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ggantard
Contributeur senior
96 réponses |
 Posté - 12 avr. 2005 : 18:38:25
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Bonjour,
Le PV de l'AG à laquelle j'ai assistée n'est pas complet. Il manque certaines précisions. Comment faire pour les inclure dans le PV ?
Demander au syndic de refaire le PV ou bien puis-je ajouter les éléments manquants ? Quelle est la procédure ?
Ce qui manque :
1) Nous avons approuvé les comptes, mais une facture doit passer en privatif, cela n'est pas mentioné dans le PV ( un oubli ? )
2) répartition postes fenêtres et volets pour ravalement : étaient bien à l'ordre du jour, pendant l'AG certains copropriétaires ont dit qu'il faudrait également que les gardes-corps soient passer en privatif, cela ce traduit par un PV qui maintenant met en privatif volets, fenêtres et gardes corps. ( erreur du syndic ? ) Les gardes corps sont des parties communes dans le RC, les fenêtres et volets sont des parties privatives.
3) diagnostic complet de l'immeuble a été voté, y compris un audit de sanitaires privatifs au 6ème étage, cet audit n'apparait pas dans le PV.
Pour préciser ces 3 points dans le PV, comment faire ? Puis-je les ajouter sur un nouveau feuillet avec références numérotées dans le PV du syndic ?
Merci par avance.
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ggantard
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 19:58:25
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Détail important :
Le PV n'a pas encore été diffusé. Je suis le premier à le recevoir en qualité de président de l'ag. le syndic m'a demandé de faire suivre aux deux scrutateurs pour signature et de lui remettre après cela.
Merci. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 20:56:19
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Le projet vous est soumis en votre qualité de président. Il vous suffit de le rectifier.
MAIS ce procès verbal aurait dû être établi en cours d'assemblée et signé en fin de la séance. Si celà avait été fait, il n'y aurait pas de difficulté. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 21:03:17
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Avez vous fait part de vos observations au secrétaire de votre assemblée ? Qui l' a été ? (le syndic ou un copropriétaire ?).
Pourquoi ce PV n'a t il pas été rédigé au cours de la séance et signé avant de la lever ?
Avez vous pensé à mentionner les dispositions du 2eme alinéa de l'art 42 de la L65 ? |
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ggantard
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 21:16:07
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Un PV a été rédigé (manuscrit) difficilement lisible du reste en cours d'AG.
Aucune copie remise en fin d'AG.
Dois-je d'abord demander une copie de ce PV et vérifié si ces points y figuraient ?
Au cas où ces points n'y figuraient pas, est-il toujours possible de les inclure maintenant, puisque cela est conforme au déroulement de l'AG ? Il ne s'agit que de précision, sans ces précisions il serait difficile plus tard d'en retrouver trace ?
Merci.
(Toute petite copropriété, il est évident que nous manquons d'expérience, mais cela vient petit à petit et grace à ce Forum entre autre). |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 22:05:33
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Comme vous le précise JPM, le pdt de séance est garant du bon déroulement des débats et aussi de l'exactitude du PV, tant dans les résolutions éventuellement modifiées par l'AG qui ont été proposées aux voix et le résultat des votes.
C'est le pdt de séance qui, par sa signature, donne 'force probante' aux décisions prises (la force de la preuve).
C'est donc au pdt de séance de corriger en conséquence le projet de PV qui lui est soumis par le secrétaire.
Vous prenez donc votre plus belle plume ... ou votre PC, et lui demandez de rectifier le PV sur les points suivants : ... et vous rédigez ces modifications comme si c'était vous le rédacteur-secrétaire du PV ...
Vous lui renvoyez tout ça pour qu'il rédige au propre et vous en fasse retour pour validation.
Bien sur, pour les correctifs, il est pertinent que les scrutateurs vous assistent.
Une fois que la mouture du PV modifié renvoyé par le syndic-secrétaire est conforme à ce qui a été proposé et voté, vous validez, les scrutateurs aussi, vous faite une copie pour vous et renvoyez l'original au syndic pour envois ou notifications ...
Au besoin, le PV envoyé ou notifié aux copropriétaires peut ne porter que la mention du syndic "certifié conforme à l'original" et sa signature.
Ce petit résumé convient ?
Il faut insister : le pdt de séance a tout pouvoir a tout moment pour rectifier un PV d'AG, y compris après sa notification. |
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ggantard
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 12 avr. 2005 : 23:41:34
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Oui merci cela est très clair.
Exusez mon ignorance, mais cela est-il une procédure courante que de demander au syndic de rectifier ou de préciser quelques points ?
J'aimerais que cela "passe" comme si je le faisais en allié du syndic et non comme emmerd... Ce qui le cas du reste, cela nous évitera toute confusion par la suite, autant que le PV soit précis.
Encore mille fois merci. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 08:55:46
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Pardon, mais vous n'avez pas tout bien compris :
Imaginons : vous êtes le PDG de la SA Gantard, et vous appelez votre secrétaire pour prendre note et dresser le PV du Comité de Direction que vous tenez avec vos chefs de services.
La secrétaire dresse le PV et vous le présente pour validation.
Vous constatez des erreurs et omissions, que faites vous :
1/- Vous appelez la secrétaire en lui demandez de rectifier tel et tel point suivant vos directives ?
2/- Vous demandez à la secrétaire si elle veut bien modifier tel point mais que si elle ne veut pas et bien on fera avec ?
3/- Vous prenez RDV avec votre secrétaire et lui demandez si elle accepte dans sa grande bonté ... mais vous ne poursuivez pas car elle vient de froncer les sourcils !
Langue au chat ?
Bon, ... si c'est 1, vous avez gagné.
Si c'est 2, il faut redoubler la classe.
Si c'est 3 ... ben si c'est 3, il ne faut pas se présenter comme pdt de séance ...
Lorsque le PV de l'AG n'est pas exactement conforme aux questions proposées et aux votes obtenus, il appartient au pdt de séance, garant 'de l'institution AG', de faire procéder aux rectifications nécessaires.... C'est une pratique courante, lorsqu'il y a des erreurs bien sûr !
Et pas besoin de s'engueuler ou de taper du poing sur la table. Vous passez un coup de fil au syndic, "Dites moi, j'ai relevé 2 ou 3 points qui ne vont pas très bien dans le PV, je vous le fais passer avec un petit correctif ..." Si ce n'est pas au tél., c'est en passant au bureau .. Mais cela se passe dans la bonne humeur, puisqu'il n'y a rien qui fache.
Il a fait qques erreurs (parler et prendre des nottes ne vont parfois pas ensemble), vous demandez de rectifier sans animosité, donc tout va bien !
Vous ne devez pas perdre de vue que c'est vous, en votre qualité de pdt de séance qui tenez les rênes et non le syndic. D'une façon générale, il faut bien comprendre qu'un syndic en sa qualité de mandataire du syndicat est votre égal, mais que vous ne lui êtes en aucun cas subordonné.
Ici, pour la conformité du PV, c'est vous le décideur qui devez vous imposer. Vous n'avez pas à attendre son bon vouloir.
Même chose lorsqu'on est pdt du CS, le syndic ne pouvant s'opposer aux contrôles.
Mais tout ceci se passe avec courtoisie, dans la bonne humeur.
Au travail. |
Edité par - gédehem le 13 avr. 2005 09:13:48 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 10:11:04
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Je lis de beaux laïus . Mais, je ne vois nulle part que le déroulement de cette AGO s'est effectué réglementairement (art 17 nouveau du D67).
Aussi, est il à souhaiter,pour vous comme pour le secrétaire du bureau, que les opposants ou absents ne se manifestent pas !
Pour la prochaine fois et pour ne pas froisser votre syndic et secrétaire de droit de l'AGO, il vous est conseillé de désigner un
copropriétaire dans cette fonction d'un jour,mais qui n'en revêt pas moins une grande importance au plan de la légalité.
A bientôt.
François |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 12:00:16
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Bon, Oldmann, vous êtes très sympa et tout, mais je ne vois pas ce que vient faire votre "Mais, je ne vois nulle part que le déroulement de cette AGO s'est effectué réglementairement (art 17 nouveau du D67)." !
Au cas où vous n'auriez pas bien lu (vous savez, les lunettes, qu'il faut bien nettoyer surtout ici !), la question posée portait sur les rectifications d'un PV d'AG que pouvait et devait engager le pdt de séance, pas autre chose !
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 14:41:22
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Merci gédehem pour vos compliments et recommandations concernant le
port de lunettes pour lire les posts des forums.De toutes manières, pour moi il est toujours nécessaire que j'en mette suite à un glaucome
et problèmes divers pour ma vue (champ visuel,début de cataractes) sans parler des autres organes.
Ceci étant précisé ,dans tout ce qui a été dit je ne vois pas que le décret de 65 modifié n' a pas été appliqué à le lettre puisque le PV n' a pas été rédigé et signé le même jour.
Or, selon moi, il est bon que ça se sache même si des rectifications doivent être apportées, à juste titre, par la suite audit PV .
Je n'ai encore rien lu au sujet des rectifications dans les ouvrages et docs dont je dispose et encore moins dans lajurisprudence, encore inexistante qui se référerait aux dispositions du D du 27 mai2004.
Par contre ,je peux ajouter aussi que tout PV doit mentionner les dispositions de l'alinéa 2 de l'art 42 de la L65.
Je vois souvent dans les contributions plus de réponses qu'il n'est posé de questions, sans parler de ce qui déborde sur d'autres sujets
qui n'ont rien à voir avec l'immobilier.
J'en parle en connaissance de cause.
A bientôt.
François |
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ggantard
Contributeur senior
96 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 14:49:46
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Merci Gédehem, je prens bien note.
Je ne voulais pas tatilloner. Mais vous avez tout à fait raison les correctifs passeront comme cela, avec un petit coup de fil avant, cela ne posera pas de problème pour deux de mes précisions qui ne font que et bien mettre au clair et préciser ce qui a été dit.
En revanche lors de l'AG nous n'avons pu consulter le règlment de copropriété et la réfection des grades corps est passée en charges privatives. J'ai vérifié après l'AG chez moi en consultant le règlement de copro et en posant la question ici sur le Forum, les gardes corps sont des parties communes. Dans ce cas il nous faut donc préciser que nous avons commis une erreur lors de l'AG et cette répartition des charges qui doivent passer en charges privatives ne s'applique qu'aux postes fenêtres et volets (tels que cela était d'ailleurs à l'ordre du jour) et non aux gardes corps.
Encore merci Gédehem et Oldman.
Toutes voos réponses me sont très utiles. Ce site est excellent. Il est bien de pouvoir partager ses opinions et de "frotter et de limer" sa cervelle contre celle d'autrui !
Merci.
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Edité par - ggantard le 13 avr. 2005 15:31:04 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 15:13:43
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Oldman :
Erreur sur le procès-verbal d’assemblée générale.
Demande de rectification.
Il appartient au bureau de l’assemblée de rectifier un procès-verbal dès lors qu’i a été informé d’une erreur, dans l’affaire dont il s’agit dans le décompte de voix ayant pour effet de modifier le sens du résultat du vote (CA Paris 23° Ch.B 3.07.2003)
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence (CA Paris ,23° Ch.B .10.01.2002), en précisant que la rectification d’une erreur matérielle doit être effectuée spontanément par le bureau de l’assemblée.
Dans cet arrêt du 10.01.2002, la Cour avait décidé qu’en cas de refus du bureau, cette demande pouvait être formée devant le TGI.
En cas d’erreur matérielle dans la rédaction du procès-verbal, la demande en rectification devant le TGI doit être formée dans le délai de 10 ans prévu par l’art.42, 1er alinéa.
Pour mise à jour de vos tablettes.
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 16:11:05
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Gédehem,
Merci pour vos références d'arréts de la cour le cassation.
Totoutefois ,j'observe que ces arrêts sont antérieurs aux dispositins du décrét du D du 27 mai 2004 et qu'ils s"agit d'erreurs purement
matérielles. Dans le cas ptésent je ne pense pas que l'initiateur
du post aurait écrit "PV de l'AG non conforme".
Mais nous n'allons pas en faire un fromage   
A bientôt.
François |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 avr. 2005 : 16:17:42
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Ben non !
D'autant que sont des arrêts de Cour d'appel (lunettes !) ... et qu'à cette heure-ci ce sera plutot thé, pour moi .....
Quant au décret de 67 modifié, il ne change rien au fait qu'un PV validé puisse être rectifié par le bureau en raison d'une erreur, à tout moment, y compris 3 mois après sa notification par le syndic ......
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Edité par - gédehem le 13 avr. 2005 16:23:57 |
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PV de l'AG non conforme
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