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TEUTEUTE95
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 10 avr. 2005 :  14:32:06  Voir le profil
Bonjour !
Nous sommes confrontés au problème suivant :
Un copropriétaire refuse de payer des charges d'électricité parties communes car son appartement débouche directement vers l'extérieur et ne passe donc pas par les parties communes.
Sont-ils dans leurs droits ? Si oui doit-on changer le règlement intérieur et quel est sont coût ? Merci.
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Marc 75017
Pilier de forums

2496 réponses

Posté - 10 avr. 2005 :  14:46:50  Voir le profil
La répartition des charges ne peut, sauf exception, être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.

Voyez sur cette question les articles 11 et 12 de la loi du 10 juillet 1656 grâce au lien ci-dessous :

Par ailleurs, ce n'est pas parce que le copropriétaire en question ne se sert pas de l'électricité en passant par l’extérieur qu'il n'a pas à en payer une quote-part dans la mesure où il a la possibilité de passer par l’intérieur : c’est la notion d’ « utilité » pour son lot (article 10 de la loi). Une réduction des charges ne peut violer ce principe, même adoptée à l’unanimité.


¤ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp


¤ Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pour l’application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp


¤ Tableau récapitulatif des règles de majorité en assemblée générale :
http://www.logement.equipement.gouv.fr/infos/copropri%C3%A9t%C3%A9/Usa_f1_03.PDF




Marc


Edité par - Marc 75017 le 10 avr. 2005 14:54:05
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