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brunocie
Contributeur senior

69 réponses

Posté - 08 avr. 2005 :  09:03:11  Voir le profil
j'ai 1 litige depuis un moment avec une ASL qui m'a englobé arbitrairement et elle m'a assigné en paiement des charges se nommant copropriété lotissement de M.. au lieu d'ASL de M.. et le jugement a été rendu au nom de la copropriété. Ce jugement est il valable? merci
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champagne
Pilier de forums

520 réponses

Posté - 08 avr. 2005 :  14:40:13  Voir le profil
Les spécialistes vont intervenir plus longuement. Normalement une copropriété ( immeuble avec des parties communes ... fonctionne à partir de la loi 07.1965 et textes afférents avec modifications récentes et réactualisations ) Elle fait partie d'une ASL ( ensemble de propriétés individuelles ou de lots avec des parties privatives et des statuts - voir loi 21.06.1865 et ordonnance 1.07.2004 ...) Donc ne pas confondre QUI et QUI ( voir sur le forum les explications sur ASL )La copropriété est représentée par un syndic ( généralement un professionnel qui représente les copropriétaires au sein de l'ASL )
Vérifier les documents qui vous ont été adressé,le jugement impliquant la copropriété peut avoir été signifié àl'ASL à qui il est opposable.Bien souvent il y a aussi des syndics communs ASL - copropriété et ils ne font pas le distinguo entre les 2 entité.
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hes
Pilier de forums

450 réponses

Posté - 09 avr. 2005 :  01:37:39  Voir le profil  Voir la page de hes
Bonsoir,

On ne peut être englobé dans une ASL sans avoir donné son accord
ou avoir acheté un fonds immobilier ayant adhéré à l'ASL.

Etes vous en maison individuelle? en immeuble?

Quant au jugement, si il a été rendu au nom d'une personne juridique qui n'existe pas....il y a matière à discuter.

Avez vous regargé dans vos actes d'acquisition quel est votre statut?
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