****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Pouvez-vous me dire si un bailleur peut imposer à son locataire le changement des fenêtres d'un appartement se trouvant au-dessus d'un local commercial et loué avec ce local dans le cadre d'un bail commercial ?
Je ne vois pas en quoi vous pourriez imposer à votre locataire de changer ses fenêtres, si ça lui plait de vivre comme ça vous devriez le laisser faire. En tous les cas vous ne pouvez pas lui imposer de financer cette modification. Par contre si c'est vous qui payez les travaux tout locataire a l'obligation de laisser son propriétaire l'architecte ou les entrepreuneurs le representant acceder au lieu qui nécéssite une réparation que vous souhaitez réaliser
- Dans le cadre de conditions fixées au bail, c'est possible, mais pas en cours de bail
- Il peut aussi vous demander cela à la place d'une autre obligation contractuelle Ex : clause de peinture sur boutique ds bail (ex ts les 3 ans) Le bailleur peut, si vous ne respectez pas les clkauses du bail vous le proposer en échange d'autre chose (vous n'avez pas repeint, vous changez les fenêtres)
- Dernièrement il peut vous demander de changer des fenêtres que vous avez deja changées mais qui ne sont pas réglementaires
Sinon cela paraît difficile voire peu légal en tous cas!
TRAVAUX FENETRES
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2005 : 10:16:22
