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Bonjour, J'ai du assigner ma soeur en partage judiciaire pour un immeuble qui entrait ds la succession de mon père décédé en 1993. Le 6/3/2000 un expert commis par le TGI a étabi son expertise qui a été homologuée par un jugement du TGI du 24/7/2002. Cette expertise indique en particulier le lot de chacun des héritiers en nature et en valeur. Je suis maintenant devant le notaire pour les opérations de liquidation partage. Pour le partage, la clerc de notaire m'indique qu'elle doit faire procéder à une nouvelle évaluation des lots, la valeur de l'immobilier ayant augmenté depuis l'expertise du 6/3/2000.Cette nouvelle évaluation est-elle obligatoire ?(Je pensais que le partage ne s'effectuait qu'en nature) Si cette nouvelle évaluation s'impose, doit-elle être effectuée par le TGI? Serai-je soumis à un redressement judiciaire pour la taxe foncière depuis le 6/3/2000, date de l'évaluation par l'expertise judiciaire? Je vous remercie pour les informations que vous pourrez m'apporter. Bien cordialement.
partage judiciaire
Forum fermé
Posté - 15 avr. 2005 : 13:23:53
