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Je voudrai augmenter le loyer de ma locataire avant le renouvellement du bail (prévu dans 1an 1/2). Est-ce possible? La raison: depuis ces dernières années, je dois faire face aux divers travaux importants de l'appartement en location: Réfection de la cage d'escalier, changement de boite aux lettres, mise au normes de l'ascenseur... Au dernier renouvellement du bail, je n'avais pas procédé à un augmentation du loyer donc il est inchangé depuis près de 5 ans.
3 cas d'augmentations sont possibles: - soit chaque année si une clause du bail le prévoit en fonction de l'indice du coût de la construction - soit au moment du renouvellement, si le loyer est manifestement sous-évalué par rapport aux loyers du voisinage en respectant l'article 17 de la loi du 6/07/89 - soit à l'occasion de travaux d'amélioration uniquement avec accord du locataire.
Les travaux que vous évoquez ne constituent pas une amélioration au sens de la loi mais simplement une mise en conformité. Par conséquent, il n'est pas possible de prévoir une augmentation pour ce type de travaux. Ces informations concernent un logement vide soumis à la loi du 6/07/89 ( bail classique)
même avis que Sand12, toujours limpide dans ses explications
J'ajoute que vous êtes en droit de demander le paiement des majorations de loyers non réclamées depuis 5 ans, celles-ci étant prévues dans le contrat de location. Ce serait quand même un peu "gonflé" puisque vous ne les avez pas réclamées en temps et en heure.
Essayer de rester dans les prix du marché ... qui commencent à baisser depuis environ 6 mois ... au risque de perdre votre locataire (si celui-ci paye sans histoires)
Je pense que la dernier topic ne répond pas à la question posée et à laquelle Sand12 a parfaitement répondu : Hors révision annuelle du loyer en fonction de la variation de l'iCC, si le bail le prévoit, aucune augmentatation possible en cours de bail !! Pour ce faire, le bailleur doit s'en tenir au dispositif de l'article 10 §4 de la loi du 06/07/1989 : proposition de renouvellement dans les mêmes formes que le congé délivré par le bailleur : au moins 6 mois avant le terme du bail (article 15 de la loi) et proposition du nouveau loyer conformément aux dispositions de l'article 17 c de la loi ! Vous pourrez rélécharger et imprimer l'intégralité du texte sur :
augmentation de loyer
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2005 : 19:48:23
