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Est-il vrai que La loi SRU exige 3 devis dans la convocation d'AG? En fait, nous avons missionné 5 syndics et le CS s'est réuni pour faire le choix du syndic qui sera en concurrence avec le syndic actuel de la copro.
Je serais plus nuancé que dobaimmo, alors disons que le conseil syndical a " étudié " les propositions de 5 <candidats syndic> car il est vrai que vous avez un gros risque en présentant 5 contrats + celui du syndic actuel : - soit de vous retrouver sans syndic - soit avec le même. L'article 11 4° du décret (modifié)de 1967 indique : < Le ou les projets de contrat du syndic, lorsque l'AG est appelée à désigner le représentant légal du syndicat>
Après la loi dont vous faite état il y a même eu une réponse ministérielle, le 11.03.2002 , qui indiquait que la mise en concurrence s'appliquait aux travaux mais pas au contrat de syndic (en place) Par contre attention à la stricte application de l'article 19(nouveau)du décret de 1967
C'est effectivement au CS de faire le tri : c'est lui qui a reçu ou visité les candidats. Il a donc du se faire une opinion, opinion (avis disent les textes) que le CS doit donner à l'AG. Au besoin, il peut dire "Nous avons vu les 5. Sur les 5 deux se détachent et répondent parfaitement à nos demandes. Nous leur avons demandé de se présenter ce soir (ils attendent dans le couloir...) Pour autant, sur ces 2, nous avons une petite préférence pour X".
C'est un avis qui est à même d'orienter l'AG et de limiter les votes. Suivant le débat qui doit s'instaurer après avoir entendu les 2 postulants restant, le pdt de séance devra veiller à faire voter l'AG sur la proposition de X en premier, du moins s'il sent l'AG d'accord sur cette façon de faire.
Enfin, s'il vous plait, ne parlez plus de la loi SRU qui n'existe pas en copropriété ! Parlez de la loi du 10 juillet 1965 modifiée et c'est tout !
Loi SRU
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2005 : 08:44:49
