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j'ai signé en 1999 un bail ou il n'apparaissait pas de provision pour charge locatives. Cette année mon propriétaire me demande pour la premiere fois de payer charges locatives reel sur justificatif de decompte de copropiété.
Si c'est un contrat classique de lication vide loi 1989, les charges réccupérables sont réccupérables. C'est écrit dans la loi, et probablement dans votre bail.
La provision est comme son nom l'indique une avance de paiement que le propriétaire peut demander pour faire face au dépenses (appel de fond en cours d'année) et attendant la régularisation suite à la cloture des comptes de l'AG qui determine le montant définitif de ce qui est a payer. Pour ne pas épiloguer, ce qui est finalement du c'est le montant des charge réccupérable apres cloture de l'exercice et non les provisions.
1)dois je payer ? Je le crains 2)peut il faire un rappel ? Sur 5 années
Les charges récupérables (dont la liste limitative est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987) sont dues même en l’absence de mise en place d’un régime de provisions, ceci aux termes des dispositions de l’article 23 de la loi de 1989 :
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
c'est un contrat de location loi 89-462 6,7,8 modifie par la loi 94 624 du 21.7.94 locaux vacants non meublés habitation principale
Citation :Initialement entré par Ahuy
Si c'est un contrat classique de lication vide loi 1989, les charges réccupérables sont réccupérables. C'est écrit dans la loi, et probablement dans votre bail.
La provision est comme son nom l'indique une avance de paiement que le propriétaire peut demander pour faire face au dépenses (appel de fond en cours d'année) et attendant la régularisation suite à la cloture des comptes de l'AG qui determine le montant définitif de ce qui est a payer. Pour ne pas épiloguer, ce qui est finalement du c'est le montant des charge réccupérable apres cloture de l'exercice et non les provisions.
1)dois je payer ? Je le crains 2)peut il faire un rappel ? Sur 5 années
pas de charges sur mon bail mais dois je payer
Forum fermé
Posté - 19 avr. 2005 : 08:54:29
