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Je vous écrit de la part de ma petite maman qui ne comprend pas internet ;-)
Voilà le problème qu'elle rencontre. Il y'a un peu plus d'un an, elle a du prendre un avocat pour des raisons personnelles. Se posant des questions sur son bail, elle lui apporte son exemplaire afin que cet avocat puisse le consulter. Ce dernier ne sachant pas vraiment répondre au problème de ma mère, il lui dit qu'il posera la question à son collègue qui s'y connait mieux que lui en droit immobilier et de ce fait, il garde le bail (qui est un original). Ma mère se dit que comme ce monsieur est avocat, il est soigneux, organisé mais non et en voulant le récupérer, il lui annonce qu'il a égaré ce document.
Cet avocat a alors écrit plusieurs fois au propriétaire de ma mère mais à ce jour elle n'as jamais obtenu de réponse. Le bail ayant été fait par notaire, elle a voulu se renseigné auprès de ce dernier mais il a cessé de pratiquer et les archives ont disparues :-(
Que peut faire ma mère afin d'obtenir un double de ce bail ?
Les archives des notaires ne disparaissent jamais, soient elles sont conservées par le successeur, soit s'il y a disparition de l'étude, elles sont versées au dépôt des archives départementales ! En ce qui concerne le bail, il est possible que le notaire rédacteur n'en ai pas conservé d'exemplaire, car, il s'agit pas d'un acte "notarié". Si le bailleur refuse obstinément, adressez lui un courrier recommandé avec AR (conservez-en copie) l'informant que si vous ne recevez pas le double de ce bail sous dix jours de rigueur, vous l'assignerez devant le juge d'instance en demande d'une ordonnance "d'obligation de faire" (procédure gratuite). Je concçois que c'est prendre un canon de 75m/m pour une mouche, mais quand tous les autres moyens ont été épuisés .. voyez aussi du coté de la commission départementale de conciliation (à la DDE du département de l'immeuble).
non le bail ne sera en aucun cas aux archives départementales, donc ne vous fatiguez pas de ce coté là. - soit c'était un bail notarié (acte authentique) et votre maman pourrait s'en souvenir : ça commence par : L'an mil neuf cent.... Le ... Pardevant Me machin .. et dans ce cas : l'original (qui a moins de cent ans à priori !) ne peut pas disparaitre : le successeur du notaire a forcément l'original chez lui : il suffit de demander à la chambre des notaires du département qui est le successeur de Me MACHIN et sa nouvelle adresse. - soit c'était un bail sous seing privé (même signé chez le notaire) et dans ce cas le notaire n'a conservé aucun exemplaire : il vous faudra faire ce qu'a dit AH.
Pour AH : les actes notariés sont transmis aux archives départementales lorsqu'ils atteignent l'age respectable de 100 ans. (pas les notaires : les actes )
je vais changer ma formulation qui n'est pas bonne s'il y a des puristes : une étude peut soit être transférée, soit être absorbée, soit être dissoute. mais même dans ce dernier cas les minutes (les actes) sont attribuées à une autre étude.
Perte de bail...
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2005 : 15:20:51
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