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jopat
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 23 avr. 2005 :  14:11:01  Voir le profil
Bonjour,
Je suis sur le point de signé l'achat d'un immeuble, et chose nouvelle pour moi je compte gérer la location. Je voulais savoir quelles sont les pièces nécéssaires à la constitution d'un bail (autre que le bail, l'état des lieux), Il faut, je pense, une pièce d'identité du locataire, un chèque de 2 fois le montant du loyer, 3 fiches de salaires...
merci de votre réponse
amicalement
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Lo_
Pilier de forums

3209 réponses

Posté - 23 avr. 2005 :  15:38:56  Voir le profil  Voir la page de Lo_
Jopat,
Prenez le temps de lire la loi du 6 juillet 1989, que vous trouverez sur la page (locations - baux):
http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
l’art.22-2 vous indiquera ce que vous ne pouvez demander à votre candidat locataire…
Ensuite, sur les forums vous trouverez des sujets… comme par exemple : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=24052
Cordialement



Lo
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pcg84
Pilier de forums

435 réponses

Posté - 24 avr. 2005 :  10:43:05  Voir le profil
Pour compléter la réponse de Lo, voici ce qu'il est d'usage de demander :
  • dernier avis d'imposition
  • 3 derniers bulletins de salaire et éventuellement une attestation d'employeur que la personne est bien en CDI et ne fait l'objet d'aucune procédure de licenciement
  • un RIB (que vous conserverez dans la dossier et qui sera utile en cas de contentieux pour faire une saisie sur compte
  • 3 dernières quitances de loyer (qui prouveront que vous avez affaire à un bon payeur)
  • Un chèque pour les 2 mois de dépôt de garantie + le chèque du mois en cours (s'il est stipulé que le loyer est payable en début de mois)

En cas de colocation, ces pièces sont évidemment à demander à chaque locataire et si vous recourez à une caution, demandez les mêmes pièces (attention, l'engagement de caution est bien plus qu'un acte moral ! La personne se portant garante doit avoir des revenus suffisants pour pouvoir payer le loyer en cas de défaillance du locataire).

Cordialement,

Pcg84
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 24 avr. 2005 :  11:01:55  Voir le profil  Voir la page de Joulia
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=24851
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=11117

N'oubliez pas la fonction "recherche" en cliquant en haut à droite de cet écran. Votre question a probablement été discutée dans le passé et vous pourrez alors visualiser toutes les discussions s'y rapportant. MERCI

Permettez moi de rajouter que votre état de bailleur doit vous inciter (pour être transparent) à donner de votre côté une bonne évaluation des charges locatives (), si possible avec état de régul des années antérieures, évaluation de la TEOM pour l'appart, copie du RC se référant aux règles de vie dans l'immeuble, décrets 87-712 et 87-713 du 26 aout 87 reprenant les charges locatives d'une part et les réparations/entretiens à charge des locataires d'autre part.
Comme cela, les locataires auront toute connaissance pour faire leur choix


Edité par - Joulia le 24 avr. 2005 11:05:38
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