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0 réponses

Posté - 07 avr. 2005 :  20:41:48  Voir le profil
ma maman est décédé en novembre et nous sommes 3enfants.nous avons mis la maison en vente mais un des 3 s'est opposé a la vente alors qu'il y avait un acheteur. est ce que j'ai des droit face a ce refu de signature car j'ai fait les démarches pour vendre la maison (annonces, visites..)et a cause de sa signature la vente ne peut pas se faire.ai je des droits?si oui quels sont-ils?
je vous remercie d'avance!
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marieke
Pilier de forums

813 réponses

Posté - 07 avr. 2005 :  21:44:48  Voir le profil
Comme vous êtes en indivision et que nul n'est tenu de le rester, vous pouvez provoquer la vente mais il y a une procédure à suivre, allez au Tribunal il y a des consultations gratuites, on vous indiquera les démarches à effectuer
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