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Pouvez-vous m'aider (jurisprudence, textes légaux, info) au sujet du pb suivant :
Mes parents ont signé l'acte de vente définitif aujourd'hui d'achat de leur maison. Or ils viennent de découvrir 2 choses : - 1 partie de la maison n'a pas de sous-basement en dur (mais en bois), comme pour les maisons canadiennes. - la chaudiere est en très mauvais état et nécessite d'être remplacée.
Pour ces 2 points, aucune information n'a été donnée à mes parents de la part des vendeurs, de l'agence immobilière ni par le notaire. Quels sont les recours pour ces 2 points ? Le prix de la maison est-il le même que la construction soit totalement en béton ou mixte beton/bois ? Quelles indemnités financières sont-ils ne droit de demander, sachant qu'ils préféreraient garder la maison en question ? L'argument que la vente n'aurait pas eu lieu s'ils avaient été au courant de ce fait est-il exploitable ?
rien de caché là dedans effectivement : vos parents pouvaient faire venir tout professionnel avant la signature du compromis pour expertiser les différents éléments de la maison (electricité, chauffage, toiture, etc) et l'accés tant à la chaudière qu'à la partie bois était accessible. je vous précise également que les maisons en bois récentes sont souvent réputées pour leur fiabilité et que ce n'est pas forcément "un vice" mais souvent le contraire.
Pour compléter, les vendeurs n'ont aucune obligation d'informer sur l'état de tel ou tel équipement à partir du moment où ces éléments sont accessibles et de ce fait peuvent êytre soumis à l'avis d'un professionnel. De même, aucune information obligatoire quant à un e partie construite en bois, pas plus que le vendeur n'a d'obligation de décrire si la maison est construite en parpaings, briques creuses, béton armé, etc...
Achat Maison - Vice caché (partie préfabriquée)
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2005 : 21:03:01
