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lors d'un achat immobilier, apres signature du compromis, je me suis rendu compte que l'ancien proprietaire avait modifier son lot (division en 2 avec 2 locataires) et qu'il avait fait des modifications affectant la facade. Dans le compromis et l'acte de vente, il est stipule que j'ai eu connaissance du reglement de copropriete que je fais mon affaire personnelle de tout ce qui releve de ce meme reglement. Quels sont mes recours? Si la vente est finallement signée, puis je me retourner contre le propriétaire actuel si la copropriété me pose des problème pour mettre le bien en conformité avec le reglement de copropriété? Enfin que se passera t il quand je revendrai le bien?
Il faut impérativement qu'on retrouve très exactement le bien vendu dans le règlement de copropriété et dans l'état descriptif de division.
Si Dupont achète un appartement de trois pièces cuisine salle de biens qu'on trouve dans ces documents sous la forme de 5 chambres de bonnes, il encours les ennuis les plus affreux.
S'il y a une action ou un pépin quelconque à ce sujet, c'est le propriétaire en place qui prend tout dans la figure.
merci pour cette 2nde reponse. A priori la situation existe depuis juillet 95 sans que personne ne s'en soit plaint. Jusqu'à aujourd'hui ou le delai de retractation est termine. Un membre du conseil syndical, chez qui j'ai rencontre mon vendeur !!!, me dit qu'il faut remettre les lieux en etat. Outre son attitude lamentable car il ne m'en avait rien dit le jour de la presentation, que peut il faire contre moi? merci
compromis et modification des parties communes
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2005 : 14:19:01
