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J’ai signé un compromis de vente le 31/01/2005 avec une close realisation ( Date prévue pour la signature de l'acte authentique....au plus tard le 29/04/2005 ). j'ai eu mon notaire au téléphone ce matin, il me dit que tu cotes des vendeurs, il leur manque un papier du tribunal qui vient juste d'être demander, et que la signature de ce fera certainement pas avant la fin mois. Qu'elles sont mes droits après cette date (29/04/2005)?
Tout dépend des circonstances ... Les vendeurs sont-ils fautifs pour ce retard ? Le notaire est-il fautif ? Subissez-vous du fait de ce retard un préjudice que vous pouvez chiffrer ?
Ensuite, rien d'automatique : si personne n'estime vous devoir des dommages et intérêts alors il faudra vous expliquer devant un juge.
date prevue pour la signature de l'acte
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2005 : 11:51:50
