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En remontant dans les archives de la copropriété, je viens de constater que le syndic de l’époque n’a pas fait procéder à l’enregistrement, par acte notarié, de la grille de répartition des charges de chauffage, suite à la remise en route d’un chauffage collectif. Ce même syndic, après la suppression du radiateur du hall d’entrée a, malgré cette suppression, continué de décompter des tantièmes de chauffage des parties communes.
J’avais déjà évoqué ce problème lors d’une assemblée et les copropriétaires avaient protesté prétextant, soutenus en cela par le syndic de l’époque, que les tuyaux de chauffage passant dans les parties communes, celles-ci s’en trouvaient également chauffées et qu’il n’y avait pas lieu de modifier la répartition.
Aujourd’hui, désirant régulariser cette situation, je compte soumettre à l’assemblée des copro une grille rectificative corrigée en fonction de la suppression du radiateur, sans chauffage des parties communes !
Dans ce cas précis, quelle majorité doit être requise pour l’acceptation de la nouvelle grille, en tenant compte que : - on ne peut enregistrer une grille de charges qui s’avère fausse, - qu’il y a une quarantaine d’années que les règlements des charges sont établis sur cette grille ; - le chauffage collectif ne concerne pas un appartement du 6ème étage, et tous les appartement du 7ème étage; ces lots sont donc particulièrement concernés !
La remise en cause de l’ancienne grille peut-elle être contestée, quels sont les argument pour et contre ?
S'il s'agit d'un bâtiment unique, l'existence d'une quote-part de charges de chauffage pour un radiateur de partie commune est en principe sans incidence significative puisque la quote-part appelée est est en même temps déduite de la masse des frais de chauffage à répartir.
Il peut y avoir des exceptions mais pour apprécier la réelle utilité d'une modification, il faut prendre en considération :
> le mode de répartition des charges de chauffage. Si la répartition est faite en fonction des tantièmes généraux ou d'un base proportionnelle à ces tantièmes, l'opération est blanche sauf observation suivante
> le traitement de la quote-part du radiateur PC : dans quelle catégorie de charges est-elle passée ? dans quelle catégorie est-elle créditée. En principe elle est débitée de la masse des frais de chauffage soit manuellement soit par crédit de la rubrique.
> l'existence de lots non chauffés comme les parkings peut aussi avoir une incidence.
Au final, il est facile dé vérifier l'incidence réelle d'une modification. Celà se compte généralement en centimes.
Et du point de vue technique, la suppression d'un radiateur de partie commune n'est pas une bonne solution, surtout quand il s'agit d'un escalier. Il vaut mieux le brider à l'extrême rigueur.
La publication d'un tableau de consolidation d'une base de répartition doit être accompagné du PV de l'assemblée qui a approuvé le tableau.
Avec ou sans lunettes,je ne vois pas dans la contribution de JPM la référence de l'article applicable dans le cas de figure évoqué par Cléo ? Il semblerait que la majorité requise soit celle de l'"unanimité ",et cela du fait que la modification des charges n'est pas rendue nécessaire par des travaux, achats ou ventes décidés par l'assemblée. Il serait souhaitable que d'autres avis viennent réchauffer le sujet
Merci JPM et Oldman, pour votre promptitude, comme à l’habitude,apportée à vos réponses.
Malheureusement l’incidence de la modification est plus importante que quelques centimes !
En effet, les commerces, détenteurs d’un nombre important de millièmes de parties communes sont également concernés (env. 110 € l’an pr leur quote-part chauf. parties communes).
Il s’agit d’un bâtiment unique, la quote-part appelée pour PC n’est pas déduite des charges de ceux qui ne sont pas chauffés par le collectif puisqu’ils n’en payent pas.
Le mode de répartition est fait en fonction d’une base proportionnelle.
La quote-part PC est créditée de la colonne chauffage et débitée de la colonne parties communes.
Je n’ai pas encore récupéré les procès-verbaux de l’époque où le chauffage a été remis en fonction, le Notaire consulté n’a rien à ce sujet.
Je pense que la solution est dans la majorité requise.
Comme il me faut faire approuver la grille au cours de l’A.G. pour accord de l’adaptation du RC, est-il préférable de présenter la grille en service depuis toutes ces années ou soulever la polémique en présentant une nouvelle grille qu’il sera difficile de faire accepter ?
Grille de répartition : du pain sur la planche
Forum fermé
Posté - 13 avr. 2005 : 17:22:55
Cléo
