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J'ai acheté un appartement en copropriété le 17 mars 2005. Peu de temps après le syndic me réclame la somme de 1500 euros correspondant à une consommation d'eau non règlée par les anciens copropriétaires. Il invoque l'article 6-2 du décret du 4 juin 2004, applicable depuis le 1er septembre 2004, qui stipule que "le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes".
Quelques précisions : - lors de la signature chez le notaire, l'état des comptes des anciens copros n'a pas été fait et cette somme n'a pas été évoquée,
- le syndic a déjà adressé la régularisation des charges aux anciens copros en date du 8 mars, donc antérieurement à la vente,
- les compteurs d'eau (chaude et froide) sont individuels, personne n'a fait de relevé lors de la vente,
Donc en bref est-ce à moi de payer la consommation d'eau (énorme) des anciens occupants
Est-ce que le "moins perçu sur provisions" s'applique à leur consommation d'eau personnelle ?
Citation :lors de la signature chez le notaire, l'état des comptes des anciens copros n'a pas été fait et cette somme n'a pas été évoquée
C'est un vrai bazar, cette affaire.
Une chose sure : si l'affirmation ci dessus est exacte, il y a une faute du notaire, d'autant que la diffusion des comptes de l'exercice est antérieure.
Une seconde vérité : on doit effectuer les relevés des compteurs quand il y a vente d'un lot.
Dans le passé, des paysans qui ne savaient pas lire ne loupaient aucune des formalités à réaliser dans le cas d'une vente ou d'une location de terre ou d'herbage. Grand père leur avait tout appris et la femme y veillait
Le fait que ni le syndic (en ne relevant pas les compteurs avant la vente) ni le notaire (en ne diffusant pas l'état des comptes) n'ont fait leur travail peut-il constituer un recours et servir de justification au non paiement
La loi invoquée par le syndic est censée faciliter les passages de témoin entre copropriétaires mais je crois que c'est plutot mal parti
Si c'est le syndic qui vous a donné la référence de juin 2004, faites lui observer qu'il s'agit du décret 2004-479 du 27 mai 2004 qui a modifié celui de 1965. Ce texte est bien clair quand à l'imputation des charges au vendeur ou à l'acquéreur
paiement des charges des anciens copros
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2005 : 19:31:45
mal parti