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 Sujet  |
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A_Bertrand
Contributeur senior
50 réponses |
 Posté - 08 avr. 2005 : 15:46:18
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour un appartement dans une copropriété ancienne.
Je viens d'apprendre (après la signature du compromis) que les WC sont une partie commune à jouissance exclusif (d'après la proprétaire).
Je n'ai pas apprécié de découvrir cela par une mention manuscrite apposé sur le compromis (après que je l'ai signé et en dehors de ma présence).
Les Wc en question sont dans l'entrée de l'appartement, on ne peux pas y acceder depuis la cage d'escalier.
D'après ce que j'ai compris, les WC ont été absorbés lors de la création de cet appartement à partir des 2 lots qui composaient l'étage auparavant.
Je me pose des questions sur cette partie commune dont je suis le seul à avoir la jouissance.
Est-ce que je peux changer les toilettes et la lucarne (tous les deux en très mauvais état) de mon propre chef ou bien me faudra-t-il l'accord des autres copropriétaires?
Est-ce demain, on peut me demander de restituer cette partie commune, avec les travaux en découlant à ma charge?
J'ai jusqu'au 13 avril pour dénoncer le compromis de vente.
Je vous remercie d'avance pour votre aide et vos conseils.
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 16:48:12
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| Avez- vous vérifié ce qui était mentionné sur le réglement de copropriété à ce sujet? |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 16:59:47
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"D'après ce que j'ai compris, les WC ont été absorbés lors de la création de cet appartement à partir des 2 lots qui composaient l'étage auparavant."
Si cela est exact une modification du règlement de copropriété doit avoir fait l'objet d'une publicité fonciere.
Il vous faut impérativement prendre connaissance de ce règlement de copropriété.
Effectivement, si des mentions ont été ajoutées après coup, sans votre consentement, cela se présente mal, et vous pourriez avoir d'autres surprises, quand des comportements incorrects commencent on ne sait où cela s'arrete.
Vous avez encore la possibilité de vous désister...
Ne vous engagez pas dans des dispositions tordues! |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 18:51:48
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Sur le compromis, une mention en marge et ajoutée doit être paraphée par les parties. Vous n'avez pas un double ?
Si c'est une mention ajoutée sans paraphe, elle n'a pas de valeur n'étant pas authentifiée par les parties.
Concernant le droit à juoissance exclusif, c'est un droit, qui n'est certes pas de propriété, mais qui vous confère à vous seul le droit d'user (de jouir) du WC en question. On ne peut vous retirer ce droit.
Un droit d'usage se vend, il fait partie du compromis.
Pour autant, les travaux envisagés doivent recevoir l'accord de l'AG, à moins que le RDC ne mette à votre charge exclusive les travaux d'entretien et de réfection.
1ère chose à consulter, le RDC ! |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 18:59:57
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| Vous n'avez pas vu en visitant qu'il n'y avait pas de WC dans l'appartemment ? |
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A_Bertrand
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 19:00:49
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La mention est sans aucun paraphe.
J'ai demandé à l'agence immobiliere de me fournir un document prouvant l'accord de la propriété à l'annexion de ces WC.
Mais si je n'ai pas le droit de faire de travaux avant la prochaine AG (Mars 2006), le problème reste entier... |
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A_Bertrand
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 19:06:16
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Citation :
Initialement entré par btsimmo
Vous n'avez pas vu en visitant qu'il n'y avait pas de WC dans l'appartemment ?
C'est justement le problème les WC sont aujourd'hui dans l'appartement.
D'après ce que j'ai compris l'ancienne porte qui donnait sur la cage d'escalier a été murée et une nouvelle a été ouverte qui donne sur l'appartement. Le séjour de l'appartement forme un carré, et ces toilettes en sont un angle. |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 19:08:25
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ok donc a la base c'etait une partie commune qui est devenue une partie privative.
C'est fort possible mais cela doit figurer dans un rapport d'AG je pense. Le precedent propriétaire ne vous l'a pas fournie ? |
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A_Bertrand
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 19:12:47
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Citation :
Initialement entré par btsimmo
ok donc a la base c'etait une partie commune qui est devenue une partie privative.
C'est fort possible mais cela doit figurer dans un rapport d'AG je pense. Le precedent propriétaire ne vous l'a pas fournie ?
La mention manuscrite portée sur le compromise de vente dit:
"les wc appartiennent à la copropriété, mais ils sont exclusif à l'appartement."
Donc je ne pense pas que ce soit une partie privative légale... |
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btsimmo
Pilier de forums
289 réponses |
Posté - 08 avr. 2005 : 19:16:55
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En effet la tournure est ambigue
A votre place je menacerais de me retracter et demanderais des explications au notaire ainsi qu'au vendeur.
Je ne crois pas que le fait q'une PC soit a jouissance exclusive existe, selon moi ou c'est une PC ou une PV, maintenant les copros et les syndic fourmillent d'exeptions, je ne saurais vous donné une réponse sure
Mais certaisn ici en seront certainement capable. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 12:47:33
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Citation :
Je ne crois pas que le fait q'une PC soit a jouissance exclusive existe
Si, il est possible d'avoir une partie commune dont la jouissance est exclusive. Par exemple, une place de parking à jouissance exclusive.
Mais de toute façon, la réponse à vos questions se situe dans le réglement de copropriété: il faut absolument le consulter avant le 13 avril. En effet, il est fréquent que des annexions illégales soient faites dans les copropriétés: si des travaux ont été faits sur les parties communes sans accord de l'assemblée générale et sans modofication du RC, vous auriez en subir les conséquences plus tard avec éventuellement une obligation de remise en état. |
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A_Bertrand
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 10 avr. 2005 : 18:58:43
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J'ai eu des renseignements complémentaires.
La propriétaire ne dispose d'aucun papier prouvant son droit de jouissance. Les seuls papiers qu'elle a sont les lettres au syndic demandant d'inscrire la vente de ces parties communes à l'ordre du jour de l'AG et les pv de ces AG.
A chaque fois (dit-elle)les copropriétaires présents ont voté la vente, mais à aucun des AG, le nombre de copropriétaires n'a été suffisant pour valider la décision.
Autrement dit tous les copropriétaires présents aux AG (et ceux qui lisent les PV) sont au courant de la situation qui dure depuis 10 ans.
La bonne nouvelle c'est que visiblement personne n'est interessé par ces toilettes.
Par contre, je ne pense pas que le notaire pourra finaliser la vente sachant que le compromis de vente mentionne un droit de jouissance inexistant.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 10 avr. 2005 : 19:44:25
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Le mieux serait de laisser tomber cette affaire, sans quoi vous
allez être dans la m.... jusqu'au cou.
Vous n'êtes pas sorti de l'auberge...où rien n' a été fait légalement.
Donc à vous d'en tirer la conclusion et de prendre vos reponsabilités[
"Chacun voit midi à sa porte" !
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A_Bertrand
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 11 avr. 2005 : 08:52:54
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Oui, je me rend compte que la situation n'a rien de légale.
Pour tout dire, je m'en fous un peu de ces toilettes qui font moins d'un mètre carré et qui sont en très mauvais état.
Il y a largement la place d'en installer dans la salle de bains.
Tout ce que je risque c'est de devoir payer la remise en état d'une cloison entre l'appartement et les WC et de remettre une porte entre les toilettes et la cage d'escalier, si je comprend bien.
L'appartement me plaisant beaucoup, je suis près à le faire, par contre j'ai négocié le prix sur de mauvaises bases, et cette mention de droit de jouissance (qui s'assimile plus à un squatt) risque de bloquer la vente.
Citation :
Initialement entré par oldman24
Le mieux serait de laisser tomber cette affaire, sans quoi vous
allez être dans la m.... jusqu'au cou.
Vous n'êtes pas sorti de l'auberge...où rien n' a été fait légalement.
Donc à vous d'en tirer la conclusion et de prendre vos reponsabilités[
"Chacun voit midi à sa porte" !
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 11 avr. 2005 : 09:20:31
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Citation :
Autrement dit tous les copropriétaires présents aux AG (et ceux qui lisent les PV) sont au courant de la situation qui dure depuis 10 ans.
Il suffit que l'un d'eux vende son appartement et un nouvel acquéreur pourrait ne pas trouver la situation à son goût. Un autre risque est la modification des tantièmes de propriété! |
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A_Bertrand
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 11 avr. 2005 : 09:26:48
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je suis tout à fait d'accord.
Dans la mesure ou en 10 ans, la propriétaire n'a pas réussi à acheter cette partie commune, je ne vais même pas essayer de le faire.
Je pense que je vais faire remettre en état d'origine ces toilettes le plus vite possible, si j'arrive à négocier une baisse du prix sinon ce sera le problème du prochain acheteur. |
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A_Bertrand
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 12:04:37
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J'ai avancé sur mon problème, j'ai obtenu une baisse modique du prix (1000 euros).
Le notaire de la vendeuse l'a informé que la remise en état devait s'effectuer à ses frais.
Par contre l'agence immobiliere a pris contact avec le syndic (qui vient de changer), le nouveau syndic se contenterait d'un vote favorable à 75% pour régulariser la situation.
Otez-moi d'un doute la législation change-t-elle en même temps que le syndic?
Le fait que le vote soit douteux a-t-il une conséquence si aucun copropriétaire ne tique?
Il existe un délai maximum de contestation?
Quel peut-être le coût de cette opération? les toilettes font 0.8 m².
Merci. |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
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A_Bertrand
Contributeur senior
50 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 14:03:47
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Je vous remercie pour ces liens.
Après consultation ,je ne suis pas totalement sur de la majorité requise.
Le seul passage qui parle d'aliénation de partie commune dit ceci :
"Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble."
Je ne pense pas que ces WC soit nécessaire au respect de la destination de l'immeuble (si tant est que je comprenne bien cette notion)
Par contre le cas de l'aliénation de parties communes non nécessaire au respect de la destination de l'immeuble n'est pas cité.
Est-ce à dire que le syndic dispose d'un pouvoir d'appréciation lui permettant de décider quelle majorité est nécessaire dans ce cas précis?
Citation :
Initialement entré par Marc 75017
De A_Bertrand : "Otez-moi d'un doute la législation change-t-elle en même temps que le syndic?"
Elle reste évidemment la même.
Voir ci dessous le lien sur les majorités en AG, en sus des deux textes légaux que sont la loi de 1965 et le décret de 1967 :
¤ Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp
¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp
¤ Majorités en assemblée générale de copropriété : http://www.logement.equipement.gouv.fr/infos/copropri%C3%A9t%C3%A9/Usa_f1_03.PDF
Marc
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loadrun37
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 14:32:28
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Salut A_Bertrand,
Comme pour la jouissance seule d'une partie privative, son rachat se fait selon l'article 26.
A votre place je me poserais les questions suivantes :
Combien ce rachat (s'il est voté !!!) vat-il me couter ?
Qui va payer le recalcul des millièmes (nouvelle répartition) ?
Qui va payer cette modification au fichier des hypothèques.
C'est pas donné tout ça.
Votre affaire ne m'inspire pas du tout....
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loadrun37
Contributeur vétéran
182 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 14:48:46
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Citation :
Comme pour la jouissance seule d'une partie privative, son rachat se fait selon l'article 26.
Je voulais dire partie commune évidemment.
Dans la mesure où vous êtes l'instigateur de ce rachat, c'est vous seul qui paierez les frais inhérents...
Cela me parait logique. |
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WC communs à usage privatif
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