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fond de roulement n'existe plus

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veryelisa1
Contributeur senior

85 réponses

Posté - 12 avr. 2005 : 10:13:06

J'ai vendu le 1er septembre 2004. Sur l'état daté du notaire le syndic a rempli 0,00 Euro pour le fond de roulement. Donc mon fond de roulement ne m'a pas été remboursé par l'acquéreur.
Sur l'état daté l'acquéreur a du payer 250 euros d'appel de fond au 31/12/2004 et nous 750 euros au 31/12/2004.
J'avais payé à mon acquéreur le 1er septembre 2003 la somme de 732 euros pour le remboursement de son fond de roulement.
Ce nouveau syndic nommé en avril 2004 m'a enfin repondu mais seulement oralement qu'il n'y a plus de fond de roulement mais que ce sont des réserves et qu'il n'a rien à me rembourser que les fonds de roulements n'existent plus car ils étaient utilisés comme des provisions. A-t'il raison ? en plus je n'ai pas le décompte des charges de 2004 et il m'a répondu qu'il n'avait pas à me l'envoyer car je n'étais plus copropriétaire.
Dois-je demander une reconciliation au tribunal ou une mise en demeure de me rembourser mon fond de roulement ? merci
Je lui ai envoyé une LRAV il y a 10 jours lui demandant de répondre et de me retourner mon fond de roulement. Que dois-je faire ensuite ?
Le notaire n'a fait aucune mention sur l'acte de vente concernant les provisions que l'acquéreur devait faire au syndicat à part ses 250 euros article 35-2 du décret 17 mars 1967

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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 12 avr. 2005 : 20:53:17

Votre syndic vous raconte des bobards.

Le syndic doit rembourser au vendeur toutes les avances pour parler le nouveau langage.

Qu'il s'agisse de fonds de roulement, d'avance permanentre de trésorerie ou de réserve de trésorerie, selon les époques, il s'agit d'une avance remboursable.

Vous pouvez envisager un appel en concilation.

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veryelisa1
Contributeur senior

85 réponses

Posté - 13 avr. 2005 : 17:12:02

Est-il possible que le syndic n'a pas reçu le fond de roulement lors de sa nomination en avril 2004 ?
Nous avons acheté en septembre 2003 et en janvier 2004 nous nous sommes aperçu que la syndic bénévole n'avait pas fait d'AG depuis 1991. Lors de notre achat elle a rempli le questionnaire du notaire avec le fond de roulement que nous avons remboursé au vendeur lors de la signature de l'acte de vente. Notre notaire avait bien demandé à cette syndic bénévole copie des dernières AG j'ai copie de la lettre du notaire lui demandant(quelle ne lui a pas remise)et cela nous a été caché par le notaire. Il nous a répondu que c'était à nous de vérifier. Sur notre acte de vente il est bien mentioné et nous avons paraphé que nous avons bien pris connaissance de la dernière AG de 2003. Comment cela est possible car elle n'existe pas.

<Nous avons pris un avocat et nous avons fait une requete pour un adminstrateur judiciaire qu'il organise une AG pour voter nouveau syndic.Frais d'avocat que nous avons avancé pour la sauveguarde de la copropriété et pas remboursés.(note envoyé à l'administrateur judiciaire et au nouveau syndic en avril 2004).

Voilà !
Je n'arrive pas à savoir du syndic actuel qui dit n'avoir pas de fond de roulement comment cela est possible.
Est-ce que l'administrateur judiciaire n'avait pas le devoir de demander à la syndic bénévole de lui verser le fond de roulement et si celle ci n'en avait plus au bout de toutes ses années ou personne ne controlait sa comptabilité. Elle payait les charges quand les copropriétaires payaient tous les trimestres.
Cette syndic bénévole avait fait un arrété des comptes au 31/12/2003 et le fond de roulement y est bien dessus. MAIS JE NE SAIS PAS CE Q'ELLE A DONNE A l'administrateur judiciaire.
Donc depuis le nouveau syndic et la vente je ne sais rien - on ne m'explique rien. Pas d'arrété de comptes ou d'épuration de compte. Je ne sais pas mes charges du 1er janvier 2004 au 1er septembre 2004.
Je ne comprends pas pourquoi le syndic estime qu'il n'a pas de compte à me rendre.

Edité par - veryelisa1 le 13 avr. 2005 17:16:09

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