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Bonjour, Chef d'une exploitation agricole, je souhaite en réhabiliter le siège pour pouvoir y habiter. Or l'autorisation de travaux m'a été refusée car la maison a été considérée en état de ruine nécessitant donc un permis de construire qui me serait refusé car en zone "ND", n'étant pas reliée aux réseaux. Or, la maison n'est pas notifiée "ruines" sur le cadastre ; j'ai obtenu un devis d'EDF et de l'ADEM pour l'installation de panneaux photovoltaïques ; je suis reliée à la route par des chemins privés cadastrés appartenant à 2 propriétaires qui m'autorisent le passage. Mais le raccord au réseau d'eau m'a été refusé, mais j'ai un puits et la possibilité de faire un forage.
Pensez-vous que j'ai des possibilités de recours pour obtenir un permis de construire ? De plus, un médiateur pénal m'a été adjoint. Or celui-ci prend systématiquement la position de la partie adverse. Est-ce son rôle ? Quelle attitude dois-je adopter lors de notre prochaine rencontre ? Merci d’avance pour vos conseils…
Si vous êtes véritablement ce que vous nous avancez
"Chef d'une exploitation agricole"
Ce n'est pas sur ce site que vous trouverez une réponse précise et fiable à votre problème.
Allez donc voir la chambre d'agriculture de votre département. En général ils savent fort bien défendre les agriculteurs envers et contre tout, même contre les nécessités du pays (mais là, je suis parfaitement partial et je déborde en pensant, entre autres, à la prochaine Loi sur l'eau que nos chers PAYSANS verront voter sans aucun risques pour eux.... http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-240.html et http://lesvertsbretagne.org/article.php3?id_article=233)
Si un paysan ne peut construire sur le soit disant siège de SON exploitation agricole, ce n'est pas sur universimmo que l'on pourra vous aider !!!!!!!!!!!!
problème juridique
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2005 : 15:40:59
