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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
 Posté - 06 avr. 2005 : 09:58:02
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Bonjour,
quelles sont les actions à mener contre le bureau qui a fait voter l'annulation des impayés dus au départ de propriétaires injoignables, sachant que les nouveaux acquéreurs sont normalement redevable de ces dettes, le cahier des charges le précisant lui aussi
merci
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 18:24:47
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 Regardez vos statuts. Ceux ci normalement précisent le rôle dévolu au bureau ( ou syndicat)Il s'agit généralement d'administration générale avec le suivi des décisions prises par l' A.G. les pouvoirs sont limités :PAR EXEMPLE à l'exécution des travaux votés ou à la réalisation de travaux d'urgence . Dans ce cas il faudra en référer à la prochaine AG0.Cependant mes exemples ne sont pas limitatif quand aux délégations attribuées aux syndics ( membres du Syndicat ou conseil Syndical ou bureau )... Il me parait surprenant qu'un Président ait avalisé une décision contraire aux dispositions du cahier des charges et au droit de suite entre propriétaires et acquéreurs . Ce droit de suite étant d'ailleur maintenant formalisé et imposé aux notaires depuis l'ordonnance 2004-632 du 1.07.2005.
Vous pouvez donc demander à ce que cette décision arbitraire soit présentée en A.G .et demander après débats et argumentations du Président et des Syndicataires que la décision définitive concernant l'annulation de la dette ou la recherche en contentieux soit soumise au votee de l'AG instante statutaire en ce domaine de choix. Toute contestation et différents concernant l'ASL peuvent être transigées par Le Président du Tribunal de Grande Instance .
Il n'est pas normal que les dettes soient reportées sur les autres Syndicataires.Un injonction de payer serait un minimum et c'est au Président de l'ASL ( il a le pouvoir d'ester - voir statuts)de faire les démarches pour trouver les adresses ou faire valoir le droit de report sur les nouveaux occupants des lieux.
NB: sans précision de votre part : je me suis exprimé dans le cas d'une ASL
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boulouris
Pilier de forums
328 réponses |
Posté - 06 avr. 2005 : 20:12:06
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bonsoir,
c'est impossible ; le bureau ne peut pas prendre cette décision car elle est contraire aux lois en vigueur : ou application de la loi de 1865 : c'est le propriétaire actuel dui bien qui est responsable de toutes les dettes de ses prédécesseurs ou loi de 2004 qui exige l'article 20
bien à vous |
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 00:27:45
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Bonjour,
merci à champagne et boulouris pourleurs réponses, cela me conforte dans l'analyse du fonctionnement de mon lotissement
Pour ce motif puis je poursuivre Le directeur en son nom personnel et non pas en tant que directeur de l'ASL qui ne nous semble pas valablement constituée car je ne veux pas avoir l'air de la reconnaitre implicitement comme telle
à savoir que j'attire son attention depuis de nombreuses années sur de nombreuses erreurs de gestion, de manquements au cahier des charges de votes illégaux, de changement de millièmes sans aucune consultatation
Des appels de charges forfaitaires pour un seul bureau syndical ( parmi une dizaine) alors que ce sont les propriétaires individuellement qui devraient acquitter de leurs charges etc
merci encore |
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champagne
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 09:21:11
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Le permis de lotir( construire) à été délivré avec l'obligation de constituer une ASL. Qu'elle soit non conforme ( non déclarée ...) ne change rien à l'obligation d'existance légale. Cette situation de mauvais fonctionnement ou de non reconnaissance n'est pas oppossable aux tiers.Vous devez donc considérer que toute action sera à diriger contre le Président en tant que représentant des Syndicataires et qu'aucune action individuelle ( à son nom) ne sera recevable par l'instance ( T.G.I.)chargé de régler les litiges au sein d'une ASL.
Faite des Lettres recommandées avec AR en exposant vos griefs au Président. Demandez l'inscription de la question concernant le recouvrement des impayés à la prochaine AG. Implicitement précisez que vous demandez l'application et le respect des réglements ( cahier des charges, statuts ) Vous ne couperez pas à une situation de conflit et il vaut mieux être clair ou s'abstenir .Lors de l'AG précisez bien votre position . Il n'est pas normal de laisser fonctionner une ASL de cette façon arbitraire.
Vous pouvez menacer d'informer le Préfet de la situation et envisager à plusieurs de refuser de payer la cote part - charge ( il y a des précédents ) afin de faire clarifier la situation financière.
Demandez la désignation de commissaires aux comptes ou de scrutateurs pour la prochaine AG . Bref il faut reconnaître qu'il existe une ASL comme telle et que s'il y a des fautes de gestion fait par des bénévoles et bien il faut recadrer la situation ou porter l'affaire devant la juridiction adequate( civile). Ce n'est pas pour rien que les assurances d'ASL prévoient dans une clause la possibilité de défense des membres d'un Syndicat ( membres du bureau , président ...>BENEVOLES) en cas de procédure engagée pour des fautes de gestion. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 07 avr. 2005 : 14:41:00
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Il est évident que l'assemblée seule peut prendre une telle décision.
Mais, dans une ASL, une telle décision est sans intérêt puisque les charges d'ASL sont des obligations réelles qui passent automatiquement sur la tête des acquéreurs. Ceux ci ont parfois de mauvaises surprises et c'est pourquoi l'ordonnance du 1er juillet 2004 a inséré dans le statut des AS les dispositions applicables en matière de copropriété en cas de vente d'un lot.
Si les débiteurs de charges ont vendu, les charges impayées doivent être reportées au débit des acquéreurs.
S'ils n'ont pas vendu il faut essayer de les retrouver. Une procédure de recouvrement peut néanmoins être engagée " à la dernière adresse connue ". A défaut il faut lever pour chaque lot une fiche hypothécaire pour vérifier s'il y a des créanciers inscrits (notamment un organisme financier) et s'informer au sujet des poursuites en cours qui aboutiront à une saisie immobilière et à la vente pat adjudication. A ce moment, au mloins, il sera possible de récupérer les charges dues.
Il n'y a donc pas lieu d'effacer les dettes. |
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roger98
Contributeur senior
77 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 04:48:58
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Bonjour
merci pour vos nouvelles réponses,j'ai épuisé toutes les solutions, amiables, lettres recommandées AR
, opposition en ago etc rien ni fait
Une quarantaine de personnes sur 70 présentes ont donc voté pour 500
propriétaires
Ne s'agit il pas d'un abus de minorité? en plus du non respect du cahier des charges
il ne me reste plus que la solution TGI avec avocat, mais je ne veux pas me lancer seul dans l'aventure
MERCI |
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Effacement dette
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