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EAGLE FOUR 4
Contributeur senior
59 réponses |
 Posté - 12 avr. 2005 : 13:10:05
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Une AGO a décidé pour raisons économiques, la suppression du poste d'employé d'immeuble (qui aide le gardien) et dont le poste a été crée il y a 18 ans, sans qu'il ne figure au R.C.
L'employé d'immeuble assigne le Syndicat pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il demande des dommages-intérets pour cela, et pour l'inobservation des priorités de ré-embauchage ainsi que la condamnation aux dépens du Syndicat.
Cependant, ce n'est pas lui qui était visé par la décision de l'AGO, mais son poste qui a du être supprimé pour raisons économiques.
1) Sa demande est-elle recevable et a-t-elle des risques d'aboutir?
2) Un avocat est-il obligatoire en pareil cas ? Car sinon, la condamnation aux dépens ne couvrirait pas ses honoraires. Seuls les émoluments étant pris en charge par la condamnation aux dépens lorsque l'avocat est obligatoire, d'où la demande d'article 700 qui est également formulée.
EAGLE FOUR
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EAGLE FOUR 4
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 13:12:27
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Je précise qu'il s'agit d'une conciliation devant le Conseil des Prud'hommes.
Merci pour vos avis.
EAGLE FOUR |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 13:58:22
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Ce qui est regretable en copropriété, hélas trop de syndics professionnels l'ignorent, ce qui constitue une faute professionnelle, c'est qu'il ne peut pas y avoir en copropriété de licenciement économique ou pour des raisons économiques.
En copropriété, les raisons économiques comme la faillite n'existent pas.
le licenciement économique en copropriété est donc qualifié d'abusif, à juste raison.
Le seul licenciement qui ne soit pas dit 'abusif' en copropriété, c'est celui engagé pour des raisons d'économie, ce qui n'est pas du tout la même chose.
La suppression d'un poste qui n'existe pas au RDC ne change rien. Vous aviez de fait un poste d'employé d'immeuble depuis 18 ans, éventuellement créé par une AG. Ce poste s'impose donc aux copropriétaires, RDC ou pas.
Licencié pour "raisons d'économie" dument justifiées et qui plus est avec des courriers de cabinets de syndics ".. nous sommes désolés mais nous n'avons aucun poste à offrir", c'était imparable et non contestable.
Qui plus est, vous n'avez certainement pas fait de proposition transactionnelle (c'est un peu acheter le silence du licencié, mais c'est une pratique) de 6 ou 8 mois de salaire, en plus de ses indemnités conventionnelles.
Conclusion, en réponse à vos questions :
1) - vous avez tout faux. Le licenciement n'est pas justifié, sans cause réelle et sérieuse. Il est donc abusif. Votre syndicat sera condamné, n'espérez pas le contraire.
2) l'avocat dans ces affaires est indispensable mais pas obligatoire. S'agissant d'une conciliation devant les Prud'hommes, vous avez interet à bien monter votre dossier, plaider la bonne foi et la méconnaissance des dispositions spécifiques aux copropriétés, si vous avez un syndic non professionnel, juste histoire d'enlever qques € à la condamnation, et faire éventuellement des propositions (Combien veut-il ?). Si vous avez un syndic professionnel, n'attendez rien de bon des Prud'hommes !
Notez que dans une affaire similaire et récente, le concierge à mi-temps (5.000 UV) dont le poste a été légalement supprimé n'en a pas moins été licencié pour des raisons économiques, donc abusivement. Il s'est vu octroyer en gros 10.000 € par les Prud'hommes, 11.000 avec l'art.700. Et le syndicat a eu en plus les honoraires de son propres avocat.
Vous voyez le cout de économiques au lieu de économie !
Enfin, s'agissant là à l'évidence d'une faute professionnelle du syndic, ayant seul qualité pour engager et respecter en l'espèce la seule procédure de licenciement possible, la RCP de ce syndic doit être engagée pour indemniser le syndicat condamné.
Si c'est un syndic non prof, j'ose espérer qu'il a aussi une ass. RC spécifique 'syndic' !
PS qui a à voir : vs voyez ici l'importance du rejet du quitus. Vous saviez qu'il y avait licenciement, vous l'avez voulu et pris une résolution dans ce sens. Si en plus vous avez donné quitus au syndic pour ce licenciement, quitus qui couvre également la procédure que vous ne pouviez ignorer, il est a craidre que la RCP du syndic vous envoie promener ... Il est à craindre, simplement ! .. Pas de quitus, vous n'aviez rien à craindre !)
Voila en gros ! |
Edité par - gédehem le 12 avr. 2005 14:21:45 |
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poumpoum
Pilier de forums
416 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 14:30:19
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Il s'agit d'une tentative de conciliation obligatoire avant l'audience de jugement. Les juges se prononceront sur le caractère économique ou non mais devront aussi se prononcer sur l'absence ou non d'une cause réelle et sérieuse. La suppression d'un poste a un caractère économique. 
Il n'est pas nécessaire (voire déconseillé) de prendre un avocat devant le CPH. Non l'article 700 ne couvre pas les honoraires d'avocat.
Pourquoi ne pas lui avoir proposé un dédommagement avant d'entreprendre une procédure ?
PS - la tentative de reclassement est une obligation de moyen et non une obligation de résultat. Le syndic ne pouvait il pas lui proposer un poste dans une autre copro. par exemple ? |
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EAGLE FOUR 4
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 15:26:22
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D'abord merci, pour la qualité de vos réponses.
Après relecture du PV d'AG, il est simplement indiqué "qu'après l'exposé du C.S, il est proposé la suppression du poste d'employé d'immeuble tenu par mr X."
Dans les raisons verbales évoquées par le C.S, il s'agissait d'un motif d'économie et non économique, comme je l'ai indiqué plus haut.
De plus le quitus a été accordé au syndic, ce qui semble n'augurer rien de bon...
Les sommes demandés en dommages-intérets correspondant à moins d'1 an de salaires + prélevements sociaux, il faudra se dire que l'économie sur ce poste sera reportée d'1 an, en cas de condamnation du syndicat.
EAGLE FOUR |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 15:42:29
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Votre résolution d'AG est conforme et ne change rien.
Peu importe ce qu'a dit le CS, qui plus est si rien n'a été confirmé par écrit au syndic (ce qui est hélas la pratique courante.)
Il importe donc de vérifier dans la lettre de licenciement (copie à demander au syndic) le motif avancé. Si c'est "économiques", c'est perdu !
Ne vous reste plus qu'à négocier la sortie en beauté. Pour cela , le syndic doit être prevenu que vous engagerez sa responsabilité, à charge pour lui et/ou pour votre avocat de négocier au mieux les prétentions de votre ex-employé.
Voyez combien vous coute l'année demandée (un avocat au fait de ces questions peut vous conseiller utilement sur le montant demandé, s'il est dans les clous, s'il dépasse, et sur ce que vous devrez alors proposer.)
Si c'est d'accord, il n'y aura pas plus. Si l'un ou l'autre refuse, c'est le tribunal qui tranchera !
En définitive, tout cela est une affaire de gros sous .... N'oubliez pas la RCP tout de même ....... |
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EAGLE FOUR 4
Contributeur senior
59 réponses |
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