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jackdv
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 12 avr. 2005 : 01:31:43
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Ma curiosité a voulu que mon regard se porte sur la boite aux lettres qui « m’a appartenu » durant toute la période de l’occupation de cet appartement , soit du 01 mai 1989 à la remise des clefs le mardi 02 juin 2004. Suite à une enquète personnelle j'ai eu la désagréable surprise de constater que ce logement a été reloué moins de 6 mois suivant mon départ et après que des travaux y soit effectués. Les locataires actuels n'ont aucun lien de parenté et encore moins pacsés à la propriétaire.
Ce congé m’était donné en application de l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989 ; le motif invoqué par la propriétaire en toute lettre sur le congé était de l'occuper elle même. Par ailleurs, il faut savoir que cette personne habite une certaine adresse et qu'elle m'a fait envoyé un exploit d'huissier sous une autre, certainement dans l'intention de nuire et de brouiller les pistes.
Aujourd'hui mes enfants et moi même subissont un lourd préjudice moral et financier. nous n'avons pas pu nous reloger dans le même confort que nous avons connu pendant 15 ans durant.
Aussi pour retrouver un logement de même standing, il faut que je compte un loyer mensuel de 2500 euro pour un appartement de 339 000 euro et dans un quartier moins prisé que celui où nous sommes.
je tiens à signaler que j'avais une caution entreprise avec un tarif préférentiel et que j'aurais pu y rester encore 15 ans et 6 mois et que mon manque à gagner est de 700 euro/mensuel ce qui fait 700*15*12,5= 130 200 euro placé au taux de ING DIRECT !
Aussi,puis je demander une indemnité à hauteur d'une acquisition telle que j'ai trouvé pour couvrir le préjudice moral et financier qui touche mes 2 enfants de 18 et 15 ans et moi même qui sont loin d'avoir terminé leur études. Si elle ne peut s'acquitter puis je demander à mon avocat de plaider pour un transfert du titre de propriété et d'en toucher les loyers jusqu'à la fin du bail des locataires actuels, jusqu'à temps que je puisse en disposer à mon gré.
l'ADIL m'a confirmé qu'elle aurait du occuper cet appartement au moins 8 mois en tant que residence principale.
Merci pour vos réponses.
jackdv
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 15:41:09
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Bien entendu vous pouvez engager une action en dédommagement du préjudice, mais vous n'obtiendrez pas ce que vous esperez!! Il ne faut pas y compter !
En ce qui concerne la durée minimale pendant la quelle le bailleur doit haibiter le logement pour lequel il a délivré un congé pour treprise, elle n'est pas déterminée par la loi et, la jurisprudence admets une occupation de seulement quelques mois !! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 20:02:10
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Citation :
l'ADIL m'a confirmé qu'elle aurait du occuper cet appartement au moins 8 mois en tant que residence principale.
Non, il fallait qu'elle l'occupe en tant que résidence principale (le critère de 8 mois par an est celui pris en compte pour établire la notion de résidence principale)mais elle peut l'occuper moins longtemps si elle justifie d'un événement justifiant un changement de domicile. Imaginez que de toute bonne foi, elle l'occupe quelques mois et que son état de santé l'oblige à se rapprocher de sa famille, je ne vois aucun juge requalifiant dans ce cas le congé de frauduleux et ce n'est qu'un exemple...
Toutefois, vu la situation décrite, je pense que pouvez tenter une action de justice pour congé frauduleux. Par contre, je suis d'accord avec Ad-honores, vous n'obtiendrez pas ce que vous demandez: votre demande n'est pas proportionnée par rapport au préjudice subi. La réparation en peut pas entraîner un transfert de propriété: le droit de propriété est strictement protégé par la loi: seul un motif d'utilité publique peut justifier une atteinte à ce droit!!
L'indemnisation doit réparer exactement votre préjudice et non vous enrichir. |
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jackdv
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 00:01:02
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A SAND 12
Merci pour vos réponses il est certain que jene doit pas m'enrichir mais je n'ai pas à me retrouver dans un HLM alors que j'avais un appartement de standing de type F5 102 m² confort **** ( douche, SDB, 3 chambres, salon /salle à mager de 32 m², gaz individuel, balcon, cellier, lingerie + rangement) dans un quartier huppée de Lyon à 15 mn de mon travail, 15 mn d'un centre commercial que les loyers étaient garantie par mon entreprise et que j'aurais pu y rester jusqu'à ma retraite soit 15 ans . Pour me reloger dans le m^me standing il me fallait compter un loyer compris entre 1500 et 1800 euros ce qui me fait un manque à gagner de 1200 euros par mois
je ne sais opas si c'est pour m'enrichir mais les propriétaires malhonnretes doivent assumer les conséquences;
Nous savons certes que ce propriétaires est de mauvaise foi et qu'elle a profité d'une situation.
J'espère que jamais vous serez confrontée a une telle situation !
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 06:50:05
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Qu'y a t il de dégradant d'être en HLM. Il se peut que votre bailleur soit limite, mais vous même, trouvez-vous normal de ne payer qu'environ 300/400 euros pour un tel logement??
Je crois que dans votre cas, celà n'aurait pas duré 15 ans de plus !! Il y a la procédure de renouvellement de bail et de réajustement des loyers en fonctions de ceux habituellement pratiqués dans le quartier !! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 09:29:49
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Citation :
et que j'aurais pu y rester jusqu'à ma retraite soit 15 ans .
Un juge ne suivra jamais une telle argumentation: en effet, un bail d'habitation est par définition une location. Il est normal qu'un propriétaire puisse récupérer son bien à un moment ou à un autre. Si vous voulez être sûr de rester quinze ans dans la même habitation, il faut être vous-même propriétaire!
D'autre part, si pour un logement similaire dans le même quartier, le loyer est plus élévé, alors, votre bailleur avait tout-à-fait le droit d'augmenter le loyer par la procédure de loyer manifestement sous-évalué au moment du renouvellement du bail ( article 17 C)Loi du 6.07.1989). N'imaginez pas que votre loyer serait resté identique pendant 15 ans.
Le bailleur ne peut cependant le faire que dans les conditions strictement prévues par la loi et il est normal que vous soyez indemnisé si vous subissez un préjudice: je pense qu'il serait plus raisonnable d'envisager de demander une indemnisation égale à 6 mois de loyer ( ce n'est qu'une proposition, je n'ai pas de chiffres par rapport à un cas similaire). En tout cas, cela semblerait plus proportionnel avec le préjudice subi. |
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jackdv
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 17:52:40
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Je serais curieuse de savoire si vous etes locataire ou propriétaire
Dans le 1er cas je vous invite à vous rapprocher des cas de jurisprudence. SI un jour vous etes dans ce cas d'un locataire, faites moi signe on n'en reparlera !
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 19:47:53
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Je suis locataire contrairement à ce que vous avez l'air de croire . Mais là n'est pas la question: votre demande est disproportionnée par rapport à des préjudices très supérieurs au votre dans d'autres affaires.
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 19:58:38
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Chacun a le droit de réver, mais à planer très haut, la chutte à venir fera très, très mal !
Le snobisme et l'ego de certains, sont à la démesure de leurs rèves! calife à la place du calife, vous connaissez ??? |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 14 avr. 2005 : 22:07:01
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Je ne comprends pas les arguments du calcul de préjudice de jackdv.
Je ne comprends pas quel était le niveau de loyer du logement qu'on lui a demandé de quitter. Je comprends son niveau de qualité = très bon.
Je ne comprends pas dans quel type de logement il a atterri. J'ai l'impression qu'il est mainteant en HLM. Comment y est-il arrivé ?
1. on attend en général plus de 2 ans pour avoir un logement en HLM.
2. il faut avoir des revenus inférieurs à des plafonds... S'il était dans un pallace, pas cher pour un pallace, mais pallace quand même il avait certainement des revenus trop lourd pour être éligible à l'HLM,
Je n'ai pas réussi à comprendre quel est le niveau de son nouveau loyer, s'il est encore locataire.
Ou alors, il a acheté un bien qu'il qualifie d'autant ordinaire qu'une HLM... et que ce bien, chaque mois lui coûte 1 200 e de + que son ancienne habitation... Pendant combien de temps de remboursement d'emprunt ?
Citation :
Les locataires actuels n'ont aucun lien de parenté et encore moins pacsés à la propriétaire.
Comment le savez-vous ?
Pourquoi parle-t-il de "manque à gagner" et pas de "supplément de charge". Mauvais vocabulaire, si mauvais que j'entends tout haut un truc qui n'est même pas dit tout bas ... Il regrette les supers conditions de vson ancien appartement et il veut le faire payer très cher. Attention, comme dit Ad-honores il risque de se faire très mal quand il retombera sur les réalités.
S'il a été jeté de façon illégale, il a le droit d'attaquer, il a le droit de demander réparation, mais attention, la réparation ne le rendra pas milliardaire. Et le juge le renverra dans ses buts s'il le sent trop gourmand. Quant au propriétaire qui l'a jeté, n'oublions pas qu'il est capable de se constituer un dossier très musclé.
seborga1 |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 15 avr. 2005 : 09:07:23
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Citation :
Dans le 1er cas je vous invite à vous rapprocher des cas de jurisprudence.
Je vous invite de même à regarder les indemnisations des tribunaux en France, elles sont loin d'atteindre les niveaux que vous demandez.
A titre d'exemple, la Cour d'appel de Paris ( 18/11/1996) a condamné un bailleur qui avait enlevé la toiture de la maison de son locataire sans même prévenir le locataire, le locataire a subi un préjudice sur ses effets personnels, a dû se reloger au prix du marché alors qu'il était dans un bail soumis à la loi de 1948. Montant de l'indemnisation: 100 000 F.
Reconnaissez que votre préjudice est quand même moins important que dans ce cas où le manquement du bailleur est particulièrement grave: vous avez au moins reçu un congé 6 mois avant. Il vous faut donc de toute façon réduire votre demande si vous voulez une chance qu'elle aboutisse. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 15 avr. 2005 : 16:20:10
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Citation :
Initialement entré par Ad-honores
Chacun a le droit de réver, mais à planer très haut, ...
Que vous avez raison Ad-Honores. Le problème, c'est qu'en haute altitude, l'oxygène manque, et sans cet élément, un cerveau réfléchit diffilement. |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 15 avr. 2005 : 16:44:39
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Veille de week-end, sourions un peu 
Citation :
J'espère que jamais vous serez confrontée a une telle situation !
Je rêve, je plane très très haut, de me retrouver confrontée à la situation que vous décrivez : Citation :
j'avais un appartement de standing de type F5 102 m² confort **** ( douche, SDB, 3 chambres, salon /salle à mager de 32 m², gaz individuel, balcon, cellier, lingerie + rangement) dans un quartier huppée de Lyon à 15 mn de mon travail, 15 mn d'un centre commercial que les loyers étaient garantie par mon entreprise et que j'aurais pu y rester jusqu'à ma retraite soit 15 ans
cyvonne |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
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jackdv
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 17:08:55
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Et oui c'est beau de rever comme vous le faites.
Je me suis fais "banananer" par un proprio malfaisant.
Le nouveau locataire a un loyer du double que je payais : ou y-a-t-il de mal de punir les escros !!!! on se sert de 36 adresse pour brouiller les pistes.
Elle dne doit pas être très malheureuses : 2 appartements un centre équestre ....
Par ailleurs, nous venons de nous apercevoir qu'elle va nous devoir 6 mois de loyer supplémentaire : le congé de fin de bail n'a pas été envoyé à mon époux, le logement était à mon nom perso et elle savait pertinemment que Monsieur, mon mari vivait avec moi et ses enfants !
elle ndevra en plus dme dédommager de beaucoup de choses : de mes heures prises sur mon travail
la malhonneté fait mal !
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 20:23:56
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Nous ne sommes pas assez cador en entourloupes pour vous guider afin d'en récupérer un max sur ce coup. Il y a des pros pour cela, les avocats. Confiez votre dossier à l'un d'eux. Et s'il n'arrive pas à vous obtenir une somme couvrant la valeur d'une belle demeure bourgeoise en quartie chic, compris prise en charge de la fiscalité qui va avec et des charges de gros et menu entretien, assignez le en défaut d'obligation de résultat.
Montez également un coup semblable contre votre employeur pour obtenir une confortable rente sans travailler.
Attention, après vous risquer de vous ennuyer.
Cela dit, si votre ex-propriétaire n'a pas respecter les formes du congé, il est attaquable mais il ne vous dois certainement pas des dédommagements aussi élevés que ce que vous imaginez.
Aviez-vous réellement rempli tous vos devoirs envers votre ex propriétaire. N'oubliez pas qu'il peut devenir plus retors que vous.
seborga1 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 21:02:20
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Plaisant ce sujet Citation :
Je me suis fais "banananer" par un proprio malfaisant.
"banananer", c'est combien de bananes à la fois en fait.
Je ne sais qui du proprio ou de l'ex locataire que vous êtes est le plus inconséquent dans ses actes ou ses propos, mais votre situation me paraît peu défendable.
Pour quelles raisons,alors que vous semblez connaître "vos droits", avez vous acceptez de quitter ce logement si beau, si idyllique et si peu cher alors que le congé ne vous aurait pas été notifié dans les formes requises Citation :
Par ailleurs, nous venons de nous apercevoir qu'elle va nous devoir 6 mois de loyer supplémentaire : le congé de fin de bail n'a pas été envoyé à mon époux, le logement était à mon nom perso et elle savait pertinemment que Monsieur, mon mari vivait avec moi et ses enfants !
D'autant plus que je n'ai toujours pas compris quel était le montant du loyer réellement payé à votre ex propriétaire Citation :
...que les loyers étaient garantie par mon entreprise et que j'aurais pu y rester jusqu'à ma retraite soit 15 ans . Pour me reloger dans le m^me standing il me fallait compter un loyer compris entre 1500 et 1800 euros ce qui me fait un manque à gagner de 1200 euros par mois...
Christophe |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 23 avr. 2005 : 13:18:38
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Citation :
ou y-a-t-il de mal de punir les escros !!!!
Personne ne nie votre préjudice. Ce que vous ne semblez pas comprendre ( et que vous voulez pas comprendre) c'est que vous obtiendrez éventuellement un dédommagement mais moins important que ce que vous espérez.
Concernant le non respect des conditions de forme pour le congé, cela n' a aucune incidence supplémentaire sur votre préjudice étant donné que le motif invoqué par votre bailleur était de toute façon inexact. Votre préjudice reste donc le même. |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 05:43:10
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LE propriétaire a voulu gagner du temps sur la procedure d'augmentation de loyer.
C'est pas 100% clean mais le droit n'est pas très favorable au propriétaire
Etant à Lyon, il pouvait récupérer 100% de l'écart marché et non 50% comme à Paris.
Le problème des loyers ridicules est celui que l'on voit ds ce post :
Les gens qui ne paient rien s'attendent à beaucoup de choses !
Vu vos revenus vous auriez du acheter il y a longtemps.
Vous avez un préjudice que vous amplifiez de votre amertume de ne jamais avoir achété |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 26 avr. 2005 : 08:48:51
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Citation :
Vu vos revenus vous auriez du acheter il y a longtemps
Quel que soit le contexte, je trouve cette remarque particulièrement déplacée.
cyvonne |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 08 mai 2005 : 01:35:12
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Effectivement je me suis mal exprimé
Je n'ai pas à juger pour les autres de la nécessité d'acheter ou non
Je voulais dire
Vu la part très faible de votre loyer dans vos revenus, par rapport à la moyenne des français, il fallait sentir que cette situation ne serait pas éternelle.
Comme le montre la dernière étude de l'INED sur les locataires spécialistes de la loi 48, qd le loyer est ridicule, la propension à l'achat est très forte
Car l'immense majorité de ceux ayant une très forte capacité d'épargne achètent
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Sujet |
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violation art 15 loi du 06 juillet 1989
Forum fermé
