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Espoir
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 15 avr. 2005 : 19:46:42
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bonjour,
J'aurai une question concernant le préavis.
Je suis en congé parental depuis octobre 2004, et j'aimerai savoir si c'est un motif pour réduire le préavis à 1 mois au lieu de 3!?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Espoir
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 avr. 2005 : 22:25:16
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La loi est claire à ce sujet (at 15 de la loi de 89)
Citation :
...
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
congé parental: vous êtes toujours employé par votre société non ? donc pas de préavis réduit.
N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI |
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Espoir
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 20 avr. 2005 : 21:01:47
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Merci pour votre réponse.
Je vais donc respecter le préavis de 3 mois.
Je suis parallélement propriétaire d'une maison louée depuis mars 2003. Ca fait 2 ans qu'ils m'ont assignés devant le tribunal parce qu'ils jugeaient le loyer trop élevé et le logement insalubre...bref.
De mon côté j'ai pu découvrir qu'ils n'avaient pas d'assurance malgré un commandement par huissier. Le juge a donc fait une vue des lieu et à vu que tout était nickel et à cherché à ce que nous trouvions un arrangement pour que les locataires quittent le plus rapidement. Nous sommes tombés d'accord et ils ont jusqu'en août pour quitter le logement mais libre de partir avant le terme en contre partie une baisse de loyer.
Je souhaiterai donc savoir :
Mon concubin est actuellement intérimaire et va certainement être embauché (CDI), pourront nous alors donner qu'1 mois de préavis?
(Ce qui m'arrangerait pour ne pas avoir à payer une échéance de prêt vu qu'aucun loyer ne rentrera et en plus mon propre loyer alors que je quitterai le logement.)
Admettons que nous soyons obligés de respecter les 3 mois et qu'au bout de 3 mois mes locataires n'ont pas encore pu se reloger, pourrai-je prolonger le préavis d'un mois?
Ou une autre alternative! Admettons que nous avons respecter 3 mois de préavis et qu'en cours de préavis mon ami se fait embaucher! Que se passera t-il pourrai partir avant ou...?
Merci d'avance pour vos réponses en espérant que c'est assez clair!
Espoir |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 09:14:35
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Si votre compagnon signe un CDI dans la foulée du CDD et dans la même entreprise, il n'y a pas ouverture de droit au préavis réduit !!
Lorsque vous aurez adressé votre congé à votre bailleur, il sera (sauf accord) définitif et ne pourrez prolongé l'occupation de votrte logement !
En effet, si ce logement est reloué, le bailleur sera dans l'obligation d'indemniser le futur locataire : hôtel, restaurant, garde-meubles, re-déménagement et de ce fait, il pourra se retourner contre vous !!! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 10:08:08
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Citation :
Si votre compagnon signe un CDI dans la foulée du CDD et dans la même entreprise, il n'y a pas ouverture de droit au préavis réduit !!
Attention, la fin d'un CDD est considéré comme une perte d'emploi. En aucun cas, les tribunaux n'exigent une période de chômage. Sachant que le concubin d'Espoir est intérimaire, son employeur est l'entreprise d'intérim Y même son lieu de travail est l'entreprise X: il y aura donc un changement d'employeur. Par conséquent la fin d'un CDD suivi de la signature d'un CDI est bien un nouvel emploi suite à une perte d'emploi.
Je vous confirme qu'une fois le préavis donné, vous ne pouvez le prolonger sans l'accord du bailleur. A la fin du préavis, vous devenez occupant sans droit ni titre. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 10:27:01
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Sand12, Si vous aviez lu correctement ma réponse, vous n'auriez pas manqué de constater que j'ai précisé :
Citation :
dans la même entreprise
.
je pense que celà répond parfaitement à la question posée !! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 10:38:30
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Oui, si j'ai précisé c'est pour éviter une interprétation ambigue.
En effet, Espoir précise bien que son concubin est intérimaire: il me semblait utile de préciser que le fait d'être intérimaire entraînait un changement d'employeur car un intérimaire est le salarié de Manpower, Adecco ou autre et non le salarié de l'entreprise où il travaille effectivement.
Je ne remets pas en cause ce que vous dites mais je précise pour la situation particulière d'Espoir. |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 11:17:52
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| Vous avez parfaitement le droit d'apporter cette précision, mais non de laisser croire que l'expression "chez le même employeur" était inapropriée ! |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 11:47:28
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Non, c'est la notion de "même entreprise" qui selon moi pouvait prêter à confusion: même entreprise ne signifie pas même employeur.
Citation :
mais non de laisser croire que l'expression "chez le même employeur" était inapropriée !
et non Citation :
Si votre compagnon signe un CDI dans la foulée du CDD et dans la même entreprise, il n'y a pas ouverture de droit au préavis réduit !!
Je n'ai pas l'intention de "laisser croire" quoique ce soit. |
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Espoir
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 15:39:59
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Merci pour ces réponses.
Je ne sais pas si j'ai bien saisi! 1 ou 3 mois si mon ami obtient le CDI? |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
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Espoir
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 16:37:45
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Merci Sand12 pour cette réponse.
Devrai-je joindre un justificatif quelconque à mon courrier? L'organisme HLM est assez "chiant"!
Espoir |
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Ad-honores
Pilier de forums
3070 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 16:59:53
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| La loi n'impose pas de joindre le justificatif, mais autorise le bailleur à le demander. par contre, votre lettre de congé doit obligatoirement mentioner le motif ! |
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Espoir
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 23 avr. 2005 : 15:14:53
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J'aurai encore une dernière question!
Je viens de relire mon bail et sur celui-ci est écrit que le préavis prendrait fin à la fin d'un mois même si le congés est donné en cours de mois! Si je comprends bien, même si je pose mon préavis par exemple 3 mois le 15 mai (par exemple) le bail ne prendrait pas fin le 15 août mais le 31 c'est bien ça? ou le 30 juin si préavis d'un mois?
C'est normal? |
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Espoir
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 23 avr. 2005 : 20:07:43
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Par ailleurs il est écrit que je devais prouver que j'ai payé les taxes fiscales avant mon départ? Ont-ils le droit? Biensur que tous les paiements sont à jour mais ça n'a rien à voir avec eux!
D'autre part il est précisé qu'en cas de départ avant la fin du préavis je devais rendre les clés! Je ne vais pas rendre les clés alors qu'aucun EDL n'a été fait! ou est-ce que cela pourrait signifier que je ne devrais plus payer les loyers jusqu'à la fin du préavis?
c'est un peu contradictoire tout ça!
Merci d'avance pour vos lumières.
Espoir
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 12:53:08
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Citation :
Je viens de relire mon bail et sur celui-ci est écrit que le préavis prendrait fin à la fin d'un mois même si le congés est donné en cours de mois!
Cette clause est illégale dans un bail non meublé: par conséquent, elle n'a aucune valeur.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2754.xhtml?&n=Logement&l=N15&n=Location&l=N289&n=Secteur%20priv%C3%A9%20:%20logement%20vide&l=N292&n=Contrat%20de%20location%20secteur%20priv%C3%A9&l=N293
Citation :
Par ailleurs il est écrit que je devais prouver que j'ai payé les taxes fiscales avant mon départ? Ont-ils le droit? Biensur que tous les paiements sont à jour mais ça n'a rien à voir avec eux!
Cela est normal car si vous ne payez pas la taxe d'habitation, ils pourraient être redevables à votre place. Ils ont donc le droit de vous demander de justifier votre situation vis-à-vis des impôts.
Citation :
il est précisé qu'en cas de départ avant la fin du préavis je devais rendre les clés!
Vous n'avez aucune obligation de rendre les clefs avant la fin du préavis. Pendant la durée du préavis, vous êtes toujours locataire: ils n'ont donc pas le droit d'exiger la remise des clefs. Il faut que l'EDL soit fait au moment de la remise des clefs. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 12:54:52
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Citation :
est-ce que cela pourrait signifier que je ne devrais plus payer les loyers jusqu'à la fin du préavis?
Vous êtes redevable du paiement des loyers jusqu'à la fin du préavis sauf si le logement est reloué avant la fin du préavis. |
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Espoir
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 24 avr. 2005 : 20:30:12
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Merci Sand 12, mais je vis en HLM.
Est-ce que cette article est tout de même valable?
Merci d'avance
Espoir |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 25 avr. 2005 : 09:45:11
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| Oui, c'est aussi valable en HLM. Un bail HLM est soumis en partie à la loi du 6 juillet 1989: cette loi s'applique pour les questions que vous m'avez posées. |
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