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seb74200
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 17 avr. 2005 : 08:36:13
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bonjour a tous
je signé un bail concercant un appartement dans une residence comprenant environ une vingtaine d'appartement , ces appartements appartiennent a une meme famille (frere et soeur) au total trois personnes qui se sont repartit les biens .
dans notre résidence une personne nommé GERANTE s'occupe des etats des lieux , de faire signé les baux , s'occupe de la chaufferie , fait le menage dans les escalier ETC...
Pourant cette personne ne figure nulle part dans notre bail ...
lorsque que j'ai pris possesion de cette appartement , j'ai payé deux mois de caution pour le dépot de garantie .
Mais j'ai aussi payé des Honoraires de commercialisation et de transaction.
il est noté ainsi dans mon bail :
"Par convention expresse entre les parties , le PRENEUR prend à sa charge les honoraires de commercialisation et de transaction, qui sont acceptés pour un montant forfaitaire de ...€
Je me demande si tout ceci est légal , notre propriétaire est instituteur et non AGENT IMMOBILIER et encore moins notre soit disant Gérante.
Est ce que je peux demander a mon proprietaire comment est employé notre gerante et a quel statut ?
Est ce que ces Honoraires sont légal dans mon cas ?
merci de votre reponse .
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 08:44:51
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C'est bien sûr illégal, sauf si la personne à qui vous avez versé des honoraires est agent immobilier.
Dans ce cas le lieu de délivrance et le n° de sa carte pro doivent figurer sur votre bail.
jcm |
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seb74200
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 08:48:11
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non en aucun cas , il y a juste le nom et adresse du proprio .
que dois je faire ? a qui m'adressé pour reclamé cette somme versé .
merci d'avoir repondu . |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 09:54:01
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A la personne à qui vous les avez versés. Si pas de succès, préfecture, procureur, ddccrf, syndicats d'agents immobiliers, sinon voir un avocat.
A mon avis c'est la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes qui sera le + opérationnelle.
Soit vous avez versé des honos au proprio et c'est illégal.
Soit l'intermédiaire exerce illégalement la profession d'agent immobilier.
Soit il a sa carte et devrait le mentionner, même dans ce cas les honoraires doivent être remboursés.
jcm |
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seb74200
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 10:09:35
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merci jcm ,
je fait la demande a mon proprio par lettre avec AR du rembourssement de cette sommme.
est ce que je dois lui donner les raisons de ma reclamation dans cette lettre , ou je lui demande tout simplement son numéro de sa carte pro ? |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 10:19:34
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Dites lui que c'est illégal car il n'est pas agent immobilier.
Attention : je vous donné cette réponse au vu de la notion d'habitude (une vingtaine de logements).
Un acte isolé pourrait autoriser un non-titulaire de carte pro à percevoir des honoraires. Le texte dit en substance "nul ne peut habituellement..."
La jurisprudence considère que l'habitude commence la deuxième fois.
jcm |
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seb74200
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 10:39:12
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je pense que tous les locataires de ce batiments ont signés les memes contrats et ont tous payes des honoraires de commercialisation et de transaction . ça je peux le verifier aupres des autres locataire .
Ceci dit , si tout le monde a payé des honoraires , c'est illegal , c'est bien cà ?
je ne pense etre un cas isolé et etre le premier . |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 10:57:52
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Il suffit que ce soit habituel, cad plus d'une fois.
jcm |
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marie_2005
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 juil. 2005 : 09:34:58
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Bonjour,
Pourriez-vous me dire à environ quel pourcentage s'élève les honoraires des agents immobiliers ? Une agence demande 30% HT du loyer annuel comme frais de transaction. N'est-ce pas excessif ?
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honoraire de commercialisation et de transaction
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