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bordeluche
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1 réponse

Posté - 08 avr. 2005 :  18:30:46  Voir le profil
Bonjour,

J'ai un sous seing pour la vente d'un bien :

l'acquéreur est Mr Dupont sans aucune autres mentions que son état-civil.

il est paraphé et signé par Melle Dupont.

Est-il valable ? es-ce un faux ?

L'existence d'une procuration (non mentionnée dans le sous seing)de Mr Dupont pour Melle Dupont peut-elle validée le sous seing ?

Merci pour vos réponses.
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3070 réponses

Posté - 08 avr. 2005 :  19:16:19  Voir le profil
Nul ne pouvant stipuler pour autrui, il semble que ce sous seing soit nul. Néanmoins, pour ce prononcer plus complétement, il conviendrait d'avoir le document !
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