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vcc1
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 17 avr. 2005 : 11:59:19
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Je suis copropriétaire d’un appartement à Paris qui est dans le cadre d’une SCI pour la totalité des copropriétaires de l’immeuble. Le syndic a laissé passer la date légale butoir pour transformer cette SCI en copropriété. Cette transformation est enfin en cours et nous avons bientôt une AG qui doit essayer de déterminer la répartition des tantièmes entre les copropriétaires. Cette répartition, pour arriver à sa fin, risque de durer extrêmement longtemps (on me dit 5 à 10 ans) en raison des foires d’empoignes prévisibles sur la répartition de certaines parties communes.
Or je vais sûrement bientôt devoir payer pour des travaux importants pour la copropriété et je ne pourrai pas y faire face. Pour résoudre les différents problèmes liés à cet appartement j’ai prévu de le vendre au plus tôt.
Est-il exact que je ne peux pas procéder à cette vente tant que l’immatriculation en copropriété n’est pas finalisée ? Si c’est exact :
1 - puis-je dire que je ne paie plus aucun travaux communs (car je n’ai pas les ressources nécessaires) jusqu’à ce que j’aie vendu cet appartement ?
2 - Ai-je des moyens de pression pour inciter les autres copropriétaires à s’entendre sur l’affectation des tantièmes ?
Quels sont mes recours légaux pour arriver à vendre dès que possible cet appartement dans le contexte actuel ?
Merci pour une réponse rapide, argumentée et précise
vcc1
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 12:41:32
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vous pouvez vendre vos parts qui "donnent vocation à l'attribution des lots" ..... : c'est toujours plus délicat à faire comprendre à l'acquéreur mais c'est tout à fait faisable.
par contre, il sera tenu compte au niveau du prix des frais qui seront générés par le changement je suppose.(ça m'étonnerait que l'acquéreur laisse passer cela)
de plus, problème si l'acquéreur fait un crédit car pas d'hypothéque ou privilège (garantie réelle) mais nantissement ou garantie personnelle (caution) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 14:25:15
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Vcc 1 écrit Citation :
Je suis copropriétaire d’un appartement à Paris qui est dans le cadre d’une SCI pour la totalité des copropriétaires de l’immeuble. Le syndic a laissé passer la date légale butoir pour transformer cette SCI en copropriété. Cette transformation est enfin en cours et nous avons bientôt une AG qui doit essayer de déterminer la répartition des tantièmes entre les copropriétaires. Cette répartition, pour arriver à sa fin, risque de durer extrêmement longtemps (on me dit 5 à 10 ans) en raison des foires d’empoignes prévisibles sur la répartition de certaines parties communes.
Il faudrait mettre un peu d'ordre dans l'énoncé :
1) Copropriétaire dans le cadre d'une SCI pour la totalités des copropriétaires, c'est déjà confus
2) Le syndic ? Il n'y a pas de syndic s'il n'y a pas de copropriété
3) Il a laissé passer la date butoir pour transformer la SCI en copropriété. C'est sans doute la date d'expiration de la durée de la SCI ? Quelle est sa fonction juridique exacte ? Gérant de la SCI ?
4) On doit essayer de déterminer la répartition des tantièmes entre les copropriétaires. Donc il n'y a ni règlement de copropriété ni état descriptif de division. En principe il n'y a pas non plus de SCI d'attribution car dans ce cas le RC et l'ED sont établis antérieurement. Il s'agirait alors d'une SCI classique avec des porteurs de parts, ou d'une SCI de jouissance ancien modèle parisien ?
5) Donc il semble qu'on est dans le cas d'une indivision (successorale ou pas ou d'une SCI à partager. Ce qui coinciderait avec certaines expressions utilisées ?
Si tel est bien le cas, vous êtes tenu de contribuer aux travaux en qualité d'indivisaire ou d'aéssocié.
Théoriquement on peut vendre une part d'indivision ou de SCI. Pratiquement, c'est bien difficile surtout si les indivisaires de bagarrent.
Pour tout celà il y a bien un notaire ? C'est lui qui peut vous guider. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 17 avr. 2005 : 15:07:06
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| en répondant, j'avais effectivement supposé qu'il s'agissait d'une société d'attribution avec explications nébuleuses. |
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vcc1
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 08:03:49
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La totalité de l'immeuble appartient à la S.C.I.
Le but recherché est celui du passage radical du statut de la S.C.I. à celui de la copropriété.
La loi du 15 mai 2001 a donné, dans son art. 44, jusqu'au 2 novembre 2002, aux sociétés civile pour s'immatriculer. La société ayant été constituée en 1954, elle avait jusqu'au 2 novembre 2002 pour procéder à son immatriculation.
art. 44 de la loi du 15 mai 2001, dite N.R.E. :
"Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés."
J.O n° 113 du 16 mai 2001 page 7776
Le Gérant de la SCI a laissé passer la date et ce n’est qu’un an plus tard, que la transformation a été enclenchée avec nomination d’un liquidateur en la personne d’un avocat et la désignation d’un notaire.
Nous sommes donc actuellement en train de procéder au partage en nature par lesquels les lots privatifs seront attribués aux anciens associés et des parties communes à organiser.
C’est donc dans ce contexte, que je me trouve confrontée à la lenteur probable de cette opération qui me met dans une situation financière extrêmement difficile. Donc je recherche naïvement, comment trouver un moyen de pression légal pour inciter les autres détenteurs de parts à ne pas faire raîner en longueur ce partage.
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vcc1
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 08:11:45
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| J'oubliai de remercier Dobaimmo et JPM et j'espère que mes précisions auront dissipé les nébuleuses et atténué le désordre. Est-il utile de préciser que si je cherche de l'aide et des conseils sur ce forum c'est précisémment parce que je ne suis en rien juriste. Merci pour votre leçon. |
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dobaimmo
Pilier de forums
2303 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 08:26:37
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vcc1 : ce n'était pas péjoratif du tout. mais pour essayer de répondre, on doit d'abord "essayer" de deviner. et c'est JPM qui a deviné le plus juste dans le paragraphe V.
en fait, que vous étiez en société d'attribution + non immatriculée (rare mais bon..): vous êtes donc en indivision. et effectivement, pour vendre, c'est juridiquement possible mais en pratique quasi impossible de trouver l'acquéreur surtout si vous vous battez.
vous ne pouvez pas ne pas payer votre quote part.
vous n'avez aucun moyen de pression
les recours légaux sont déjà en bonne voie avec la nommination d'un liquidateur
il ne reste plus qu'à prendre votre mal en patience mais ça peut durer. |
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vcc1
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 10:32:24
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Merci !! C'est vrai que j'avais un peu pris la mouche mais c'est vrai que prise par mon sujet je n'avais pas été claire du tout ! Bon, je n'ai plus qu'à prier le ciel pour chacun soit raisonnable et ne fasse pas durer l'affaire.
Cordialement |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 18 avr. 2005 : 16:46:27
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Merci à Dobaimmo mais je pense à la vérité qu'il ne s'agit pas d'un société d'attribution, immatriculée ou pas.
S'il y avait société d'attribution, il ne serait pas nécessaire de discuter sur l'attribution des tantièmes aux " copropriétaires ".
Au final, celà ne change pas grand chose : l'affaire peut durer un certain temps s'il y bagarre. |
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SCI - copropriété
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