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Que se passe t'il si on arrive après le début de l'AG et que certaines question ont déja été voté? Et que se passe t'il si on aprt avavt la fin de l'AG? Merci
Dans toute AG (en particiulier celles regroupant un grand nombre de copropriétaires!), et si l'intéressé se signale comme étant arrivé après le début de l'AG et devant partir avant la fin de l'AG, le point des personnes présentes pour chaque point de l'ordre du jour est facile à réaliser.
Décret pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 17 Modifié par Décret 2004-479 2004-05-27 art. 11 JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004.
Il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs. Lorsque le registre est tenu sous forme électronique, ces signatures sont établies conformément au deuxième alinéa de l'article 1316-4 du code civil. Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix. Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions. Les procès-verbaux des séances sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1316-1 et suivants du code civil.
D'autre part, si vous etes dans une petite copro et que vous arrivez en retard, vous pouvez toujours essaayer de demander a revoter les delibs votées avant votre arrivée
Les décisions ne peuvent être contestées que par les défaillants(absents non représentés )ou les opposants.Si vous arrivez en retard vous devez indiquer l'heure de votre arrivée afin quelle soit notée sur la feuille de présence que vous allez signer;ce qui vous permet de contester,éventuellement,les décisions prises avant votre arrivée.
En cas de départ avant le fin de l'AG même procéder ce qui vous permet aussi la contestation possible, à defaut vous êtes présumé présent et même avoir voté pour
Comme indiqué par nefer lorsque le vote est acquis et noté pas de modification possible notamment pour un absent au moment du vote
Arrivée après le début d'une AG
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2005 : 12:31:13
