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Je voudrais savoir si légalement il est autorisé de transformer un garage en habitation? Est ce que lors d'une assemblée de copropriétaires, on peut interdire à quelqu'un d'habiter ce garage ainsi transformé?
Tout dépend ...... La règle : nul ne peut imposer une modification ou interdire une modification à l'usage des parties privatives, usage conforme à la destination de l'immeuble, sauf à l'unanimité des membres du syndicat. Voyez donc ce qu'il en est de la destination de votre immeuble.
Le garage privatif est généralement considéré comme une annexe au lot habitation dont il fait partie. Son propriétaire en use comme bon lui semble. Il a été jugé qu'un garage, annexe au lot habitation, pouvait être habitable dans la mesure ou il n'y avait pas modification de la destination de l'immeuble. On ne peut par exemple utiliser le garage comme dépot pour un magasin situé ailleurs que dans l'immeuble destiné à l'habitation exclusivement. Dans ce cas, le garage est une annexe 'commerciale' à une activité commerciale que n'autorise la destination de l'immeuble.
La seule contraite administrative pour le garage, qu'on retrouve pour les caves qui sont transformables en habitation, concerne l'éclairage naturel (fenêtre) et/ou les questions d'hygiène . (Je ne connais pas bien ce volet : se renseigner à la mairie).
L'autre contraite, et elle est de taille, c'est lorsqu'il y a des travaux modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble ou touchant aux parties communes. Dans ce cas, l'autorisation préalable de l'AG statuant à la majorité de l'art.25 est indispensable. Pour autant, si l'AG refuse les travaux, le propriétaire a toujours la possibilité de saisir le juge.
D'autres arrêts ont dit que le garage était un lieu pour faire stationner les véhicules et qu'il ne pouvait être rendu habitable. Mais il faudrait ici avoir tous les éléments en main pour apprécier ces arrêts, car ils interviennent dans l'usage d'une partie privative auquel on ne peut apporter de restriction dans la mesure où il est conforme à la destination de l'immeuble ...
C'est ce que je disais en haut : .. tout dépend...
Ce qu'il s'est passé, c'est qu'en fait les travaux réalisés (les garages sont indépendants des immeubles)ont déclenchés une action en justice après plainte d'un propriétaire.Mais la copropriété ne possédait pas de syndic, et il a donc fallu en mettre un en place, ce qui n'a pas plus à un certain nombre de copropriétaires (frais occasionnées et travaux également faits sans autorisation par plusieurs propriétaires), qui du coup cherche en empêcher la personne d'habiter le garage transformé.
tranformation garage en habitation
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2005 : 18:00:15
