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Le précédent propriétaire a du délivrer un congé pour vendre.
Si le bail est échu c'est à vous de signifier le congé pour en prendre possession de la maison, mais peut être par voie d'expulsion, et alors là bonjour les ennuis.
Burhino, ne tenez pas compte de la réponse précédente.
Si vous achetez une maison ou un appartement avec un bail en cours, vous avez la faculté de la/le reprendre pour y habiter à partir de la fin de la période légale en cours du bail en donnant un congé au plus tard six mois avant la fin de cette période, ceci en respectant strictement le mécanisme que prévoit l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (vous avez ci dessous le lien sur ce texte légal).
acheté maison avec locataire
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2005 : 22:06:24
