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je recherche d'urgence un formulaire type pour une promesse de vente entre particuliers. Dois je la faire enregistrer? Le montant de 10°/° versé par le futur acquéreur est il rédigé au nom du vendeur ou du notaire Merci d'avance.
il vaudrait mieux éviter de rédiger soi même son avant contrat quand on n'est pas spécialiste. d'autant que dans votre cas, il y a quand même encore la purge du droit de préemption du locataire sortant (si vous vendez moins cher que la somme mentionnée dans le congé pour vendre).+ loi carrez, rétractation, etc, etc.... le coût de l'avant contrat n'est pas excessif par rapport à la sécurité : cet avant contrat est beaucoup plus important que la réitération finale car il met à plat la totalité des régles du jeu tant dans votre intérêt que celui de l'acquéreur. le chéque est à l'ordre du notaire et non pas du vendeur
le locataire est déja parti et n'etait pas acquereur qq soit le prix : c'est possible mais son droit de préemption (même aprés son départ ! ) est d'ordre public
promesse de vente
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2005 : 08:10:06
