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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
 Posté - 09 avr. 2005 : 11:48:51
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Nous devons à Félix 1930 :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=24355&whichpage=1
une information assez importante pour qu'elle fasse le support d'une information plus étendue et d'un sujet, me semble-t-il.
On a considéré officiellement jusqu'à présent qu'un syndicat de copropriétaires pouvait ouvrir un Livret A pour placer partie de la réserve de trasorerie et/ou unr provision sur travaux futurs, le dit livret A étant assujetti au plafonnement de droit commun.
Plusieurs organisations ont indiqué avoir effectué des démarches auprès des pouvoirs publics pour que la constitution de provisions sur travaux futurs, encouragée par la loi du 21 juillet 1994, soit assortie de mesures fiscales d'accompagnement. Ces organisations ont indiqué que ces démarches étaient demeurées vaines.
Or Felix 1930 nous cite une note du 5 mars 2002 émanant du Ministère des Finances et donnant accord pour que les syndicats de copropriétaires puissent bénéficier du plafond majoré soit 76 500 €, ce qui n'est pas une paille !
MLa première réaction a été de remarquer qu'une note de ce genre, même péremptoire, n'avait pas force de loi ou de réglement face aux dispositions légales relatives aux Caisses d'Epargne et au Crédit mutuel.
Certains autres UInautes ont indiqué avoir eu connaissance de cette note et que leurs syndicats de copropriétaires bénéficiaient effectivement de la dérogation.
De mon côté j'ai obtenu confirmation de situations identiques, alors que par ailleurs j'ai eu droit à un haussement d'épaule de la part du représentant d'une instition gérant ce genre de livret.
Honneur à ceux qui se sont mieux débrouillé que d'autres, - ou qui ont eu plus de chance -, mais il n'en reste pas moins que la situation est étonnante.
Alors qu'on prône la gestion financière prévisionnelle des travaux, le carnet d'entretien outil de gestion technique aussi prévisionnelle, une mesure d'accompagnement significative et justifiée reste inconnue de la plupart des intéressés (copropriétaires, syndics professionnels ou non, organismes dédiés, etc...).
Il m'a semblé que le mieux était d'aller à la source.
J'attends donc la réponse à une question officielle, avec accusé de réception numéroté et promesse de réponse rapide. J'en ferai mention bien sur à la suite. Et si carence est constatée je la poserai à nouveau d'une autre manière.
Dans l'immédiat disons quand même que ce déplafonnement est une mesure intelligente qui aurait dû intervenir dès la promulgation de la loi de 1994.
S'il apparait que l'information a été diffusée par ailleurs, nous ne regretterons pas le " scoop ". Deux haut-parleurs valent mieux qu'un.
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Edité par - JPM le 09 avr. 2005 11:50:34 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 21:19:34
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Je vous remercie de rappeler l'information que j'ai donnée mais il me semble avoir lu,il y a qq mois dans ce forum une info qui laissait supposer (ou plus) l'existence de cette circulaire.
Comme vous le préciser un rappel est toujours bon
et
<il faut juste rafraichir la mémoire de ceux qui l'on oublié>(gédehem)
ou ne le savait pas |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 21:44:42
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Ce topic n'est il pas en rapport avec celui initié récemment par K... S... |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 21:50:24
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... et pour le "ceux qui l'ont oublié," s'agissant de la note de 2002, je parlais des responsables d'agences locales de la CE, dont certains peuvent aussi ne pas avoir du tout connaissance.
Car en principe, ce genre de note n'est pas affichée en 4x3 à tous les coins de rue ! Pour fourguer un Maxi Chmilbeurk, oui ... mais pas pour placer 76.000 € sur un compte livret !
On peut regrtter que cette info n'ait pas été diffisée dans le grand public ou au moins auprès des assoces représentatives de copropriétaires (hormis l'intervention de Félix ..) et des organisations professionnelles des syndics ... Il est vrai que ces derniers ne sont pas du tout interessés par ces placements livret A !
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 09 avr. 2005 : 23:34:43
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Bonsoir à tous,
Réponse du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (Direction du Trésor Service du Financement de l’Etat et de l’Economie) :
« Par lettre citée en référence, vous avez interrogé les Services de la Direction du Trésor sur la possibilité pour les syndicats de propriétaires de pouvoir déposer sur leur livret A une somme au maximum égale à cinq fois le montant ordinaire de ce produit
......................................................
en ce qui concerne les syndicats et unions de syndicat de copropriétaires, leur activité peut, comme vous le suggérez, être qualifiée de coopération. Ces organismes bénéficient en effet de la personnalité civile (article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965), n’exercent pas leur activité dans un but lucratif et ne reçoivent pas de cotisations. Dans ces conditions, je suis d’accord sur votre analyse et sur l’application à ces deux types d’organismes du plafond majoré. »
Bien cordialement  Cléo
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 avr. 2005 : 00:21:07
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Merci à Cléopatre
Je suppose qu'il s'agit d'une lettre récente ?
Elle donne sartisfaction sur le principe de l'opération mais permet de se demander si le Ministère des Finances sait ce qu'est une copropriété !
La référence à la coopération ne semble pas être liée à l'existence de syndicats de forme coopérative.
Doit-on penser alors que c'est une élégante manière de tourner la difficulté en faveur des syndicats ? Peut être. Merci alors à Monsieur le Ministre.
Plein de merci à tout le monde !! Ce n'est pas si fréquent dans les forums |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
Posté - 10 avr. 2005 : 02:19:19
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Frais de garde compte épargne oui oui comme pour les actions qui date de l'époque de mon arrière grand père
mathi |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 10 avr. 2005 : 16:42:19
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Question à Cléo que le remercie:
Pourriez vous nous donner le libellé intégral du signataire de cette
correspondance ministérielle ? SVP.
A bientôt
François |
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reith
Contributeur senior
88 réponses |
Posté - 10 avr. 2005 : 22:48:36
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| oui il est essentiel d'avoir l'en-tête complet de cette réponse |
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mathi
Pilier de forums
2092 réponses |
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 11 avr. 2005 : 00:02:23
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Bonsoir Oldman,
l'en-tête du document est la suivante :
MINISTERE DE L'ECONOMIE
DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
DIRECTION DU TRESOR
SERVICE DU FINANCEMENT DE L'ETAT ET DE L'ECONOMIE
SOUS-DIRECTION FINANCEMENT DE L'ETAT, AFFAIRES
MONETAIRES ET BANCAIRES
BUREAU A2
Le Ministre de l'Economie,
des Finances et de l'Industrie
(Direction du Trésor
Service du Financement de l'Etat
et de l'Economie, Bureau A2)
à ................
Bien cordialement Cléo |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 11 avr. 2005 : 00:38:53
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Bonsoir Cléo,
Merci pour votre réponse,mais ce n'est pas exactement ce que j'ai proposé.
L'entête est interessante mais ce qui vient après la fin du texte de la lettre du ministre, à savoir:
" Pour le ministre et par délégation ...." ,
puis le nom et la qualité du signataire.
Merci par avance, pour ce compément d'information qui répondrait mieux à ma curiosité !
Cordialement
François |
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 11 avr. 2005 : 10:08:26
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Bonjour Oldman24,
En fait, vous avez raison, mon précédent message répondait plutôt à reith.
Je suis désolée de ne pouvoir vous donner de nom sur le forum, de toutes façons, dans les Ministères cela change si souvent !
Bien cordialement Cléo
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Cleoplatre
Pilier de forums
547 réponses |
Posté - 11 avr. 2005 : 11:21:42
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Je viens de relire dans un bulletin de l'A.N.C.C., dans la rubrique "bon à savoir"
un courrier du Centre Financier de Paris Ile-de-France de La Poste en réponse à l'ANCC :
"Monsieur,
Suite à votre appel du 7 juin 2001,
Je vous confirme que les syndicats des copropriétaires peuvent ouvrir des livrets A avec un maximum de 500 000 F. A condition que ces syndicats bénéficient de la personnalité civile (article 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965), n' exercent pas leur activité dans un but lucratif et ne reçoivent pas de cotisations."
Bonne journée à tous. Cléo |
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mathi
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2092 réponses |
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Livret A copropriété à 76 500 € ?
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