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une mairie m'impose un mur écran, normal... mais : un mur-écran est'il d'un point de vue juridique un élément "dure", en gros se voit'il appliquer les obligations de retrait lié au bâtis, ou est'il considéré comme une élément rapporté....? si je dois appliquer les régles de retrait du POS ce mur écran se retrouve en réculer de 2,5m de la limite separative soit au milieu d'un terrasse. et ça, c'est pas cool
existe-t-il une définition, un jurisprudence etc... moi, j'arrive pas à trouver
a mon avis, c est un élément rapporté, et les règle du POS peuvent changer (via les plu par exemple), on ne va alors pas obliger toutes les propriétés existantes non en conformité avec le snouvelles règles de changer (en dehors des biens frappés d alignement, bien sur), donc, ce qui à déjà été accordé (l existant) ne sera pas remis en question. Vous pouvez consulter votre notaire à ce sujet, ou un responsable de l urbanisme à votre mairie
mur-écran / brise-vue / pare-vue
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2005 : 18:38:41
