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Jeffimmo
Pilier de forums
288 réponses |
 Posté - 17 avr. 2005 : 00:15:02
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Bonsoir,
J'ai utilisé le moteur de recherche et je n'ai pas trouvé la réponse à ma question. Ainsi, je vous la pose: La quittance de loyer, lorsque le locataire la réclame, doit-elle être envoyée au frais du propriétaire ou ce dernier peut-il demander au locataire de lui régler les frais d'envoie?
Cordialement.
Jeff
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 00:43:47
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C'est une dépense d'administration qui incombe au propriétaire (ou à l'agence immobilière), même si une clause du bail en dispose autrement.
Marc |
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Jeffimmo
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 00:50:37
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Mais si le propriétaire ne souhaite pas envoyer le courrier, peut-il imposer au locataire de venir chercher sa quittance à son domicile?
Jeff |
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Marc 75017
Pilier de forums
2496 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 01:16:17
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Il ne peut pas imposer cela, mais si vous habitez à côté vous pourriez passer outre et passer chez lui sauf si cela vous rend malade... Sinon, c'est la voie de l'injonction de faire au tribunal, avec un dossier un tant soit peu constitué (au minimum, lettre RAR de mise en demeure au proprio restée sans effet, etc...), sachant que vous pouvez brandir cette menace de demander une injonction de faire judiciaire, ce qui souvent fait un effet sur des propriétaires de mauvaise composition.
Marc |
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steph34
Contributeur senior
60 réponses |
Posté - 21 avr. 2005 : 21:22:53
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Bonsoir,
Je suis à la recherche d'un modèle simple de quittance.
Auriez-vous cela ?
D'avance merci
Stéph |
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 00:23:04
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Citation :
Initialement entré par steph34
Bonsoir,
Je suis à la recherche d'un modèle simple de quittance.
Auriez-vous cela ?
D'avance merci
Stéph
Quittance de loyer
Quittance de loyer Période du …… au ………
Nom du locataire : Monsieur (Melle, Mme)……………………….
Adresse : ……………………………………………………
Nom du propriétaire : Monsieur (Melle, Mme)………………………...
Adresse : ……………………………………………………
Identification des lots loués : appartement n°………………………
(le cas échéant) Parking n° …………
Détail des sommes versées : Loyer principal : …………………….
Provision pour charges : …………………….
Total pour la période : ………………….…
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tulipe2305
Pilier de forums
286 réponses |
Posté - 22 avr. 2005 : 00:25:06
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Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Article 21 - Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit au bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
La rédaction de la quittance
Elle précise les noms et adresses complètes du bailleur et du locataire.
Il est est fait mention de la somme totale payée ainsi que de sa composition : montant du loyer, montants des charges et du droit au bail, tous inscrits en chiffres et en lettres.
Il peut être fait mention des sommes restant dues si les échéances précédentes n'ont pas été intégralement payées par le locataire ou s'il s'agit d'un paiement partiel.
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steph34
Contributeur senior
60 réponses |
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quittance de loyer
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