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Voilà, j'ai sgné un compromis il y a quelques mois qui stipulait que l'acte de vente devait être signé avant le 15 avril. Or rien n'est signé.
Dois-je considérer que le compromis n'est plus valide ? Puis-je récupérer la somme correspondant aux 5% de la vente versés par ceux qui devaient acheter ?
Il conviendrait de savoir si dans votre compromis, ou plus juridiquement dans la promesse synallagmatique de vente, il existe une clause prévoyant qu'acheteur et vendeur ont décidé qu'ils manifesteraient de nouveau leur consentement lors de l'accomplissement de la formalité, généralement l'acte authentique chez le notaire.
S’il n’existe pas ce principe d’exception et si le vendeur ou l'acheteur refusent de se présenter chez le notaire au jour dit, l'autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente.
Ainsi, on force le contractant récalcitrant à exécuter son engagement ce qui permet d’opérer le transfert de la propriété du bien.
En pratique le notaire convoquera les parties pour réitération des consentements. Le jour et l'heure venus, le notaire constatera soit le refus de signer et ses motifs, soit la carence de la partie qui ne s'est pas transportée en temps et en heure. Le procès verbal du notaire sera publié à la conservation des hypothèques et empêchera le vendeur de procéder à la vente du bien. En pratique, le plus gros risque au cours de la procédure pour obtenir exécution forcée de la vente est de devoir exercer son droit de suite sur un tiers acquéreur de bonne foi.