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Je suis locataire d'une maison en Guadeloupe que je dois quitter fin juin pour retourner en métropole. Plusieurs personnes m'ont conseillé de ne pas payer les deux derniers mois de loyer, dont le montant correspond à la caution, sinon, je risque de ne pas revoir la caution du fait de mon éloignement lorsque je serais en métropole et des pratiques ici des propriétaires. Que dois-je faire et qu'est-ce que je risque en ne payant pas ces deux derniers mois de loyer ? Mon propriétaire me parle de porter plainte (quels en sont les conséquences), de saisie sur mon salaire, de blocage à l'aéroport... Merci par avance pour votre aide.
Mon propriétaire me parle de [...] blocage à l'aéroport... Pourquoi ? C’est lui le pilote… ? Si ça pouvait être réalisable, y’en aurait du monde aux barrières de péages, en zone de douane, etc. …
Vous risquez de vous mettre en défaut si vous ne réglez pas vos derniers loyers. Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002). Article 15 I - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.Voir sur ce lien le texte complet dans "locations- baux": http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp Cordialement
....... Mon propriétaire me parle de porter plainte (quels en sont les conséquences), de saisie sur mon salaire, de blocage à l'aéroport...
Deposer une plainte pour un loyer impaye?? Sinon pour les conseils que vous demandez, de ne pas payer vos derniers loyers, cela m'etonnerait que vous trouviez ce genre de conseil ici, certaines pratiques ou habitudes aux Antilles sont assez.....particulieres, mais les conseils sur un tel forum seront toujours de ne pas enfreindre les lois.
Mon propriétaire me parle de [...] blocage à l'aéroport... Pourquoi ? C’est lui le pilote… ?
Le blocage à l'aeroport est executé par la police des frontieres, pour les individus frappés d'interdiction de sortie de territoire, souvent liés a des problèmes .....fiscaux
Une personne qui, par exemple, n'a pas déféré à une convocation de police dans le cadre d’une enquête préliminaire peut parfaitement être retenue au passage frontière pour vérification, et rien de plus facile à monter dans un DOM... (voir l’article 78 du Code de procédure pénale).
Maz5z2, méfiez vous aussi de la saisie conservatoire, qui peut, également parfaitement, vous tomber sur la tête sans avis préalable.
Non paiment des 2 derniers loyers par précaution
Forum fermé
Posté - 07 mai 2005 : 15:26:38
