 1966 et son décret d'application du 22 décembre 1967, et Convention européenne).
Je n'avais pas eu la curiosité d'aller regarder les textes en question, quelle erreur. Reste un dernier point : quid des obligations fixées par la "convention européenne" ?
martin |
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