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 bain à bull pas vérifier à EDL
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veryelisa1
Contributeur senior

85 réponses

Posté - 12 avr. 2005 :  15:28:16  Voir le profil
Que veut dire sur un EDL - bain à remou pas vérifié (pas d'electricité le jour de l'EDL) et qu'oralement on vous dit que de toute façon il est trop vieux pour etre réparé. Nous avons signé.
Maintenenant je donne mon préavis de trois mois. Nous n'avons jamais utilisé la balnéo nous ne l'avons jamais branché vu qu'elle est vétuste. La robineterie vient juste d'etre changé car trop vieille pour trouver les mélangeurs.
Ce qure je ne comprend pas c'est que l'agence sait que cela ne marche pas et ils écrivent pas vérifié.
Dois-je écrire en LRAR que le bain ne fonctionne pas depuis le début ? Ou dois-je économiser ce cout de la lettre car meme si elle tombait en panne on ne pourrait plus la réparer?
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Ad-honores
Pilier de forums

3070 réponses

Posté - 12 avr. 2005 :  15:51:53  Voir le profil
La mention "pas vérifier" n'a pas la même valeur juridique que "ne fonctionne pas"!!
Dans le premier cas, il vous apparteient, dès que possible, de faire fonctionner l'équipement en question et de signaler au bailleur ou à son mandataire toute anomalie.
Dans le second, celà signifie que l'équipement est hors service !!
Dans votre cas, l'indication orale n'a absolument aucune valeur et si vous n'avez pas écrit à l'agence que cette balnéo est hors service, elle est réputé vous avoior été remise en bon état de fonctionnement (article 1731 du code civil) :
Citation :
Article 1731


S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.


Donc,dès à présent, commencez à constituer un dossier prouvant que lors de la prise de possession du logement, l'équipement était HS !
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